Procédures de consultation

Dans le cadre de procédures de consultation, nous prenons position, sur la base de notre expertise juridique et politique, sur le développement du droit au niveau national.

Les expertises juridiques et politiques figurent parmi nos activités principales. En tant qu’organisation faîtière nationale des œuvres d’entraide suisses de défense des réfugiés et en tant qu'organisation spécialisée, nous participons régulièrement aux procédures de consultation ainsi qu'aux consultations des autorités et des commissions parlementaires.

Nous examinons des projets de loi et d'ordonnance relatifs au domaine de l’asile et des réfugiés pour nous assurer de leur compatibilité avec les normes nationales et internationales en matière de droits humains. Cela comprend également le développement du droit de Schengen/Dublin, que la Suisse doit reprendre et mettre en œuvre.

Nous nous engageons à faire en sorte que la Suisse respecte ses obligations internationales, garantisse une procédure équitable conforme aux principes de l’Etat de droit, et assure le plein respect des droits des requérant-e-s d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des réfugié-e-s reconnu-e-s.