Argumentaires

En tant qu'organisation spécialisée et faîtière des œuvres d'entraide et organisations actives dans le domaine de l'asile et de l'intégration, nous participons activement au débat public et faisons valoir nos exigences juridiques et politiques dans le processus législatif.

L'essentiel en bref

L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » de l’UDC, en votation le 14 juin 2026, appelle à instaurer une valeur limite fixe de dix millions d’habitantes et d’habi tants d’ici 2050. Il s’agit de mettre de facto fin à l’immigration, à laquelle l’UDC attribue en bloc la principale responsabilité de la pollution environnementale, des problèmes de trans port, de la hausse des loyers et de la surcharge dans le système de santé, la formation et l’approvisionnement en électricité.

Cette initiative est en vérité une attaque frontale contre la libre circulation des personnes avec l’Europe, qu’elle prévoit d’abroger dès que le seuil de dix millions sera atteint. Entre autres nombreuses conséquences, une telle mesure restreindrait sévèrement l’accès à la main-d’œuvre spécialisée d’Europe, pourtant indispensable, au détriment direct de l’écono mie, de l’innovation et de la prospérité en Suisse.

L’OSAR oppose un NON catégorique à l’initiative du chaos, car elle :

… fait indûment des personnes réfugiées des boucs émissaires et leur fait porter la responsabilité de la croissance démographique, des problèmes environnementaux, des loyers élevés et des dépenses sociales. En réalité, les personnes réfugiées ne représentaient que 2,5 % de la population résidante permanente en 2025, malgré une guerre en Europe.

… nourrit délibérément les sentiments xénophobes et attise l’hostilité à l’encontre des personnes qui fuient la guerre, la terreur et les persécutions. L’initiative divise la société et menace la cohésion dans une Suisse où des personnes d’origines diverses cohabitent paisiblement.

… met en péril des principes fondamentaux du droit international humanitaire. Elle contraindrait de fait la Suisse à se retirer d’accords internationaux essentiels tels que la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, et à se détourner ainsi de l’ordre international éprouvé qui protège la paix et la liberté.

L’essentiel en bref

Le 24.09.2025, l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé son initiative intitulée officiel lement « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) », qui reven dique des contrôles systématiques aux frontières, l’interdiction d’entrée des personnes re quérantes d’asile, un contingent du nombre d’octrois de l’asile limité à 5000 par an maximum ainsi que la suppression de l’admission provisoire. Cette initiative, aux conséquences graves, appelle à tourner le dos aux principes constitutionnels fondamentaux et aux obligations in ternationales pour vider entièrement de leur substance le droit d’asile suisse et la protection des personnes réfugiées. La Suisse renverrait donc des femmes, des hommes et des enfants victimes de persécution ou fuyant la terreur, la guerre et la violence, sans tenir compte de leur situation dangereuse et de leur besoin de protection.

L’OSAR oppose un NON catégorique ! En voici les raisons

L’OSAR rejette résolument l’initiative profondément radicale de l’UDC1, car elle :

… vise à rompre avec le droit international contraignant. L’initiative veut introduire une interdiction générale d’entrée en Suisse pour les personnes réfugiées transitant par des États tiers sûrs. Actuellement, cela concerne presque la totalité des per sonnes qui déposent une demande d’asile en Suisse puisqu’elles arrivent ici en pas sant par l’un de nos pays voisins, qui sont justement reconnus comme des États tiers sûrs. Cette exigence ne peut être mise en œuvre sans contrevenir au droit internatio nal contraignant, non négociable et non dénonciable (principe de non-refoulement) étant donné que les refoulements, ou pushbacks, systématiques de personnes réfu giées sont interdits.

… abroge des pans entiers du droit d’asile suisse. Cette initiative veut que les femmes, les hommes et les enfants qui atteignent la Suisse par voie terrestre en passant par un État tiers sûr se voient désormais refuser l’entrée, l’asile et l’admission provisoire. Il s’agit d’une abrogation substantielle du droit d’asile et de la procédure d’asile suisses. L’introduction d’un contingent d’octroi s de l’asile ne changerait rien, car une décision politique de contingenter certaines catégories de personnes réfugiées ne peut rem placer le droit à une procédure d’asile individuelle et à la protection, garanti par le droit international et la Constitution. En outre, ce contingent limité par l’initiative à 5000 personnes par an maximum est totalement arbitraire, fait fi de la réalité des mouvements migratoires et se situe largement en deçà des 12 000 protections, hors statut S, octroyées en moyenne au cours des dernières années.

… met fin à la protection des personnes déplacées par la guerre. L’initiative en tend supprimer complètement l’admission provisoire (permis F). Ainsi, plus aucune nouvelle admission provisoire ne serait accordée et les permis F ne seraient pas re nouvelés. Les femmes, les hommes et les enfants qui vivent déjà en Suisse au titre d’une admission provisoire devraient perdre cette protection et quitter au plus vite le territoire suisse, même si ces personnes sont déjà bien intégrées et financièrement indépendantes. Des dizaines de milliers de personnes innocentes deviendraient alors sans-papiers, obligées de vivre dans l’illégalité et la précarité de l’aide d’urgence jusqu’au moment de leur renvoi.