© © Keystone/Anthony Anex
Procédures de consultation
Sur la base de son expertise juridique et politique, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés donne son avis sur le développement du droit au niveau national dans le cadre de procèdure de consultation.
En tant qu’organisation faîtière nationale des œuvres d’entraide suisses de défense des personnes réfugiées et spécialisée, nous participons régulièrement à des procédures de consultation ainsi qu'à des consultations d'autorités et de commissions parlementaires.
Nous examinons des projets de loi et d'ordonnance relatifs au domaine de l’asile pour nous assurer de leur compatibilité avec les normes nationales et internationales en matière de droits humains. Nous suivons également le développement du droit de Schengen/Dublin que la Suisse doit reprendre et mettre en œuvre.
Nous nous engageons pour que la Suisse respecte ses obligations internationales, garantisse une procédure équitable conforme aux principes de l’Etat de droit et assure le plein respect des droits des personnes requérantes d’asile, celles admises à titre provisoire et des réfugié-e-s reconnu-e-s.
pdf Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ ; renforcer les droits de l’enfant). Réponse à la procédure de consultation
28 mars 2024
pdf Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ ; renforcer les droits de l’enfant). Lettre (DE)
28 mars 2024
pdf Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information). L'essentiel en bref
28 mars 2024
pdf Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Lettre (DE)
28 mars 2024
pdf Modification de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Réponse à la procédure de consultation.
12 octobre 2023
pdf Modification de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Lettre (DE)
12 octobre 2023
pdf Modification d'ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ. L’essentiel en bref.
12 octobre 2023
pdf Modification d'ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ. Lettre (DE)
12 octobre 2023
pdf Stratégie de coopération internationale 2025-2028. Réponse à la procédure de consultation.
20 septembre 2023
pdf Stratégie de coopération internationale 2025-2028. Lettre (DE)
20 septembre 2023
Newsletter
Restez informé-e sur les questions liées à la politique d'asile, la situation dans les pays d'origine des personnes requérantes d'asile et sur nos activités.
