Procédures de consultation

Sur la base de son expertise juridique et politique, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés donne son avis sur le développement du droit au niveau national dans le cadre de procèdure de consultation.

En tant qu’organisation faîtière nationale des œuvres d’entraide suisses de défense des personnes réfugiées et spécialisée, nous participons régulièrement à des procédures de consultation ainsi qu'à des consultations d'autorités et de commissions parlementaires.

Nous examinons des projets de loi et d'ordonnance relatifs au domaine de l’asile pour nous assurer de leur compatibilité avec les normes nationales et internationales en matière de droits humains. Nous suivons également le développement du droit de Schengen/Dublin que la Suisse doit reprendre et mettre en œuvre.

Nous nous engageons pour que la Suisse respecte ses obligations internationales, garantisse une procédure équitable conforme aux principes de l’Etat de droit et assure le plein respect des droits des personnes requérantes d’asile, celles admises à titre provisoire et des réfugié-e-s reconnu-e-s.

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Ensemble pour les personnes réfugiées

Procédures de consultation