Réponses aux questions fréquentes

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) est une organisation à but non lucratif basée et active en Suisse qui vise à défendre les droits et les intérêts des personnes réfugiées et des personnes requérantes d'asile. En tant que centre de compétence et organisation faîtière des œuvres d'entraide suisses actives dans le domaine de l'asile, elle fournit des informations et des formations au public, ainsi qu'un travail de fond et de coordination pour les bureaux de consultation juridique. 

L'OSAR ne peut pas aider les personnes en quête de protection à entrer en Suisse et ne peut pas assister ou représenter des cas individuels. 

L'OSAR n'est pas non plus en mesure d'exercer une influence sur les procédures administratives ou judiciaires individuelles en cours. 

Non. Il n'est pas possible de déposer une demande d'asile en Suisse depuis l'étranger. Vous ne pouvez déposer une demande d'asile que sur le territoire suisse ou à la frontière. Si vous résidez à l'étranger et que vous souhaitez entrer légalement en Suisse pour y chercher protection, vous pouvez déposer une demande de visa humanitaire auprès de la représentation diplomatique suisse compétente pour votre pays de résidence. Malheureusement, nous devons vous avertir qu'il est très difficile d'obtenir un visa humanitaire et que vos chances sont faibles. Plus d'informations ici. 

Veuillez noter que l'OSAR ne peut pas aider les personnes en quête de protection à entrer en Suisse et ne peut pas assister ou représenter des cas individuels. 

Vous pouvez déposer une demande d'asile soit à un point de passage frontalier (y compris dans les aéroports internationaux), soit dans un centre fédéral pour requérant∙e∙s d’asile. Une liste de tous les centres fédéraux pour requérant∙e∙s d'asile est disponible ici. Il n'est pas possible de déposer une demande d'asile depuis l'étranger. 

Veuillez noter que la Suisse fait partie du système Dublin. Si vous avez déjà demandé une protection dans un autre État de l'UE ou de l'AELE, cet État sera tenu responsable de votre demande et vous y serez probablement transféré∙e depuis la Suisse. Vous trouvez de plus amples informations sur la procédure Dublin ci-dessous. 

Si vous résidez déjà en Suisse et que vous souhaitez discuter des possibilités d'obtenir l'asile, vous pouvez vous adresser au bureau de consultation juridique de votre canton de résidence. La liste des bureaux est disponible ici. 

Une fois que vous avez déposé une demande d'asile en Suisse, vous serez assigné∙e à l'un des six centres fédéraux pour requérant∙e∙s d'asile ayant des fonctions procédurales (Bâle, Berne, Boudry, Chiasso, Altstätten, Zurich). Veuillez noter que même si vous déposez votre demande dans un centre fédéral, il est possible que vous soyez ensuite assigné∙e à un autre centre. 

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine votre demande. Il détermine tout d'abord si un autre État de l'UE ou de l'AELE est responsable de votre demande, auquel cas il rend une décision Dublin (voir ci-dessous). 

Si la Suisse est responsable de l'examen de votre demande d'asile, vous aurez l'occasion d'expliquer les raisons de votre besoin de protection lors d’une ou plusieurs auditions personnelles. Sur la base de ces auditions et des preuves que vous fournissez, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine si vous remplissez les conditions d'octroi du statut de réfugié∙e au sens de la loi suisse sur l'asile. Cet examen dure généralement 140 jours au maximum. Pendant cette période, vous serez hébergé∙e dans un centre fédéral d'asile. Si votre cas est considéré comme particulièrement complexe, votre demande sera traitée dans le cadre d’une procédure dite étendue et vous serez attribué∙e à un canton. Vous trouverez plus d'informations sur l'hébergement pendant la procédure d’asile sur notre site Internet. 

Chaque personne bénéficie d'un conseil et d'une représentation juridiques indépendants et gratuits pendant la procédure d'asile. Le bureau de votre représentation juridique se trouve dans ou à proximité du centre fédéral pour requérant∙e∙s d’asile. 

De plus amples informations sur la procédure d'asile en Suisse sont disponibles sur notre site Internet. 

En Suisse, il existe différentes formes de protection. 

Pour obtenir le statut de réfugié∙e et l'asile, vous devez prouver que, dans votre pays d'origine, vous subissez de graves préjudices tels qu'une menace pour votre vie, votre intégrité physique ou votre liberté, ou que vous craignez avec raison d'être exposé∙e à de tels préjudices, pour un des motifs suivants : la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques. La menace doit être concrète et vous viser directement. Une situation générale de guerre ne donne pas droit à l'asile. 

Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour être reconnu∙e comme réfugié∙e, mais que vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine parce que votre vie y serait menacée – par exemple en cas de guerre ou de situation de violence généralisée, ou si vous avez de graves problèmes de santé qui ne peuvent pas être traités dans votre pays d'origine – vous pouvez également obtenir une protection en Suisse sous la forme d'une admission provisoire. 

Si vous êtes reconnu∙e comme réfugié∙e et obtenez l'asile, vous recevrez une autorisation de séjour (permis B). 

Si vous obtenez une décision d’admission provisoire, vous recevrez un permis F. 

Dans certains cas particuliers, vous pouvez également être reconnu∙e comme réfugié∙e mais l’asile peut vous être refusé, auquel cas vous serez considéré∙e comme un∙e réfugié∙e admis∙e provisoirement et obtiendrez un permis F-réfugié∙e.  

Si votre demande d'asile est rejetée, vous ne recevrez pas de permis et serez invité∙e à quitter le pays. 

Selon l'issue de la procédure et le type de permis délivré, vous aurez des droits différents en matière de regroupement familial, de voyage ou de travail. L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés donne un aperçu des différents statuts, permis et des droits qui en découlent sur son site Internet (voir ce tableau). 

Chaque personne bénéficie d'un conseil et d'une représentation juridiques indépendants et gratuits dans le centre fédéral d’asile. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, votre représentant∙e juridique peut vous informer des étapes suivantes possibles, par exemple au sujet du dépôt d’un recours. 

Si vous n'avez pas (ou plus) de représentant∙e juridique, vous pouvez vous adresser au bureau de consultation juridique (BCJ) du canton dans lequel vous résidez. Vous trouvez une liste de ces bureaux ici. 

Si vous n’avez pas pu obtenir de l’aide d’un BCJ, vous pouvez utiliser les modèles de recours sur la page d'accueil de notre site Internet afin de rédiger vous-même votre recours dans votre langue. 

Veuillez tenir compte du délai de recours. Celui-ci est indiqué à la fin de la décision. Il est de cinq jours ouvrables dans la procédure Dublin, de sept jours ouvrables dans la procédure accélérée, et de 30 jours calendaires dans la procédure étendue. 

Un visa humanitaire est un type de visa spécifique qui peut être accordé par les autorités suisses pour des raisons humanitaires. Pour obtenir un visa humanitaire suisse, la vie ou l'intégrité physique d'une personne doit être directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d'origine. Les visas humanitaires sont délivrés par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), mais il n'existe aucun droit à la délivrance d'un visa. La pratique actuelle est très restrictive et seul un très petit nombre de visas humanitaires est délivré chaque année (en 2022, seuls 142 visas humanitaires ont été délivrés sur la base de l'article 4, alinéa 2, de l’OEV). 

Pour plus d’informations sur les visas humanitaires, veuillez consulter le site internet de l’EPER et contacter son Service spécialisé pour les visas humanitaires | EPER 

Un visa humanitaire ne peut être délivré que si les conditions suivantes sont remplies : 

• La vie et l'intégrité physique de la personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine. 

• La personne est clairement en danger direct et non pas simplement en danger parce qu'elle appartient à un groupe potentiellement menacé. 

• La personne n'a plus d'autres possibilités et sa situation personnelle nécessite l'intervention urgente des autorités suisses. 

Autres critères importants : 

• Lien avec la Suisse (par exemple, membres de la famille résidant en Suisse) 

• Perspectives d’intégration 

• Impossibilité de chercher protection dans un autre pays 

N'oubliez pas non plus que si vous demandez un visa humanitaire dans un pays tiers (ce que vous devrez peut-être faire s'il n'y a pas de représentation suisse dans votre pays d'origine), les chances de l'obtenir sont encore plus faibles, car les autorités suisses font généralement valoir qu'une fois dans un pays tiers, vous n’êtes plus en danger immédiat. Vous devez alors expliquer pourquoi vous ne pouvez pas rester dans ce pays tiers. 

Les demandes de visas humanitaires doivent être déposées personnellement auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger habilitée à délivrer des visas (art. 4 al. 2 OEV). Une liste des représentations suisses est disponible ici. 

L’EPER fournit des informations détaillées sur la procédure de demande de visa humanitaire sur son site internet . La première étape consiste à prendre rendez-vous par courrier électronique. Une fois invité∙e à un entretien personnel, vous devrez apporter plusieurs documents et pièces justificatives, ainsi qu'un formulaire de demande de visa national de type D et une lettre d’accompagnement expliquant votre situation et les raisons de votre demande. 

Si vous êtes originaire d'Afghanistan, veuillez consulter la FAQ Afghanistan : informations utiles pour les personnes en quête de protection sur notre site Internet. 

Il est possible de savoir à l'avance si la demande de visa humanitaire a des chances d'être acceptée. Cela est particulièrement utile s'il n'y a pas de représentation suisse dans votre pays et que vous devez vous rendre à l'étranger pour demander un visa humanitaire. Vous pouvez demander un tel conseil informel sur les chances d'obtenir un visa auprès d'une représentation suisse ou du SEM. Cette demande doit être faite par écrit et être suffisamment motivée et fondée pour qu'une évaluation préliminaire puisse être faite. Vous trouverez plus d'informations sur cette possibilité dans la fiche d'information fournie par le SEM. 

Le système Dublin vise à garantir qu'un seul État européen examine une demande d'asile, en prévoyant des règles détaillées pour déterminer quel État membre Dublin est responsable de la conduite de la procédure. La Suisse fait partie du système Dublin depuis 2008. 

Les critères permettant d'établir la responsabilité comprennent la présence de membres de la famille dans un État membre, la possession d'un visa ou d'un permis de séjour dans un État membre ou encore le fait d'être entré dans l'espace Dublin de manière irrégulière (dans ce cas, le premier pays dans lequel la personne est entrée sera considéré comme responsable de la demande d'asile). 

Pour plus d'informations, voir la FAQ sur le site Internet du SEM ou cette vidéo réalisée par l'AUEA. 

Si vous déposez une demande d'asile en Suisse, l’autorité doit d’abord déterminer quel État Dublin est compétent pour le traitement de votre demande d'asile. Si un autre État est considéré comme compétent (par exemple, si vous avez été enregistré∙e ou si vous avez déposé une demande d’asile dans un autre pays), le SEM rendra une décision de Non-entrée en matière Dublin (NEM Dublin) et vous serez transféré∙e dans le pays compétent. Dans ces cas, le SEM, l'autorité suisse en matière d'asile, n’analyse pas les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d'origine. Cela revient à l'autorité en matière d'asile de l'État responsable de votre procédure d'asile.  

Une décision de Non-entrée en matière (NEM) est également rendue si vous pouvez retourner dans un pays tiers dit sûr (par exemple parce que vous y avez reçu l’asile). 

Concrètement, une procédure Dublin comprend les étapes suivantes : le SEM procède à un entretien (notamment sur l'itinéraire et la situation familiale) et à une comparaison des empreintes digitales avec la base de données centrale des empreintes digitales Eurodac. Cela permet de déterminer si une personne a déjà été enregistrée dans un autre État Dublin. 

Après l'entretien Dublin, le SEM décide si le contenu de la demande d'asile doit être examiné en Suisse. Si un autre État européen est responsable de cet examen, une demande de prise en charge de la personne est adressée à cet État. Si ce dernier est prêt à examiner la demande d'asile ou s'il ne donne pas de réponse dans un certain délai, il devient responsable de l'examen de la demande d'asile. Le SEM rend une décision dite de Non-entrée en matière (NEM). En règle générale, la Suisse dispose de six mois pour exécuter un transfert. 

Dans certains cas, la Suisse peut se déclarer responsable pour des raisons humanitaires et se charger elle-même de l'examen de la demande d'asile (ce qui est appelé clause de souveraineté). Si la personne risque de subir un traitement inhumain ou dégradant dans l'autre État Dublin en raison de failles systémiques dans le système d’asile, la Suisse doit examiner elle-même la demande. 

Si la Suisse rend une décision de Non-entrée en matière (NEM), la personne concernée sera transférée dans l’État Dublin compétent. La décision de Non-entrée en matière peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le délai de recours est de cinq jours. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, votre représentant∙e juridique peut vous informer des étapes suivantes possibles, notamment le dépôt d’un recours. Si vous n'avez plus de représentant∙e juridique (résiliation du mandat), vous pouvez vous adresser au bureau de consultation juridique du canton dans lequel vous vous trouvez. Vous trouvez une liste des bureaux ici. Attention : le délai de recours est de cinq jours ouvrables. 

Veuillez noter que, statistiquement, peu de recours sont approuvés par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et que le recours peut avoir pour conséquence la prolongation du délai d'exécution du transfert. Ceci parce que, dans la plupart des cas, le Tribunal administratif fédéral (TAF) ordonnera que vous ne puissiez pas être transféré∙e dans l'autre pays pendant la procédure de recours (effet suspensif). Mais cela signifie aussi que le délai de six mois pour le transfert recommence à courir après la procédure de recours, si le recours est rejeté. 

Le délai de transfert (qui signifie que vous serez transféré∙e vers l'État Dublin responsable) est normalement de six mois à partir de l'acceptation de l'autre État. Si vous déposez un recours, la date de départ du délai peut être reportée. Vous en serez informé par votre représentant∙e juridique. Votre lieu de séjour doit être connu des autorités à tout moment. Si vous disparaissez ou si les autorités ne connaissent pas votre lieu de séjour, le délai de transfert peut être prolongé jusqu'à 18 mois maximum. 

Si le délai a expiré et que vous vous trouvez toujours en Suisse, le SEM devient responsable du traitement de votre demande d'asile. Cela signifie que la procédure d'asile nationale est ouverte. Vous serez interrogé∙e en Suisse sur vos motifs d'asile (les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d'origine). 

Si vous cherchez de l'aide dans un autre pays, l'index ELENA vous sera très utile. Pour certains pays Dublin, vous trouvez des informations et des points de contact dans ces publications de Raphaelswerk : Dublin Verordnung - Raphaelswerk e.V. Dublin-Verordnung Infoblätter. 

Si vous cherchez des informations sur la procédure dans un autre pays Dublin, vous trouvez de nombreuses informations en anglais dans les rapports AIDA : Home - Asylum Information Database | Conseil européen pour les réfugiés et les exilés. 

Les rapports et déclarations de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) concernant certains pays Dublin peuvent être consultés ici : Pays Dublin et États tiers sûrs. 

Les personnes reconnues comme réfugiées qui ont obtenu l'asile peuvent faire venir en Suisse les membres de leur famille (conjoint∙e, partenaire enregistré∙e et enfants de moins de 18 ans). Ceux-ci sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant que la communauté familiale existait déjà avant la fuite et qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (art. 51 LAsi). Si la communauté familiale n’a été formée qu'après la fuite, le regroupement familial selon le droit des personnes étrangères est possible (art. 44 LEI) si les conditions correspondantes sont remplies. 

Vous trouvez de plus amples informations sur le regroupement familial sur le site Internet de la Croix-Rouge Suisse.

Les personnes réfugiées admises provisoirement et les personnes étrangères admises provisoirement peuvent déposer une demande de regroupement familial auprès de l'autorité cantonale des migrations au plus tôt 18 mois après l'octroi de l'admission provisoire. Pour un regroupement familial, il faut que la famille vive ensemble dans le même ménage, dispose d'un logement approprié, ne dépende pas de l'aide sociale et puisse communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de résidence. La base juridique est l'art. 85c LEI. 

Important : les délais doivent être respectés. La demande pour les conjoint∙e∙s et les enfants mineur∙e∙s de moins de 12 ans doit être déposée dans les cinq ans. Si la demande concerne des enfants de plus de douze ans, elle doit être déposée dans un délai de douze mois (art. 74 al. 3 OASA). Si un enfant atteint l'âge de douze ans avant le dépôt de la demande de regroupement familial, le délai d'un an s'applique à partir de ce moment-là. 

Si les conditions ne sont pas remplies, il est possible de demander un visa humanitaire, bien que les chances d'obtenir un tel visa soient faibles. Voir ci-dessus pour plus d'informations. 

Les bureaux de consultation juridique pour les requérant∙e∙s d'asile (BCJ) peuvent vous aider à déposer votre demande. Si votre bureau de consultation juridique ne peut pas vous aider, vous pouvez vous adresser au service spécialisé Regroupement familial de la Croix-Rouge suisse. 

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés propose une vue d'ensemble des droits les plus importants (y compris le droit au regroupement familial) classés par statut ici. 

En tant que personne reconnue comme réfugiée, vous pouvez demander à l'office des migrations de votre canton de résidence un document de voyage pour réfugié∙e∙s, qui vous permettra de voyager à l'étranger et de revenir en Suisse. Pour cela, vous devez vous présenter personnellement à l'office. Le document de voyage est délivré par le SEM et est généralement valable cinq ans. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site Internet du SEM : Documents de voyage pour étrangers (admin.ch). 

Attention : le document de voyage pour réfugié∙e∙s n'autorise pas automatiquement l'entrée dans d'autres États. L'entrée dans les États de l'espace Schengen à des fins touristiques est généralement possible sans visa pour une période allant jusqu'à trois mois. Pour entrer dans d'autres pays, il est parfois nécessaire d’obtenir un visa. 

Non. Le document de voyage pour réfugié∙e∙s ne permet pas d'entrer dans le pays d'origine ou de provenance. Le statut de réfugié peut être retiré à une personne reconnue comme réfugiée qui se rend dans son pays d'origine ou de provenance. 

En tant que personne admise à titre provisoire, vous ne pouvez pas voyager librement. Dans des cas justifiés (par exemple en cas de maladie grave ou de décès de membres de la famille), vous pouvez vous présenter personnellement à l'office cantonal des migrations et demander un visa de retour. Si vous n'avez pas la possibilité de vous procurer un passeport national, vous pouvez demander, sur la base de l'art. 10 ODV, un document de voyage pour personne étrangère qui vous permet de voyager. Ce document ne peut être utilisé que pour le voyage autorisé. La pratique concernant l'établissement de documents de voyage pour des personnes étrangères en raison du caractère impossible ou inexigible de se procurer un passeport est toutefois très restrictive. 

Vous pouvez contacter un bureau de consultation juridique pour requérant∙e∙s d'asile dans votre canton afin d'obtenir plus d'informations et un soutien pour votre demande. Vous trouvez une liste des bureaux ici. 

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés propose une vue d'ensemble des droits les plus importants (y compris le droit de voyager à l’étranger) classés par statut ici. 

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés n'est compétente que pour les questions relatives au système d'asile, c'est-à-dire pour les personnes qui viennent en Suisse pour demander une protection internationale. 

Si vous souhaitez vous installer en Suisse pour y travailler, vous trouvez de plus amples informations sur le site internet du Secrétariat d'État  aux migrations SEM (voir également la FAQ du SEM sur ce sujet). 

Les personnes requérantes d’asile n’ont pas le droit de travailler pendant le séjour dans un centre fédéral pour requérant∙e∙s d’asile (CFA). L'interdiction de travailler prend fin avec l'attribution à un canton. Toutefois, les ressortissant∙e∙s d'un pays non-membre de l'UE/AELE ne sont autorisé∙e∙s à travailler en Suisse pendant la procédure d'asile (permis N) que sous certaines conditions. Le futur employeur doit démontrer qu'il est dans l'intérêt économique de la Suisse de les engager et qu'il n'a pas pu trouver le personnel adéquat sur le marché du travail en Suisse et dans l'UE/AELE. 

Les personnes reconnues comme réfugiées ayant obtenu l'asile en Suisse (permis B) peuvent travailler, être employées ou exercer une activité indépendante partout en Suisse. Les autorités cantonales compétentes du canton dans lequel la personne travaille doivent être informées lorsqu'une personne prend ou quitte un emploi. L'employeur peut annoncer l'emploi via le portail en ligne d'EasyGov.swiss. Vous trouvez plus d’informations ici. 

Les personnes admises provisoirement et les personnes réfugiées admises provisoirement (permis F) sont autorisées à travailler partout en Suisse, en tant qu’employées ou indépendantes. Les autorités cantonales compétentes du canton dans lequel la personne travaille doivent être informées lorsqu'une personne commence ou quitte un emploi. L'employeur peut annoncer l'emploi via le portail en ligne d'EasyGov.swiss. Vous trouvez plus d’informations ici. 

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés propose une vue d'ensemble des droits les plus importants (y compris le droit au travail) classés par statut ici. 

Les personnes reconnues comme réfugiées ont droit au changement de canton si elles ne sont pas au chômage et s'il n'existe pas de motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI (p. ex. dépendance de l'aide sociale ou infraction grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics).

La demande de changement de canton doit être déposée auprès des autorités cantonales des migrations du canton dans lequel le futur domicile est envisagé.

Les personnes réfugiées admises à titre provisoire ont droit au changement de canton si elles ne sont pas au chômage et s'il n'existe pas de motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI (p. ex. dépendance de l'aide sociale ou infraction grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics). Un droit existe également en cas de séparation du noyau familial ou de mise en danger grave de la personne concernée ou d'autres personnes (cf. art. 85b LEI et 67a OASA).

La demande de changement de canton doit être soumise au SEM, qui rend une décision après avoir entendu les cantons concernés.

Si vous avez besoin d'aide, vous trouvez ici une liste des bureaux de consultation juridique cantonaux qui peuvent vous aider à déposer votre demande.

Les personnes admises à titre provisoire avec un permis F ont droit à un changement de canton si elles ne dépendent pas de l'aide sociale et après 12 mois de travail ou de formation dans un autre canton ou si le trajet pour se rendre au travail ou les horaires de travail ne permettent pas d’exiger raisonnablement que la personne reste dans son canton de résidence. Un droit existe également en cas de séparation du noyau familial ou de mise en danger grave de la santé de la personne concernée ou d'autres personnes (cf. art. 85b LEI et 67a OASA).

La demande de changement de canton doit être soumise au SEM, qui rend une décision après avoir entendu les cantons concernés.

Si vous avez besoin d'aide, vous trouvez ici une liste des bureaux de consultation juridique cantonaux qui peuvent vous aider à déposer votre demande.

Non. En Suisse, le choix du canton n'est pas un droit. Cependant, pendant votre séjour au centre fédéral pour requérant∙e∙s d’asile, vous pouvez faire part de vos souhaits en matière de canton. Ceux-ci peuvent parfois être pris en compte, dans des cas particuliers. Vous devez faire part de ces souhaits le plus tôt possible, en les justifiant bien (par ex. présence de membres de la famille).

Sauf dans des cas exceptionnels, cela n'est pas possible. Le SEM ne peut accepter le souhait d’être attribué∙e à un canton spécifique exprimé dans le cadre de la procédure d'asile qu'en cas de droit à l'unité de la famille, en cas de menace grave pour la personne requérante d'asile ou en cas d’existence d'un lien de dépendance (cf. art. 27 LAsi). Les autres constellations requièrent l'accord des cantons concernés.

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés propose une vue d'ensemble des principaux droits (y compris le droit au changement de canton) classés par statut ici.

L'encouragement de l'intégration par la Confédération s'adresse aux « étrangers dont le séjour est légal et durable » (art. 4 al. 2 LEI). Dans le domaine de l'asile, les personnes reconnues comme réfugiées et les personnes étrangères et réfugiées admises provisoirement sont soutenues par des mesures ciblées afin que leur intégration sur le marché du travail, dans la formation et dans la société soit la plus rapide et la plus durable possible. Pour ce faire, la Confédération et les cantons ont élaboré ensemble l'Agenda Intégration Suisse (AIS). Les cantons sont responsables de la mise en œuvre de l’AIS. La Confédération prévoit un forfait d'intégration de CHF 18 000 par personne. La promotion de l'intégration est mise en œuvre par les programmes d'intégration cantonaux (PIC).

Aucune aide financière n'est versée aux personnes requérantes d'asile dont la procédure est en cours. Bien qu’elles puissent également être soutenues, elles ne font pas partie du groupe cible primaire de l’AIS.

Vous trouvez ici les adresses et le site Internet des services chargés de l'intégration dans les cantons et les villes. Vous trouvez le site Internet des PIC ici.

Vous trouvez plus d'informations sur notre site Internet : Intégration et asile.

Si vous disposez d'un permis F, vous pouvez demander une autorisation de séjour (passage de F en B) sur la base de l'art. 84 al. 5 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) en relation avec l'art. 30 al. 1 let. b LEI. L'acceptation de la demande dépend de différents critères, notamment de l'intégration professionnelle et privée, de l'existence d'une dépendance de l'aide sociale, de la situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans le pays d'origine (cf. art. 31 OASA).

Vous devez déposer votre demande auprès de l'autorité cantonale des migrations de votre canton. L'accord du canton et du SEM est nécessaire. Vous trouvez ici une liste des autorités cantonales de migration.

Lors d'une demande de cas de rigueur, les autorités exigent que la personne « révèle son identité », c'est-à-dire qu'elle fournisse des documents d'identité. Dans la pratique, un passeport est généralement exigé. Il peut y avoir des exceptions, mais uniquement dans des cas particuliers, lorsque la personne peut prouver qu'il lui est impossible d'obtenir des papiers. Vous devez donc pouvoir prouver que vous vous êtes rendu∙e dans une représentation et que vous avez fait tout ce qui était possible pour obtenir des documents de voyage. Les autorités n'acceptent malheureusement pas l'argument selon lequel vous avez peur et/ou vous seriez en danger si vous vous rendiez à l'ambassade, sauf si vous avez été reconnu∙e comme réfugié∙e. Dans ce cas, les autorités suisses n’ont pas le droit de vous demander de vous rendre auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays d’origine.

Vous pouvez contacter un bureau de consultation juridique pour requérant∙e∙s d’asile dans votre canton pour obtenir plus d'informations et un soutien pour le dépôt de votre demande. Vous trouvez une liste des bureaux ici.

Si votre demande d'asile vient d'être rejetée, il est possible que vous puissiez encore recourir contre la décision négative. Pour plus de détails, voir ci-dessus (question : J'ai reçu une décision négative et je souhaite recourir contre cette décision. Comment dois-je procéder ?).

Si votre recours a été rejeté ou si le délai de recours a expiré, et que vous n’êtes pas admise provisoirement, vous êtes considérée comme une personne déboutée de l’asile et vous devez quitter la Suisse. Les autorités cantonales sont chargées d’exécuter votre départ du territoire suisse. Elles vous convoqueront pour discuter des détails de votre départ.

Si vous êtes prêt∙e à accepter un retour dans votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier d'une aide au retour en fonction de votre nationalité et de votre situation particulière. Vous trouvez de plus amples informations du SEM sur l'aide au retour et une liste des conseils en vue du retour cantonaux. L'Organisation internationale pour les migrations est également active dans ce domaine.

Dans certaines circonstances, les autorités cantonales sont autorisées à recourir à des mesures de contrainte pour exécuter le renvoi ou l’expulsion. Cela inclut la détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion.

Asylex fournit des conseils juridiques aux personnes en détention administrative. Vous pouvez les contacter à l'adresse électronique suivante : detention@asylex.ch.

Si vous vous trouvez dans une procédure Dublin et que vous avez été placé∙e en détention administrative, vous pouvez demander que la légalité de votre détention soit examinée. Vous trouverez ici un modèle à remplir et à remettre au centre de détention : Modèle de demande de contrôle de la détention.

La loi sur l'asile prévoit en principe la possibilité de régulariser le séjour de personnes requérantes d'asile déboutées par le biais d'une demande de cas de rigueur, au plus tôt après cinq ans (art. 14 al. 2 LAsi). Les conditions sont généralement qu'un retour dans le pays d'origine ne peut plus être exigé en raison d'une très bonne intégration en Suisse (aussi par rapport à la moyenne des autres personnes intégrées). Concrètement, les critères suivants doivent au moins être remplis (entre parenthèses, la manière dont le point correspondant peut/doit être prouvé) :

• Séjour d'au moins cinq ans en Suisse ;
• Le lieu de séjour a toujours été connu des autorités suisses (pas de « disparition ») ;
• « Intégration avancée », c.-à-d.
  • Pas d'inscription dans le casier judiciaire ; des exceptions peuvent être faites en cas d'actes « relevant du droit des étrangers » tels que le séjour illégal ou autres (extrait du casier judiciaire) ;
• Si possible, pas d'inscriptions au registre des poursuites (extrait du registre des poursuites) ;
• Bonnes connaissances linguistiques (certificats/attestations de cours) ;
• Participation à la vie économique ; pour les personnes sans-papiers, il suffit de fournir la confirmation d’un futur emploi (promesse d’embauche).
• Autres formes d’intégration, p. ex. adhésion à une association, engagement bénévole, ami∙e∙s en Suisse, etc. (attestation d'adhésion, lettre de référence, etc.).

Une telle demande doit être effectuée auprès de l'Office cantonal des migrations au lieu de résidence de la personne sans-papiers. Si l'Office des migrations est prêt à délivrer une autorisation, il transmet la demande au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour approbation.

La pratique en matière d'octroi d’autorisations de séjour pour cas de rigueur diffère d'un canton à l'autre, mais elle est reste généralement stricte. En 2023, 284 autorisations de séjour ont été délivrées sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi. Vous trouvez les statistiques officielles par canton sur ce site Internet.

Si la situation dans votre pays d'origine a changé de manière significative, si vous avez de nouvelles raisons de demander une protection (vous êtes par exemple la cible d’une nouvelle menace) ou si vous avez de nouveaux éléments de preuve étayant votre demande d'asile, vous pouvez demander aux autorités suisses de réexaminer votre dossier. Une telle demande doit être faite par écrit. Afin d'évaluer la possibilité de soumettre une telle demande, veuillez contacter votre (ancienne) représentation juridique ou un bureau de consultation juridique figurant sur cette liste.

Vous trouvez ici des points de contact et des informations pour les personnes migrantes sans statut de séjour (sans-papiers).

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés n'est compétente que pour les questions relatives au système d'asile, c'est-à-dire pour les personnes qui viennent en Suisse pour demander une protection internationale.

Si vous souhaitez entrer en Suisse en tant que touriste, par exemple pour rendre visite à des membres de votre famille résidant dans le pays, vous devez demander un « visa de type C » auprès d'une ambassade suisse ou d'une représentation consulaire compétente pour la délivrance de visas. Le visa est valable pour l'ensemble de l'espace Schengen et pour une durée maximale de 90 jours. Pour obtenir un visa, vous devez fournir la preuve que vous retournerez dans votre pays de résidence avant l'expiration de votre visa.

Vous trouvez des informations plus détaillées sur le site du Secrétariat d’État aux migrations ainsi qu'ici : Visa touristique pour entrer en Suisse.

Consultez ce lien pour savoir si vous avez besoin d'un visa en fonction de votre nationalité : Aperçu des dispositions relatives aux pièces d'identité et aux visas en fonction de la nationalité*.

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés n'est compétente que pour les questions relatives au système d'asile, c'est-à-dire pour les personnes qui viennent en Suisse pour demander une protection internationale.

Pour pouvoir étudier en Suisse, il vous faut une confirmation d'admission délivrée par l'établissement d'enseignement que vous avez choisi. Avec ce document, vous pourrez, selon votre nationalité, demander une autorisation de séjour dans un canton ou déposer une demande de visa auprès de la représentation suisse compétente pour votre lieu de résidence.

Vous trouvez plus d'informations ici (en anglais) : Visa & Permits - study in switzerland+

Consultez ce lien pour savoir si vous avez besoin d'un visa en fonction de votre nationalité : Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 1)*.

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés n'est compétente que pour les questions relatives au système d'asile, c'est-à-dire pour les personnes qui viennent en Suisse pour demander une protection internationale.

Si vous êtes ressortissant∙e d'un pays non-membre de l'UE et de l'AELE, vous ne pouvez être autorisé∙e à travailler en Suisse que sous certaines conditions. Votre futur employeur doit démontrer que votre engagement sert les intérêts économiques du pays et qu'il n'a pas pu recruter le personnel nécessaire sur le marché suisse du travail ni sur celui des pays membres de l'UE/AELE. En principe, seuls les personnes hautement qualifiées – notamment les personnes titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur qui possèdent plusieurs années d’expérience professionnelle – peuvent espérer obtenir une autorisation.

En Suisse, c'est à votre futur employeur d'effectuer les démarches pour obtenir un permis de travail auprès de l'autorité cantonale des migrations ou du marché du travail.

Si vous souhaitez vous installer en Suisse pour y travailler, vous trouvez de plus amples informations sur le site Internet du Secrétariat d'État aux migrations SEM (voir également la FAQ du SEM sur ce sujet).

Une personne apatride est une personne qu'aucun État ne reconnaît comme sa ressortissante en vertu de ses lois. Les apatrides n'ont donc pas de nationalité et sont particulièrement vulnérables.

Une demande de reconnaissance d'apatridie peut être déposée par écrit auprès du SEM. Elle doit contenir une motivation concrète et les moyens de preuve disponibles.

Il n'est pas exclu qu'une personne apatride remplisse également la qualité de personne réfugiée. Une demande de reconnaissance d'apatridie déposée pendant une procédure d'asile est généralement suspendue jusqu'à ce que la décision d'asile soit entrée en force, pour autant que des mesures d'instruction en lien avec l'identité soient nécessaires.

Lorsqu'une personne est reconnue comme apatride sur la base de la Convention, elle a droit à une autorisation de séjour en Suisse (permis B). En ce qui concerne la situation personnelle et le séjour, les personnes apatrides sont considérées comme les personnes réfugiées ayant obtenu l'asile sur la base de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Sur demande, un document de voyage suisse est délivré aux personnes apatrides.

Vous trouvez de plus amples informations sur l’apatridie sur notre site Internet et sur le site Internet du SEM.

Vous trouvez ici des informations utiles pour les personnes en quête de protection originaires d'Ukraine : Ukraine : Informations utiles pour les personnes demandant une protection

Vous trouvez ici des informations utiles pour les personnes en quête de protection originaires d'Afghanistan : Afghanistan : Informations utiles pour les personnes ayant besoin de protection

Vous trouvez plus d'informations sur la procédure d'asile sur notre site Internet ainsi que sur le site du Secrétariat d'État aux migrations. Le SEM a également développé une application disponible en plusieurs langues : Information pour les demandeurs d'asile | Asylum Info. Par ailleurs, le HCR met à disposition une page d'aide en anglais pour les personnes réfugiées et requérantes d'asile en Suisse.

Vous pouvez également utiliser l'application Sui de la Croix-Rouge suisse. Elle propose des informations sur des thèmes de la vie quotidienne (y compris la procédure d'asile) ainsi qu'une entraide psychologique et un soutien psychosocial en ligne par des personnes accompagnantes formées (l’application est actuellement disponible en allemand et en arabe et bientôt dans d'autres langues).

Le rapport AIDA Suisse, rédigé en anglais par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et mis à jour chaque année, fournit des informations détaillées sur le système d'asile, y compris les bases légales, la pratique du Secrétariat d’État aux migrations et du Tribunal administratif fédéral, ainsi que des statistiques annuelles.

Les bases juridiques les plus importantes sont disponibles sur notre site Internet : Bases juridiques.

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés publie différents rapports sur la situation dans les pays d'origine. Ceux-ci peuvent être très utiles pour les représentant∙e∙s juridiques des personnes requérantes d'asile, notamment pour préparer un recours. Vous trouverez tous les rapports publiés sur notre site Internet. D'autres rapports sont disponibles sur refworld.org.

Une partie des informations et des rapports sur lesquels le SEM fonde ses décisions sont disponibles sur son site Internet.

Si vous avez besoin d'une consultation personnelle, vous pouvez vous adresser à l'un des bureaux de consultation juridique actifs dans votre canton de résidence. Vous trouvez la liste des bureaux ici. Si vous vous trouvez encore dans un centre fédéral pour requérant∙e∙s d’asile, vous trouvez ici la liste des organisations en charge de la protection juridique.

Vous trouvez d'autres listes de bureaux de conseil juridique en Suisse sur le site Internet de la Conférence suisse des institutions d’action sociale CDAS.

Si vous cherchez un soutien dans un autre pays européen, l'index ELENA vous sera très utile.