Statut de séjour

Les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse peuvent obtenir les documents d'asile suivants :

Requérants d'asile

Les personnes requérantes d'asile reçoivent une confirmation tant qu’elles se trouvent au centre fédéral pour requérants d’asile. Dès qu'elles sont attribuées à un canton, elles reçoivent un permis N. Il ne s'agit pas d'une autorisation de séjour, mais d'une confirmation que la personne concernée a demandé l'asile en Suisse et qu'elle attend une décision du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Des dispositions particulières s'appliquent à la procédure à l'aéroport.

Réfugiés reconnus (octroi de l'asile)

Lorsqu’une personne requérante d'asile a expliqué de manière vraisemblable et justifiée qu'elle subit dans son pays d'origine des persécutions relevant du droit d'asile au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés, elle est alors reconnue comme réfugiée et se voit accorder l'asile. Les réfugié-e-s reconnu-e-s au bénéfice de l'asile reçoivent un permis B.

Réfugiés reconnus (admission provisoire)

Lorsqu’une personne remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié en vertu du droit international, elle peut toutefois voir sa demande d’asile rejetée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) si elle présente également des motifs d'exclusion en vertu de la loi sur l'asile. D’un point de vue formel, le SEM ordonne alors l'expulsion de la Suisse. Toutefois, pour des raisons de droit international, l'expulsion est illicite, puisque l'art. 33, al. 1, de la Convention de Genève sur les réfugiés prévoit le principe dit « de non-refoulement » (pas d'expulsion en cas de risque de persécution). Par conséquent, l'exécution de l’ordre d'expulsion est reportée et la personne est acceptée provisoirement comme réfugiée en Suisse. Elle reçoit un permis F sur lequel est noté le statut de réfugié.

Étrangers admis à titre provisoire

Si la personne requérante d'asile ne subit pas dans son pays d'origine des persécutions pertinentes en matière de droit d'asile et ne remplit pas le statut de réfugié selon la Convention de Genève sur les réfugiés, le SEM rejette alors sa demande d'asile. Toutefois, si le SEM constate en outre qu'un retour dans le pays d'origine serait illicite, impossible ou qu’il ne pourrait être raisonnablement exigé en raison par exemple d’une guerre empêchant toute expulsion, le SEM ordonne l'admission provisoire. La personne requérante d'asile reçoit un permis F.

Requérants d'asile déboutés

Si la personne requérante d'asile ne subit pas dans son pays d'origine des persécutions pertinentes en matière de droit d'asile et qu’aucun motif ne s’oppose à son renvoi dans son pays d'origine, le SEM ordonne l’expulsion. L'autorité fixe un délai pour que la personne requérante d'asile quitte la Suisse. La législation ne prévoit pas de document d'identité pour les requérant-e-s d'asile débouté-e-s. Dans certains cantons, les requérant-e-s d'asile débouté-e-s peuvent conserver leur permis N ou recevoir un document d'identité provisoire. Jusqu'à leur départ du pays, les requérant-e-s d'asile débouté-e-s ont droit à l'aide d'urgence.

Personnes à protéger

Ce statut juridique a été introduit afin de pouvoir réagir de manière appropriée, rapide et pragmatique à des situations d’exode massif. Cependant, il n'a jusqu’à présent jamais été utilisé. Les « personnes à protéger » reçoivent le permis S. Celui-ci donne droit à un séjour provisoire en Suisse. Le permis S ne constitue pas un permis de séjour.

Le présent document donne un aperçu des permis dans le domaine de l'asile ainsi que des droits principaux qui en découlent.

• Tableau droits et obligations en fonction du statut

Les personnes admises à titre provisoire ont un besoin de protection similaire à celui des réfugié-e-s reconnu-e-s et, comme le montre l’expérience, elles restent durablement en Suisse. Or, le statut d'admission provisoire ne reflète pas cette réalité. Nous nous engageons pour que les personnes admises à titre provisoire en Suisse bénéficient d’une intégration rapide dans la société et sur le marché du travail.

• L'admission provisoire