Les familles dans la procédure d'asile

Le droit à la vie familiale est un droit humain fondamental. Selon la loi suisse sur l’asile, une famille est composée des parents et des enfants mineurs. Nous nous battons pour élargir cette définition, pour que les personnes vulnérables aient plus facilement accès au regroupement familial et pour que les familles soient hébergées en Suisse dans des conditions convenables pendant la procédure d’asile.

Besoin de protection particulier

Le droit à la famille est garanti par différents traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains. Les familles peuvent se retrouver séparées en raison de la fuite d’un de leurs membres ou durant la fuite. Cette séparation entraîne, dans bien des cas, une lourde charge mentale. Elle peut conduire à l'isolement social et à la misère économique. Malgré tout, le droit à la famille est souvent restreint, en particulier quand une personne n'a pas de permis de séjour dans un État ou seulement un permis provisoire. En Suisse, la situation concerne surtout les titulaires d’une admission provisoire.

HĂ©bergement

Les familles en cours de procédure d’asile accélérée sont hébergées dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Leurs membres se partagent une chambre. Il arrive toutefois que plusieurs familles soient logées dans la même chambre. Elles n’ont alors aucune intimité, ni possibilité de s’isoler.

Les demandes d'asile complexes, dont l’examen réclame plus de temps, relèvent de la compétence des cantons pour la procédure dite élargie. Les familles concernées sont logées dans des structures cantonales d’hébergement collectif en attendant la décision ou l’exécution du renvoi. Là aussi, il y a peu de possibilités de s’isoler.

Procédure d'asile

Chaque membre de la famille est auditionné séparément durant la procédure d’asile. Les enfants ont aussi le droit d’être entendus. C’est là une règle importante pour que chacun-e puisse exposer les motifs de sa demande d’asile. En Suisse toutefois, les enfants de moins de quatorze ans n’ont pas encore systématiquement la garantie d’être auditionnés dans la procédure d’asile. Par ailleurs, le déroulement de l'audition ne tient pas toujours compte de leur âge.

Quand les requérant-e-s d'asile sont attribué-e-s à un canton dans la procédure élargie ou suite à une décision en matière d'asile, la famille nucléaire, composée de la mère, du père et des enfants mineurs, reste réunie. Il peut toutefois arriver qu’une mère et son enfant majeur soient attribués à des cantons différents. La présence en Suisse d’autres proches qui ne font pas partie de la famille nucléaire n’est pas non plus prise en considération pour la répartition.

Regroupement familial

Une personne en cours de procédure d’asile n’a pas le droit de faire venir sa famille de son pays d’origine ou d’un pays extérieur à l’espace Dublin. Mais si la famille séjourne également dans un État européen qui applique le règlement Dublin, les autorités peuvent prendre en considération le droit à l’unité familiale.

Les réfugié-e-s reconnu-e-s peuvent faire venir immédiatement leur famille nucléaire, c'est-à-dire leur conjoint-e et les enfants mineurs, s'ils en ont été séparés par la fuite. Les membres de la famille seront alors inclus dans le statut de réfugié et obtiendront généralement l'asile.

Les titulaires d’une admission provisoire peuvent faire venir en Suisse leur conjoint-e et leurs enfants mineurs au plus tôt trois ans après l’octroi de l'admission provisoire. À condition toutefois d’être prêts à les loger, de disposer préalablement d’un logement suffisamment grand et de ne pas dépendre de l’aide sociale.

Les requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s (RMNA) ne peuvent pas faire venir leurs parents, qu’ils aient obtenu le statut de réfugié reconnu ou une admission provisoire.

Les requérant-e-s d’asile débouté-e-s ne peuvent pas faire venir leur famille.

Renvoi des familles

Si une personne est renvoyée de Suisse, l’unité de la famille doit être respectée. Un-e requérant-e d’asile ne peut par exemple pas être renvoyé-e si son enfant mineur a un statut de séjour en Suisse. Si l'exécution du renvoi concerne une famille, celle-ci doit pouvoir rester unie. Il y a également lieu de respecter le bien-être de l'enfant. En Suisse, il arrive que des membres d’une même famille soient expulsés séparément ou qu’un père de famille soit incarcéré, pendant que la mère reste dans le centre pour requérants d’asile avec les enfants. Dans certains cantons, même les mineurs sont placés en détention en vue de l'expulsion.

Nos exigences

  • Un hĂ©bergement convenable pour les familles : l'intimitĂ© et la possibilitĂ© de se retrouver en famille constituent des besoins fondamentaux. Il faut donc impĂ©rativement hĂ©berger les familles dans des divisions sĂ©parĂ©es et leur accorder une pièce Ă  chacune, dans la mesure oĂą cela correspond au souhait de chacun de leurs membres. Les enfants ont besoin d’espaces adaptĂ©s, Ă  l’intĂ©rieur comme Ă  l’extĂ©rieur du centre d’hĂ©bergement pour requĂ©rants d’asile. Une offre de prise en charge des enfants doit permettre aux parents d’aller Ă  leurs rendez-vous Ă  la protection juridique, au SEM ou chez le mĂ©decin.
  • Un Ă©largissement de la notion de famille : les habitant-e-s des pays en guerre n’ont souvent plus de famille nuclĂ©aire. Il faudrait par consĂ©quent Ă©largir la notion de famille dans le droit d'asile et prendre aussi en considĂ©ration par exemple les frères et sĹ“urs, les parents, les grands-parents ou les petits-enfants.
  • Le droit aux auditions pour les enfants : les enfants sont des personnes autonomes qui ont le droit d’être entendus. Les autoritĂ©s suisses doivent systĂ©matiquement leur garantir ce droit. Les auditions doivent par ailleurs ĂŞtre menĂ©es en tenant compte de l'âge et de la maturitĂ© de l'enfant.
  • Le respect de l’unitĂ© familiale lors de l’attribution Ă  un canton : le fait de vivre en Suisse avec d’autres membres de sa famille est une condition de base de la santĂ© psychique et de l’intĂ©gration. Lors de l’attribution des requĂ©rant-e-s d’asile aux cantons, il faut s’assurer que les proches dĂ©jĂ  Ă©tablis en Suisse soient pris en considĂ©ration au-delĂ  de la famille nuclĂ©aire et Ă©viter que les membres d’une mĂŞme famille soient attribuĂ©s Ă  diffĂ©rents cantons au cours de la procĂ©dure d’asile ou après la dĂ©cision en matière d’asile.
  • Une facilitation du regroupement familial : les obstacles au regroupement familial sont Ă©normes pour les personnes admises Ă  titre provisoire. Ils entravent l’intĂ©gration. Il faut abolir le dĂ©lai d’attente de trois ans, ainsi que les conditions financières, pour les personnes admises Ă  titre provisoire.
  • Un regroupement familial dans les deux sens : les droits des enfants et le droit Ă  l’unitĂ© familiale sont des droits humains fondamentaux qu’il s’agit de considĂ©rer en prioritĂ© et de protĂ©ger Ă©galement dans le domaine de l'asile. Il faut autoriser les parents des enfants qui obtiennent l’asile en Suisse Ă  entrer dans notre pays, quand c’est dans l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant.
  • Le respect de l’unitĂ© familiale en cas de renvoi : il est inhumain de sĂ©parer une famille. Les rapatriements forcĂ©s peuvent en outre avoir de graves consĂ©quences sur le dĂ©veloppement psychique de l’enfant. La famille ne doit pas ĂŞtre sĂ©parĂ©e lors de l’exĂ©cution du renvoi. Il faut toujours veiller au bien-ĂŞtre de l’enfant et renoncer Ă  la dĂ©tention en vue de l’expulsion pour les mineurs.