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Mesures de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile : les droits de l’enfant doivent être respectés

24 avril 2024

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) salue la volonté du Conseil fédéral de créer un cadre légal clair pour la sécurité et l’exploitation des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), qui comblera les lacunes actuelles et mettra en œuvre certaines recommandations du rapport Oberholzer. Des ajustements s’imposent toutefois pour assurer le respect des droits des personnes concernées. L’OSAR s’oppose en particulier à la rétention provisoire d’enfants dans un local.

Dans son rapport à la suite de la médiatisation des violences survenues dans les CFA en 2021, l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer recommandait d’adapter le cadre légal et de définir des règles plus précises concernant le recours à la force et aux mesures disciplinaires par le personnel de sécurité des CFA. L’OSAR a appelé à une mise en œuvre rapide de ces recommandations. Dans son message concernant la modification de la loi sur l’asile, qu’il vient tout juste d’adopter, le Conseil fédéral entend définir un cadre d’action clair pour les parties prenantes au sein des CFA. Si elle voit le projet de loi comme un pas dans la bonne direction, l’OSAR considère néanmoins que des adaptations supplémentaires s’imposent.

Le Conseil fédéral a repris certaines des revendications formulées par l’OSAR dans le cadre de la consultation. La mention expresse du principe de proportionnalité concernant le recours à la contrainte policière et la rétention provisoire, désormais consacré dans la loi, est par exemple à saluer, de même que la précision selon laquelle toutes les mesures disciplinaires doivent être ordonnées par écrit.

Donner plus de poids au besoin de sécurité des personnes en quête de protection

L’OSAR regrette en revanche que le besoin de sécurité des personnes en quête de protection ne soit toujours pas considéré comme une priorité dans le projet de loi, qui part au contraire du principe que les personnes requérantes d’asile représentent un risque potentiel pour justifier les vastes mesures de sécurité et policières.

Si l’OSAR se félicite qu’il soit prévu d’interdire explicitement l’usage d’armes lors des interventions du personnel de sécurité, cette interdiction devrait selon elle aussi s’étendre aux moyens auxiliaires similaires tels que les menottes, les chaînes ou les chiens de service. L’OSAR demande par ailleurs que la fouille des personnes en quête de protection dans les CFA ne soit autorisée qu’en cas de soupçon concret.

Respecter les droits de l’enfant

Le projet de loi énonce par ailleurs que les intérêts des personnes requérantes d’asile mineures doivent être pris en compte de manière appropriée. L’OSAR estime toutefois qu’une telle exigence ne va pas assez loin et qu’il y a lieu d’exclure les enfants par principe des durcissements prévus, tels que les fouilles et les mesures disciplinaires.

L’OSAR critique en particulier le fait que la rĂ©tention provisoire dans un local soit autorisĂ©e pour les enfants de 15 Ă  18 ans. Elle devrait en rĂ©alitĂ© ĂŞtre interdite pour toutes les personnes mineures, car conformĂ©ment Ă  la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, toute personne de moins de 18 ans est considĂ©rĂ©e comme un enfant. L’OSAR appelle le Parlement Ă  rectifier ce point au sens du bien et des droits de l’enfant.

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