Statut de protection S : supprimer les obstacles à l’intégration professionnelle

Le Conseil fédéral souhaite encourager l’emploi des personnes dotées du statut de protection S et leur faciliter l’accès au marché du travail. L’OSAR salue cette démarche, mais selon elle, les mesures proposées ne vont pas assez loin pour réellement obtenir l’effet recherché.  

L’obligation de déclaration facilite l’entrée sur le marché du travail 

À l’avenir, les emplois devront uniquement être déclarés aux autorités et non plus soumis à leur approbation, une mesure applaudie par l’OSAR dans sa réponse à la consultation. Ce changement de procédure, qui s’aligne sur les règles applicables depuis déjà plusieurs années aux personnes réfugiées reconnues et admises à titre provisoire, élimine un obstacle administratif inutile et facilite l’embauche de personnes dotées du statut de protection S. 

Des conditions trop restrictives pour le changement de canton 

La possibilité nouvellement créée pour les bénéficiaires du statut de protection S qui travaillent de changer de canton doit également servir cet objectif. Si l’OSAR s’en félicite, elle considère en revanche les conditions qui y sont liées comme trop restrictives pour encourager efficacement l'activité professionnelle. Cela vaut en particulier pour la condition de l'indépendance totale de l'aide sociale des personnes concernées et des membres de leur famille. L'expérience montre en effet que de nombreuses personnes réfugiées doivent s’appuyer sur un soutien complémentaire malgré leur activité professionnelle, car leur salaire n’est pas suffisant. Au vu de ce qui précède, l'OSAR demande que le changement de canton soit autorisé même en cas de dépendance partielle de l'aide sociale. L’OSAR demande en outre de faire passer la durée raisonnablement exigible du trajet pour se rendre au travail à une heure maximum par trajet comme condition préalable au changement de canton. Les personnes contraintes d’effectuer de longs déplacements ont plus de difficultés à concilier leur vie professionnelle et leur vie privée et risquent de ne pas accepter le poste ou d’interrompre leur relation de travail. 

Les obligations ne suffisent pas  

Les services sociaux seront tenus à l’avenir d’annoncer les bénéficiaires du statut de protection S qui n’exercent pas d’activité lucrative au service public de l’emploi. Une telle obligation d’annonce ne suffira toutefois pas à elle seule à encourager l’emploi. Selon l’OSAR, les offices régionaux de placement (ORP) doivent être dotés d’un personnel suffisamment formé et sensibilisé, apte à soutenir spécifiquement les personnes en quête de protection et à promouvoir leurs chances individuelles sur le marché du travail. La coopération de toutes les parties prenantes, en particulier des services sociaux, des ORP, des prestataires de mesures d’intégration et des employeur·se·s, est en outre indispensable.