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Procédures de consultation
Sur la base de son expertise juridique et politique, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés donne son avis sur le développement du droit au niveau national dans le cadre de procèdure de consultation.
En tant qu’organisation faîtière nationale des œuvres d’entraide suisses de défense des personnes réfugiées et spécialisée, nous participons régulièrement à des procédures de consultation ainsi qu'à des consultations d'autorités et de commissions parlementaires.
Nous examinons des projets de loi et d'ordonnance relatifs au domaine de l’asile pour nous assurer de leur compatibilité avec les normes nationales et internationales en matière de droits humains. Nous suivons également le développement du droit de Schengen/Dublin que la Suisse doit reprendre et mettre en œuvre.
Nous nous engageons pour que la Suisse respecte ses obligations internationales, garantisse une procédure équitable conforme aux principes de l’Etat de droit et assure le plein respect des droits des personnes requérantes d’asile, celles admises à titre provisoire et des réfugié-e-s reconnu-e-s.
pdf Stratégie de coopération internationale 2025-2028. Lettre (DE)
20 septembre 2023
pdf Stratégie de coopération internationale 2025-2028. Réponse à la procédure de consultation.
20 septembre 2023
pdf Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d’asile)
19 juin 2023
pdf Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d’asile). Lettre (DE)
19 juin 2023
pdf Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire). L'essentiel en bref
15 mai 2023
pdf Modification de la loi sur l’asile (LAsi) : sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération. Réponse à la procédure de consultation
03 mai 2023
pdf Modification de la loi sur l’asile (LAsi) : sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération. Lettre
03 mai 2023
pdf Modification de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI); Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visées à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
01 mars 2023
pdf Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : Adaptation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers
29 avril 2022
pdf Ordonnances d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
20 décembre 2021