Statut de séjour

Les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse peuvent obtenir les documents d'asile suivants :

Requérant-e-s d'asile

Les personnes requérantes d'asile reçoivent une confirmation tant qu’elles se trouvent au centre fédéral pour requérant-e-s d’asile. Dès qu'elles sont attribuées à un canton, elles reçoivent un permis N. Il ne s'agit pas d'une autorisation de séjour, mais d'une confirmation que la personne concernée a demandé l'asile en Suisse et qu'elle attend une décision du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Des dispositions particulières s'appliquent à la procédure à l'aéroport.

Réfugié-e-s reconnu-e-s (octroi de l'asile)

Lorsqu’une personne requérante d'asile a expliqué de manière vraisemblable et justifiée qu'elle subit dans son pays d'origine des persécutions relevant du droit d'asile au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés, elle est alors reconnue comme réfugiée et se voit accorder l'asile. Les réfugié-e-s reconnu-e-s au bénéfice de l'asile reçoivent un permis B.

Réfugié-e-s reconnu-e-s (admission provisoire en tant que réfugiés)

Lorsqu’une personne remplit les conditions requises pour obtenir le statut de personne réfugiée en vertu du droit international, elle peut toutefois voir sa demande d’asile rejetée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) si elle présente également des motifs d'exclusion en vertu de la loi sur l'asile. D’un point de vue formel, le SEM ordonne alors l'expulsion de la Suisse. Toutefois, pour des raisons de droit international, l'expulsion est illicite, puisque l'art. 33, al. 1, de la Convention de Genève sur les réfugiés prévoit le principe dit « de non-refoulement » (pas d'expulsion en cas de risque de persécution). Par conséquent, l'exécution de l’ordre d'expulsion est reportée et la personne est acceptée provisoirement comme réfugiée en Suisse. Elle reçoit un permis F pour réfugié-e. Le statut de réfugié est noté sur sa carte d'identité.

Personnes étrangères admises à titre provisoire

Si la personne requérante d'asile ne subit pas dans son pays d'origine des persécutions pertinentes en matière de droit d'asile et ne remplit pas le statut de réfugié selon la Convention de Genève sur les réfugiés, le SEM rejette alors sa demande d'asile. Toutefois, si le SEM constate en outre qu'un retour dans le pays d'origine serait illicite, impossible ou qu’il ne pourrait être raisonnablement exigé en raison par exemple d’une guerre empêchant toute expulsion, le SEM ordonne l'admission provisoire. La personne requérante d'asile reçoit un permis F en tant qu'étrangère ou étranger. 

Requérant-e-s d'asile déboutés

Si la personne requérante d'asile ne subit pas dans son pays d'origine des persécutions pertinentes en matière de droit d'asile et qu’aucun motif ne s’oppose à son renvoi dans son pays d'origine, le SEM ordonne l’expulsion. L'autorité fixe un délai pour que la personne requérante d'asile quitte la Suisse. La législation ne prévoit pas de document d'identité pour les requérant-e-s d'asile débouté-e-s. Dans certains cantons, les requérant-e-s d'asile débouté-e-s peuvent conserver leur permis N ou recevoir un document d'identité provisoire. Jusqu'à leur départ du pays, les requérant-e-s d'asile débouté-e-s ont droit à l'aide d'urgence.

Personnes à protéger

Ce statut juridique a été introduit afin de pouvoir réagir de manière appropriée, rapide et pragmatique à des situations d’exode massif. Cependant, il n'a jusqu’à présent jamais été utilisé. Les « personnes à protéger » reçoivent le permis S. Celui-ci donne droit à un séjour provisoire en Suisse. Le permis S ne constitue pas un permis de séjour.

Statut de protection S

Le présent document donne un aperçu des permis dans le domaine de l'asile ainsi que des droits principaux qui en découlent.

Le statut de protection S a été activé pour la première fois en mars 2022 pour les personnes réfugiées d’Ukraine. Il ne fait pas l’objet d’une procédure d’asile. L’OSAR estime que l’application du statut de protection S est judicieuse, surtout lors de flux migratoires massifs liés à des situations de guerre. Mais il faudrait adapter le statut à la situation actuelle.

Les personnes admises à titre provisoire ont un besoin de protection similaire à celui des personnes réfugiées reconnues et, comme le montre l’expérience, elles restent durablement en Suisse. Or, le statut d'admission provisoire ne reflète pas cette réalité. Nous nous engageons pour que les personnes admises à titre provisoire en Suisse bénéficient d’une intégration rapide dans la société et sur le marché du travail.