Person erhält Formulare

Aide sociale

L’organisation de l’aide sociale relève de la compétence des cantons. Elle varie donc entre les cantons et parfois même d’une commune à l’autre. En fonction de leur statut de séjour, les personnes réfugiées reçoivent uniquement l’aide sociale en matière d’asile, qui est inférieure au minimum vital. Nous nous engageons en faveur d’une augmentation et d’un calcul transparent de l’aide sociale en matière d’asile pour permettre aux personnes concernées de vivre dans la dignité et de prendre part à la société.

Compétences

En Suisse, ce sont les cantons qui sont chargés d’octroyer l’aide sociale, une tâche que certains délèguent aux communes. La Confédération verse aux cantons une indemnité forfaitaire pour l’hébergement, l’encadrement et l’aide sociale dans le domaine de l’asile et de l’exil, pour une durée maximale allant de cinq à sept ans en fonction du statut de séjour.

Portée de l’aide sociale

Outre la garantie des moyens d’existence (aide économique), l’aide sociale englobe également l’aide à la personne sous la forme de conseils et d’assistance visant à promouvoir une vie autonome. L’aide économique couvre le forfait pour l’entretien (FE), c’est-à-dire les dépenses quotidiennes pour l’alimentation, les vêtements et l’hygiène, par exemple. Les coûts du logement et les soins de santé de base sont également pris en charge. En complément, des prestations circonstancielles peuvent couvrir les besoins spécifiques tels que les dépenses liées à la scolarité obligatoire. Les efforts entrepris pour s’intégrer et trouver une activité lucrative peuvent être récompensés par des suppléments.

 

L’aide sociale est toujours subsidiaire à d’autres prestations. Elle est uniquement versée lorsque la personne n’est pas en mesure de subvenir elle-même à ses besoins et qu’aucune autre instance n’est tenue de lui porter assistance. Les revenus professionnels, les indemnités journalières et les rentes des assurances sociales ou les prestations d’entretien et pensions alimentaires sont notamment pris en compte en priorité.

Outre la garantie des moyens d’existence (aide économique), l’aide sociale englobe également l’aide à la personne sous la forme de conseils et d’assistance visant à promouvoir une vie autonome. L’aide économique couvre le forfait pour l’entretien (FE), c’est-à-dire les dépenses quotidiennes pour l’alimentation, les vêtements et l’hygiène, par exemple. Les coûts du logement et les soins de santé de base sont également pris en charge. En complément, des prestations circonstancielles peuvent couvrir les besoins spécifiques tels que les dépenses liées à la scolarité obligatoire. Les efforts entrepris pour s’intégrer et trouver une activité lucrative peuvent être récompensés par des suppléments.

L’aide sociale est toujours subsidiaire à d’autres prestations. Elle est uniquement versée lorsque la personne n’est pas en mesure de subvenir elle-même à ses besoins et qu’aucune autre instance n’est tenue de lui porter assistance. Les revenus professionnels, les indemnités journalières et les rentes des assurances sociales ou les prestations d’entretien et pensions alimentaires sont notamment pris en compte en priorité.

Coopération et sanctions

Les bĂ©nĂ©ficiaires de l’aide sociale doivent entreprendre tous les efforts raisonnables pour amĂ©liorer leurs revenus. En cas de manquement Ă  cette obligation, les prestations de l’aide sociale peuvent ĂŞtre revues Ă  la baisse. L’aide sociale est en outre de plus en plus corrĂ©lĂ©e Ă  la garantie de la sĂ©curitĂ© du sĂ©jour en droit des Ă©trangers. Le statut de sĂ©jour de bĂ©nĂ©ficiaires de longue durĂ©e de l’aide sociale peut ainsi ĂŞtre annulĂ© (art. 62, al. e et art. 63, al. c LEI). Sont particulièrement concernĂ©es les personnes disposant d’un permis de sĂ©jour B après l’octroi d’une autorisation pour cas de rigueur, par exemple.

Aide sociale pour les personnes réfugiées reconnues

Les personnes rĂ©fugiĂ©es au bĂ©nĂ©fice de l’asile reconnues et les personnes rĂ©fugiĂ©es admises Ă  titre provisoire sont protĂ©gĂ©es par la Convention de Genève sur les rĂ©fugiĂ©s (CR). Ă€ ce titre, elles ont droit aux mĂŞmes prestations de l’assistance publique que la population nationale (art. 23 CR).

S’il est vrai que le calcul et le versement de l’aide sociale relèvent de la compétence des cantons, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) émet toutefois des directives à cet égard, sur lesquelles les cantons et les communes s’appuient largement et qu’ils transposent dans leurs lois et ordonnances respectives.

La CSIAS dĂ©finit scientifiquement le minimum vital relevant de l’aide sociale en se fondant sur les 10 % des mĂ©nages suisses ayant les revenus les plus faibles. L’assistance financière effective (dite « forfait d’entretien Â») est similaire dans la majoritĂ© des cantons et communes. Des diffĂ©rences plus marquĂ©es se prĂ©sentent toutefois dans la suite du calcul, par exemple au niveau des prestations circonstancielles, des supplĂ©ments ou des obligations de remboursement.

Aide sociale en matière d’asile

Les personnes requĂ©rantes d’asile, les personnes Ă©trangères admises Ă  titre provisoire ainsi que les personnes en quĂŞte de protection au bĂ©nĂ©fice du statut S reçoivent l’aide sociale en matière d’asile, qui, conformĂ©ment Ă  la loi, doit ĂŞtre infĂ©rieure Ă  l’aide sociale accordĂ©e aux personnes rĂ©sidant en Suisse (art. 82, al. 3 LAsi et art. 86, al. 1 LEI).

Contrairement Ă  ce qu’il en est pour l’aide sociale ordinaire, aucune directive n’encourage l’harmonisation entre cantons et communes pour l’aide sociale en matière d’asile. Son organisation prĂ©sente Ă©galement de fortes diffĂ©rences entre cantons et communes, ce qui entraĂ®ne une importante inĂ©galitĂ© de traitement. Selon le canton ou la commune, les montants de l’aide sociale en matière d’asile sont de 20 Ă  70 % infĂ©rieurs Ă  ceux de l’aide sociale ordinaire. Les autres prestations varient elles aussi considĂ©rablement d’un canton Ă  l’autre.

Les bases de calcul de l’aide sociale en matière d’asile ne sont pas rendues publiques dans tous les cantons, ce qui empêche souvent de comprendre comment le montant du forfait d’entretien est établi.

Aide d’urgence

Les personnes frappĂ©es d’une dĂ©cision de renvoi exĂ©cutoire sont exclues du rĂ©gime d’aide sociale (art. 82, al. 1 LAsi). Elles ne reçoivent plus que l’aide d’urgence sur demande. L’aide d’urgence est octroyĂ©e dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature et est infĂ©rieure Ă  l’aide sociale en matière d’asile (art. 82, al. 4 LAsi). L’organisation de l’aide d’urgence est rĂ©gie par le droit cantonal.

Notre engagement

  • Aide sociale conforme aux directives de la CSIAS pour les personnes ayant un droit de demeurer en Suisse : les personnes requĂ©rantes d’asile, les personnes Ă©trangères admises Ă  titre provisoire ainsi que les personnes en quĂŞte de protection au bĂ©nĂ©fice du statut S reçoivent une assistance financière infĂ©rieure Ă  celle des personnes rĂ©fugiĂ©es au bĂ©nĂ©fice de l'asile reconnues et des personnes rĂ©fugiĂ©es admises Ă  titre provisoire. Elles perçoivent uniquement l’aide sociale en matière d’asile.L’OSAR s’engage pour que toutes les personnes ayant un droit de demeurer en Suisse bĂ©nĂ©ficient de l’aide sociale prĂ©vue par la CSIAS. Cela concerne en particulier les personnes au bĂ©nĂ©fice du statut S et de l’admission provisoire, qui doivent aujourd’hui composer avec les montants infĂ©rieurs de l’aide sociale en matière d’asile. 
  • Augmentation et harmonisation de l’aide sociale en matière d’asile : du point de vue de l’OSAR, les diffĂ©rences importantes dans l’aide sociale en matière d’asile ne sont pas techniquement justifiables. Il n’existe Ă  l’heure actuelle aucune directive promouvant une organisation harmonisĂ©e de l’aide sociale en matière d’asile dans les cantons et les communes. Il est nĂ©cessaire selon l’OSAR d’établir une base de calcul uniforme et transparente de l’aide sociale en matière d’asile dans l’ensemble des cantons et communes. L’OSAR soutient Ă©galement l’élaboration de directives et/ou de recommandations minimales concernant le montant et l’organisation de l’aide sociale en matière d’asile, sur le fondement des directives de la CSIAS. L’OSAR souligne par ailleurs que les montants infĂ©rieurs de l’aide sociale en matière d’asile compliquent considĂ©rablement l’intĂ©gration, en particulier pour les familles et les enfants.
  • Une plus grande sĂ©curitĂ© juridique pour toutes et tous : l’aide sociale en matière d’asile se caractĂ©rise par des diffĂ©rences importantes et une forte inĂ©galitĂ© de traitement. Les personnes concernĂ©es sont souvent peu au fait de leurs possibilitĂ©s juridiques et n’ont pas accès aux organismes de recours indĂ©pendants. L’OSAR s’engage en faveur d’une plus grande sĂ©curitĂ© juridique, laquelle requiert un accès au conseil juridique gratuit.
  • Dissociation du droit en matière d’aide sociale et du droit migratoire : les bĂ©nĂ©ficiaires de longue durĂ©e de l’aide sociale peuvent perdre leur statut de sĂ©jour. L’OSAR juge inacceptable l’instrumentalisation croissante de l’aide sociale Ă  des fins de gestion de la migration. Par crainte de se voir retirer leur autorisation de sĂ©jour, beaucoup de personnes concernĂ©es se retrouvent dans la prĂ©caritĂ©, car elles renoncent Ă  l’aide sociale alors qu’elles y auraient droit. L’OSAR prĂ©conise donc une dissociation de la politique d’intĂ©gration et de la politique migratoire.