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Procédures de consultation
Dans le cadre de procédures de consultation, nous prenons position, sur la base de notre expertise juridique et politique, sur le développement du droit au niveau national.
Les expertises juridiques et politiques figurent parmi nos activités principales. En tant qu’organisation faîtière nationale des œuvres d’entraide suisses de défense des réfugiés et en tant qu'organisation spécialisée, nous participons régulièrement aux procédures de consultation ainsi qu'aux consultations des autorités et des commissions parlementaires.
Nous examinons des projets de loi et d'ordonnance relatifs au domaine de l’asile et des réfugiés pour nous assurer de leur compatibilité avec les normes nationales et internationales en matière de droits humains. Cela comprend également le développement du droit de Schengen/Dublin, que la Suisse doit reprendre et mettre en œuvre.
Nous nous engageons à faire en sorte que la Suisse respecte ses obligations internationales, garantisse une procédure équitable conforme aux principes de l’Etat de droit, et assure le plein respect des droits des requérant-e-s d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des réfugié-e-s reconnu-e-s.
pdf Modification de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI); Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visées à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
01 mars 2023
pdf Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : Adaptation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers
29 avril 2022
pdf Ordonnances d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
20 décembre 2021
pdf Modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) : test du Covid-19 lors de renvoi (en bref)
06 juillet 2021
pdf Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
09 juillet 2020
pdf Initiative parlementaire 17.423 : Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
27 mai 2020
pdf La modification de la LEI: mise en œuvre du «Plan de gestion intégrée des frontières» et soutien financier aux cantons qui gèrent de centres de départ à la frontière suisse
22 mars 2020
pdf L’adoption et la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 et aux garde-côtes européens, abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 et modifiant la loi sur l’asile (développement de Schengen) – Frontex
22 mars 2020
pdf L’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité
09 janvier 2020
pdf Amendment of the FNA: Restrictions on travel abroad and adjustments to the status of temporary admission
20 novembre 2019