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Apatridie

Une personne qu’aucun État ne considĂšre comme son ressortissant, par application de sa lĂ©gislation, est considĂ©rĂ©e comme une personne « apatride ». Les apatrides n’ont donc pas de nationalitĂ© et ont un besoin particulier de protection. Nous nous engageons en faveur d’une meilleure identification et protection des personnes apatrides, d’un renforcement de leurs droits procĂ©duraux ainsi que d’une meilleure formation du personnel du SEM afin que celui-ci puisse soutenir les personnes apatrides.

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les rĂ©fugiĂ©s (HCR), il y a au moins dix millions de personnes apatrides Ă  travers le monde. Selon les donnĂ©es du SecrĂ©tariat d’État aux migrations (SEM), en dĂ©cembre 2023, 1181 personnes apatrides vivaient en Suisse. 1387 autres personnes Ă©taient enregistrĂ©es par les autoritĂ©s suisses sous les catĂ©gories « Sans NationalitĂ© Â» et « Ă‰tat inconnu Â». Elles pourraient Ă©galement ĂȘtre apatrides.

Les causes de l’apatridie

Chaque État est libre de rĂ©glementer l’acquisition et la perte de la nationalitĂ© qui lui est attachĂ©e. L’apatridie peut se produire si, par exemple, un État se dissout complĂštement ou de maniĂšre partielle. Dans ce cas, il n’y a pas de garantie que toutes les personnes concernĂ©es peuvent conserver leur nationalitĂ© prĂ©cĂ©dente, ou acquĂ©rir une nouvelle nationalitĂ©. Il peut Ă©galement arriver que certains groupes soient privĂ©s de nationalitĂ© du fait de leur ethnie, race ou religion.  Dans certaines lĂ©gislations, les mĂšres ne peuvent pas transmettre leur nationalitĂ© Ă  leurs enfants, et cela peut causer des lacunes qui font que les enfants naissent apatrides.

Les personnes apatrides sont extrĂȘmement vulnĂ©rables car elles ne bĂ©nĂ©ficient de la protection d’aucun État. Cela signifie, en pratique, qu’elles n’ont aucun droit politique et qu’il peut ĂȘtre trĂšs difficile pour elles d’avoir accĂšs aux droits sociaux, au marchĂ© du travail et Ă  l’éducation. En outre, les personnes apatrides n’ont gĂ©nĂ©ralement pas de document d’identitĂ© et ne peuvent donc pas voyager librement. En cas de persĂ©cution, aucun Ă©tat n’est obligĂ© de leur fournir une protection adĂ©quate.

Les apatrides, les « sans-papiers » et les personnes réfugiées

Les personnes apatrides ne doivent pas ĂȘtre confondues avec les « sans-papiers Â» (personnes sans statut lĂ©gal). Ces dernier∙e∙s n’ont pas le droit de sĂ©journer dans le pays oĂč ils ou elles se trouvent mais ils ou elles ont gĂ©nĂ©ralement une nationalitĂ© propre et des papiers d’identitĂ©. Les apatrides, en revanche, n'ont aucun État de rĂ©fĂ©rence, aucun pays qu'ils peuvent dĂ©finir comme le leur.

Toutes les personnes rĂ©fugiĂ©âˆ™e∙s ne sont pas apatrides, au contraire : beaucoup d'entre elles craignent une persĂ©cution de la part de leur propre État d'origine. De mĂȘme, tous les apatrides ne sont pas des personnes rĂ©fugiĂ©es : ils ou elles peuvent demander l’asile s'il existe des motifs spĂ©cifiques de persĂ©cution Ă  leur encontre relevant du champ d'application de la Convention de GenĂšve. En raison de cette distinction, la Convention de GenĂšve, qui concerne le statut des personnes rĂ©fugiĂ©es, ne s'applique pas aux personnes apatrides, qui sont plutĂŽt protĂ©gĂ©es par deux autres conventions : la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, et la Convention de 1961 sur la rĂ©duction des cas d’apatridie.

 

Les conventions en matiùre d’apatridie et la Suisse

La Suisse fait partie de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides depuis 1972. En revanche, elle ne fait pas partie de la Convention de 1961 sur la rĂ©duction des cas d’apatridie.

La pratique suisse concernant les personnes apatrides nĂ©cessite des amĂ©liorations sur divers aspects. Par exemple, la Suisse exclut de la protection de la Convention de 1954 les apatrides qui ont renoncĂ© volontairement Ă  leur nationalitĂ© et qui n’ont aucun autre moyen de la rĂ©acquĂ©rir. NĂ©anmoins, selon les termes de la Convention de 1954, le seul critĂšre dĂ©cisif pour dĂ©terminer la qualitĂ© d’apatride d’une personne consiste Ă  savoir si la personne est considĂ©rĂ©e ou non comme un ressortissant par les pays concernĂ©s. La dĂ©finition d'apatride utilisĂ©e dans la pratique suisse est donc plus restrictive que celle utilisĂ©e dans la Convention de 1954. De plus, il existe une procĂ©dure administrative pour dĂ©terminer l'apatridie, mais elle n'est pas Ă©tablie par la loi et ne respecte pas les bonnes pratiques.

Ces problĂšmes ont Ă©tĂ© examinĂ©s en profondeur dans une Ă©tude de HCR suisse publiĂ©e en 2018 (version intĂ©grale en allemand ici). Dans le cadre de cette Ă©tude, des recommandations ont Ă©tĂ© Ă©galement Ă©laborĂ©es. Toutefois, dĂšs lors, il n’y a eu aucune modification significative dans la pratique.

Le European Network on Statelessness (ENS)

A partir de l'année 2023, l'OSAR fait partie de l'European Network on Statelessness (ENS). Ce réseau a été créé en 2012 et a pour objectif de sensibiliser à l'apatridie et au droit à une nationalité, de soutenir le développement juridique et politique ainsi que de renforcer la capacité d'action de la société civile.

Chaque annĂ©e, les membres de l'ENS mettent Ă  jour leur indice d'apatridie par pays. Cet indice est un outil qui permet aux utilisateur·rice∙s de comprendre rapidement quelles sont les questions de droit, les pratiques pouvant ĂȘtre amĂ©liorĂ©es par les États et quelles sont les bonnes pratiques pouvant ĂȘtre prises en exemple dans la lutte contre l'apatridie. L’indice 2023 d'apatridie pour la Suisse est publiĂ© ici.

Notre engagement

Meilleure identification des personnes apatrides : en Suisse, il existe une procĂ©dure administrative qui permet de dĂ©terminer l'apatridie mais celle-ci n'est pas Ă©tablie par une loi et ne respecte pas les bonnes pratiques. C’est pourquoi il est nĂ©cessaire d'effectuer une meilleure identification des personnes apatrides en utilisant notamment des catĂ©gories uniformes dans les statistiques de la population de l’Office fĂ©dĂ©ral de la statistique (OFS) et du SEM, permettant ainsi de connaĂźtre le nombre rĂ©el de personnes sans nationalitĂ© en Suisse.

Meilleure protection des personnes apatrides : actuellement, la dĂ©finition d’apatride utilisĂ©e en Suisse est plus restrictive que celle utilisĂ©e dans la Convention de 1954. La notion de « personne apatride Â» devrait ĂȘtre interprĂ©tĂ©e et appliquĂ©e de maniĂšre conforme Ă  la Convention de 1954. Cela implique en particulier que toutes les personnes remplissant les conditions prescrites Ă  l’art. 1, al. 1 de cette Convention soient reconnues en tant qu’apatrides, sans exception.

Renforcement des droits procĂ©duraux pour les personnes apatrides : La procĂ©dure de reconnaissance du statut d’apatride devrait ĂȘtre rĂ©gie par une loi tenant compte de la situation particuliĂšre des apatrides.

Meilleure formation du personnel du SEM : le personnel du SEM n’est actuellement pas suffisamment formĂ© sur le sujet de l’apatridie. Des formations doivent ĂȘtre systĂ©matisĂ©es pour les employĂ©âˆ™e∙s du SEM afin qu’ils ou elles soient capables de soutenir et de conseiller les personnes concernĂ©es de la meilleure maniĂšre possible. Les personnes requĂ©rantes d’asile, de leur cĂŽtĂ©, devraient avoir accĂšs Ă  des informations facilement comprĂ©hensibles en diffĂ©rentes langues sur la question de l’apatridie.