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Procédures de consultation
Dans le cadre de procédures de consultation, nous prenons position, sur la base de notre expertise juridique et politique, sur le développement du droit au niveau national.
Les expertises juridiques et politiques figurent parmi nos activités principales. En tant qu’organisation faîtière nationale des œuvres d’entraide suisses de défense des réfugiés et en tant qu'organisation spécialisée, nous participons régulièrement aux procédures de consultation ainsi qu'aux consultations des autorités et des commissions parlementaires.
Nous examinons des projets de loi relatifs au domaine de l’asile et des réfugiés pour nous assurer de leur compatibilité avec les normes nationales et internationales en matière de droits humains. Cela comprend également le développement du droit de Schengen/Dublin, que la Suisse doit reprendre et mettre en œuvre.
Nous nous engageons à faire en sorte que la Suisse respecte ses obligations internationales, garantisse une procédure équitable conforme aux principes de l’Etat de droit, et assure le plein respect des droits des requérant-e-s d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des réfugié-e-s reconnu-e-s.
pdf Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
L’OSAR se réjouit que les ordonnances d'urgence adoptées pour lutter contre la pandémie de Covid-19 seront converties en temps utile en loi fédérale d’urgence, afin que soient respectées les dispositions constitutionnelles en matière de droit d'urgence, si les mesures de lutte contre la pandémie devaient rester nécessaires sur une plus longue période. L’OSAR demande que les directives de l'OFSP soient également respectées dans le domaine de l'asile et salue les mesures adoptées en ce sens. Parallèlement, elle rappelle que les procédures d'asile doivent continuer à être menées correctement et équitablement.
09 juillet 2020
pdf Initiative parlementaire 17.423 : Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
À l’avenir, les autorités devraient pouvoir accéder aux données des ordinateurs et téléphones portables des personnes requérantes d’asile. C’est en tout cas ce que propose un projet de loi de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) rejette ce projet, qui est très contestable du point de vue de l’État de droit et de la protection des données.
27 mai 2020
pdf La modification de la LEI: mise en œuvre du «Plan de gestion intégrée des frontières» et soutien financier aux cantons qui gèrent de centres de départ à la frontière suisse
22 mars 2020
pdf L’adoption et la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 et aux garde-côtes européens, abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 et modifiant la loi sur l’asile (développement de Schengen) – Frontex
22 mars 2020
pdf L’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité
09 janvier 2020
pdf Amendment of the FNA: Restrictions on travel abroad and adjustments to the status of temporary admission
20 novembre 2019
pdf Les modifications des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information
21 août 2019
pdf La consultation sur la reprise et la mise en œuvre du paquet de réformes relatives au système d’information Schengen (SIS)
16 mai 2019
pdf 16.403 Initiative parlementaire Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
18 mars 2019
pdf Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire
30 avril 2018