Statut de séjour

Statut de séjour

Les personnes qui déposent une demande d'asile en Suisse se voient accorder un statut juridique différent selon l'issue de leur procédure d'asile. Les droits dont elles bénéficient varient en fonction du statut juridique accordé. Nous nous engageons pour que toutes les personnes ayant droit à une protection en Suisse bénéficient des mêmes chances en matière de participation à la vie économique, sociale et culturelle.

Permis et statuts dans le domaine de l’asile

Les personnes qui dĂ©posent une demande d'asile en Suisse se voient accorder un statut juridique diffĂ©rent selon l'issue de leur procĂ©dure d'asile. Les droits dont elles bĂ©nĂ©ficient varient en fonction du statut juridique accordĂ©.  

Requérant·e·s d'asile (permis N)

Les personnes requĂ©rantes d'asile reçoivent une confirmation tant qu’elles se trouvent au centre fĂ©dĂ©ral pour requĂ©rant·e·s d’asile. Dès qu'elles sont attribuĂ©es Ă  un canton, elles reçoivent un permis N. Il ne s'agit pas d'une autorisation de sĂ©jour, mais d'une confirmation que la personne concernĂ©e a demandĂ© l'asile en Suisse et qu'elle attend une dĂ©cision du SecrĂ©tariat d'État aux migrations (SEM). Le permis N est valable uniquement jusqu’à la date de la dĂ©cision dĂ©finitive d’asile, mĂŞme si une date ultĂ©rieure est indiquĂ©e sur le document. Des dispositions particulières s'appliquent Ă  la procĂ©dure Ă  l'aĂ©roport.

Réfugié·e·s reconnu·e·s (octroi de l'asile) (permis B)

Lorsqu’une personne requérante d'asile a expliqué de manière vraisemblable et justifiée qu'elle subissait dans son pays d'origine des persécutions relevant du droit d'asile au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés, elle est alors reconnue comme réfugiée et se voit accorder l'asile. Les réfugié·e·s reconnu·e·s au bénéfice de l'asile reçoivent un permis B.

Réfugié·e·s reconnu·e·s (admission provisoire en tant que réfugiés) (permis F)

Lorsqu’une personne remplit les conditions requises pour obtenir le statut de personne rĂ©fugiĂ©e en vertu du droit international, elle peut toutefois voir sa demande d’asile rejetĂ©e par le SecrĂ©tariat d'État aux migrations (SEM) si elle prĂ©sente Ă©galement des motifs d'exclusion en vertu de la loi sur l'asile. D’un point de vue formel, le SEM ordonne alors l'expulsion de la Suisse. Toutefois, pour des raisons de droit international, l'expulsion est illicite, puisque l'art. 33, al. 1, de la Convention de Genève sur les rĂ©fugiĂ©s prĂ©voit le principe dit « de non-refoulement Â» (pas d'expulsion en cas de risque de persĂ©cution). L'exĂ©cution de l’ordre d'expulsion est reportĂ©e et la personne est acceptĂ©e provisoirement comme rĂ©fugiĂ©e en Suisse. Elle reçoit un permis F pour rĂ©fugié·e. Le statut de rĂ©fugiĂ© est notĂ© sur son permis.

Personnes étrangères admises à titre provisoire (permis F)

Si la personne requĂ©rante d'asile ne subit pas dans son pays d'origine des persĂ©cutions pertinentes en matière de droit d'asile et ne remplit pas le statut de rĂ©fugiĂ© selon la Convention de Genève sur les rĂ©fugiĂ©s, le SEM rejette alors sa demande d'asile. Toutefois, si le SEM constate en outre qu'un retour dans le pays d'origine serait illicite, impossible ou qu’il ne pourrait ĂŞtre raisonnablement exigĂ© en raison par exemple d’une guerre empĂŞchant toute expulsion, le SEM ordonne l'admission provisoire. La personne requĂ©rante d'asile reçoit un permis F en tant qu'Ă©trangère ou Ă©tranger. 

Requérant·e·s d'asile débouté·e·s

Si la personne requérante d'asile ne subit pas dans son pays d'origine des persécutions pertinentes en matière de droit d'asile et qu’aucun motif ne s’oppose à son renvoi dans son pays d'origine, le SEM ordonne l’expulsion. L'autorité fixe un délai pour que la personne requérante d'asile quitte la Suisse. La législation ne prévoit pas de document d'identité pour les requérant·e·s d'asile débouté·e·s. Dans certains cantons, les requérant·e·s d'asile débouté·e·s peuvent conserver leur permis N ou recevoir un document d'identité provisoire. Jusqu'à leur départ du pays, les requérant·e·s·d'asile débouté-e-s ont, selon la Constitution fédérale, un droit à l'aide d'urgence et doivent pour l’obtenir faire une demande auprès du canton ou de la commune.

Personnes à protéger (statut S)

Ce statut juridique a été introduit afin de pouvoir réagir de manière appropriée, rapide et pragmatique à des situations d’exode massif. Le Conseil fédéral a activé le statut pour la première fois le 11 mars 2022 pour les personnes réfugiées d’Ukraine. Les personnes à protéger reçoivent le statut S. Celui-ci donne droit à un séjour provisoire en Suisse. Le statut S ne constitue pas un permis de séjour.

Fiche d’information statut de protection S

Des droits importants

Le présent document donne un aperçu des permis dans le domaine de l'asile ainsi que des droits et obligations principaux qui en découlent.

Notre engagement

  • Adapter le statut S Ă  la situation actuelle : le statut de protection S a Ă©tĂ© activĂ© pour la première fois en mars 2022 pour les personnes rĂ©fugiĂ©es d’Ukraine. Il ne fait pas l’objet d’une procĂ©dure d’asile. L’OSAR estime que l’application du statut de protection S est judicieuse, surtout lors de flux migratoires massifs liĂ©s Ă  des situations de guerre. Mais il faudrait adapter le statut Ă  la situation actuelle.
  • Un statut de protection positif au lieu de l’admission provisoire : l’admission provisoire est une exception suisse. Les personnes admises Ă  titre provisoire ont un besoin de protection similaire Ă  celui des personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues et, comme le montre l’expĂ©rience, elles restent durablement en Suisse. Or, le statut d'admission provisoire ne tient pas compte de cette rĂ©alitĂ©. Nous nous engageons pour que l’admission provisoire soit remplacĂ©e par un statut de protection humanitaire et que les personnes admises Ă  titre provisoire obtiennent les mĂŞmes droits que les autres personnes rĂ©fugiĂ©es qui nĂ©cessitent une protection en Suisse.

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