Statut de séjour

Les personnes requérantes d'asile reçoivent une confirmation tant qu’elles se trouvent au centre fédéral pour requérant·e·s d’asile. Dès qu'elles sont attribuées à un canton, elles reçoivent un permis N. Il ne s'agit pas d'une autorisation de séjour, mais d'une confirmation que la personne concernée a demandé l'asile en Suisse et qu'elle attend une décision du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Le permis N est valable uniquement jusqu’à la date de la décision définitive d’asile, même si une date ultérieure est indiquée sur le document. Des dispositions particulières s'appliquent à la procédure à l'aéroport.

Lorsqu’une personne requérante d'asile a expliqué de manière vraisemblable et justifiée qu'elle subissait dans son pays d'origine des persécutions relevant du droit d'asile au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés, elle est alors reconnue comme réfugiée et se voit accorder l'asile. Les réfugié·e·s reconnu·e·s au bénéfice de l'asile reçoivent un permis B.

Lorsqu’une personne remplit les conditions requises pour obtenir le statut de personne réfugiée en vertu du droit international, elle peut toutefois voir sa demande d’asile rejetée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) si elle présente également des motifs d'exclusion en vertu de la loi sur l'asile. D’un point de vue formel, le SEM ordonne alors l'expulsion de la Suisse. Toutefois, pour des raisons de droit international, l'expulsion est illicite, puisque l'art. 33, al. 1, de la Convention de Genève sur les réfugiés prévoit le principe dit « de non-refoulement » (pas d'expulsion en cas de risque de persécution). L'exécution de l’ordre d'expulsion est reportée et la personne est acceptée provisoirement comme réfugiée en Suisse. Elle reçoit un permis F pour réfugié·e. Le statut de réfugié est noté sur son permis.

Si la personne requérante d'asile ne subit pas dans son pays d'origine des persécutions pertinentes en matière de droit d'asile et ne remplit pas le statut de réfugié selon la Convention de Genève sur les réfugiés, le SEM rejette alors sa demande d'asile. Toutefois, si le SEM constate en outre qu'un retour dans le pays d'origine serait illicite, impossible ou qu’il ne pourrait être raisonnablement exigé en raison par exemple d’une guerre empêchant toute expulsion, le SEM ordonne l'admission provisoire. La personne requérante d'asile reçoit un permis F en tant qu'étrangère ou étranger. 

Si la personne requérante d'asile ne subit pas dans son pays d'origine des persécutions pertinentes en matière de droit d'asile et qu’aucun motif ne s’oppose à son renvoi dans son pays d'origine, le SEM ordonne l’expulsion. L'autorité fixe un délai pour que la personne requérante d'asile quitte la Suisse. La législation ne prévoit pas de document d'identité pour les requérant·e·s d'asile débouté·e·s. Dans certains cantons, les requérant·e·s d'asile débouté·e·s peuvent conserver leur permis N ou recevoir un document d'identité provisoire. Jusqu'à leur départ du pays, les requérant·e·s·d'asile débouté-e-s ont, selon la Constitution fédérale, un droit à l'aide d'urgence et doivent pour l’obtenir faire une demande auprès du canton ou de la commune.

Ce statut juridique a été introduit afin de pouvoir réagir de manière appropriée, rapide et pragmatique à des situations d’exode massif. Le Conseil fédéral a activé le statut pour la première fois le 11 mars 2022 pour les personnes réfugiées d’Ukraine. Les personnes à protéger reçoivent le statut S. Celui-ci donne droit à un séjour provisoire en Suisse. Le statut S ne constitue pas un permis de séjour.

Fiche d’information statut de protection S