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Les familles dans la procédure d'asile

Le droit au respect de la vie familiale est un droit humain fondamental. Selon la loi suisse sur l’asile, une famille se compose de parents et d’enfants mineurs. Nous nous engageons en faveur d’un élargissement de cette définition, pour que les personnes vulnérables aient plus facilement accès au regroupement familial et les familles soient hébergées en Suisse dans des conditions convenables durant la procédure d’asile.

Besoin de protection particulier

Le droit au respect de la vie familiale est garanti par diffĂ©rents traitĂ©s internationaux et rĂ©gionaux relatifs aux droits humains. Les familles peuvent se retrouver sĂ©parĂ©es en raison de l’exil d’un de leurs membres ou durant l’exil. Cette sĂ©paration entraĂ®ne, dans bien des cas, une lourde charge mentale. Elle peut conduire Ă  l'isolement social et Ă  la misère Ă©conomique. MalgrĂ© ces consĂ©quences, le droit au respect la vie familiale est souvent restreint, en particulier pour les personnes n’ayant pas de titre de sĂ©jour dans un Etat ou qu’un permis provisoire. En Suisse, ce sont surtout les personnes admises Ă  titre provisoire qui sont concernĂ©es

HĂ©bergement

Les familles sont hébergées dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Leurs membres se partagent une chambre. Plusieurs familles peuvent parfois être logées dans la même chambre. Elles n’ont alors aucune intimité, ni possibilité de s’isoler.

Les demandes d'asile complexes, dont l’examen réclame plus de temps, relèvent de la compétence des cantons et sont l’objet d’une procédure dite élargie. Les familles concernées sont logées dans des structures cantonales d’hébergement collectif en attendant la décision ou l’exécution du renvoi. Les possibilités de s’isoler sont là aussi faibles.

Procédure d'asile

Chaque membre de la famille est auditionné séparément durant la procédure d’asile. Les enfants ont aussi le droit d’être entendus. Cela est importante pour que chaque membre de la famille puisse exposer les motifs de sa demande d’asile. En Suisse toutefois, les enfants de moins de 14 ans n’ont aucune garantie systématique d’être auditionnés durant procédure d’asile. Par ailleurs, le déroulement de l'audition ne tient pas toujours compte de leur âge.

Quand les requérant-e-s d'asile sont attribué-e-s à un canton dans la procédure élargie ou à la suite d’une décision en matière d'asile, la famille nucléaire, composée de la mère, du père et des enfants mineurs, reste réunie. Il arrive qu’une mère et son enfant majeur puissent être attribués à des cantons différents. La présence en Suisse d’autres proches ne faisant pas partie de la famille nucléaire n’est pas non plus prise en considération lors la répartition.

Regroupement familial

Une personne en cours de procĂ©dure d’asile  ne dispose pas d’un droit au regroupement familial pour faire venir les membres de sa famille de son pays d’origine ou d’un pays hors de l’espace Dublin. Si les membres de la famille sĂ©journent Ă©galement dans un État europĂ©en qui applique le règlement Dublin, les autoritĂ©s peuvent prendre en considĂ©ration le droit Ă  l’unitĂ© familiale.

Les réfugié-e-s reconnu-e-s disposent d’un droit au regroupement familial et peuvent ainsi faire venir immédiatement leur famille nucléaire, c'est-à-dire leur conjoint-e et les enfants mineurs, s'ils en ont été séparés par la fuite. Les membres de la famille sont alors inclus dans le statut de réfugié et obtiennent généralement aussi l'asile.

A la suite d’un arrĂŞt du Tribunal fĂ©dĂ©ral administratif de novembre 2022, le dĂ©lai d’attente lĂ©gal de trois ans pour le regroupement familial des personnes admises Ă  titre provisoire ne peut plus ĂŞtre appliquĂ© strictement. DĂ©sormais, six mois avant l’expiration d’un dĂ©lai d’attente de deux, c’est-Ă -dire après un an et demi, le SecrĂ©tariat d’Etat aux migrations doit procĂ©der Ă  un examen des cas concernĂ©s. Il doit dans ce cadre dĂ©terminer si l’application d’un dĂ©lai plus bref que les trois ans lĂ©gaux s’imposerait sous l’angle du respect de la vie familiale. Un dĂ©lai d'attente est toutefois maintenu.  Il existe en outre d'autres obstacles au regroupement familial des personnes admises Ă  titre provisoire (indĂ©pendance Ă  l'aide sociale, logement suffisamment grand, connaissances linguistiques de la personne Ă  faire venir).

Les requĂ©rant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagnĂ©-e-s (RMNA) ne peuvent pas faire venir leurs parents, qu’ils ou elles aient obtenu le statut de rĂ©fugiĂ© reconnu ou une admission provisoire.

Les requérant-e-s d’asile débouté-e-s ne peuvent pas faire venir leur famille.

Renvoi des familles

Si une personne est renvoyée de Suisse, l’unité de la famille doit être respectée. Un-e requérant-e d’asile ne peut par exemple pas être renvoyé-e si son enfant mineur a un statut de séjour en Suisse. Si l'exécution du renvoi concerne une famille, cette dernière doit pouvoir rester unie. Le bien-être de l'enfant doit également être respecté. En Suisse, il arrive que des membres d’une même famille soient expulsés séparément ou qu’un père de famille soit incarcéré, pendant que la mère reste dans le centre pour requérants d’asile avec les enfants. Dans certains cantons, même les personnes mineures sont placé-e-s en détention en vue d’une l'expulsion.

Notre engagement

  • Un hĂ©bergement convenable pour les familles. L'intimitĂ© et la possibilitĂ© de se retrouver en famille constituent des besoins fondamentaux. Il faut donc impĂ©rativement hĂ©berger les familles dans des divisions sĂ©parĂ©es et leur accorder une pièce Ă  chacune, dans la mesure oĂą cela correspond au souhait de chacun de leurs membres. Les enfants ont besoin d’espaces adaptĂ©s, Ă  l’intĂ©rieur comme Ă  l’extĂ©rieur du centre d’hĂ©bergement pour requĂ©rants d’asile. Une offre de prise en charge des enfants doit permettre aux parents d’aller Ă  leurs rendez-vous Ă  la protection juridique, au SEM ou chez le mĂ©decin.
  • Un Ă©largissement de la notion de famille. Les personnes venant de pays en guerre n’ont souvent plus de famille nuclĂ©aire. La notion de famille dans le droit d'asile doit donc ĂŞtre Ă©largie et prendre en considĂ©ration les frères et sĹ“urs, les parents, les grands-parents ou les petits-enfants.
  • Le droit aux auditions pour les enfants. Les enfants sont des personnes autonomes qui ont le droit d’être entendu-e-s. Les autoritĂ©s suisses doivent systĂ©matiquement leur garantir ce droit. Les auditions doivent par ailleurs ĂŞtre menĂ©es en tenant compte de l'âge et de la maturitĂ© de l'enfant.
  • Le respect de l’unitĂ© familiale lors de l’attribution Ă  un canton. Le fait de vivre en Suisse avec d’autres membres de sa famille est une condition de base Ă  la santĂ© psychique et Ă  l’intĂ©gration. Lors de l’attribution des requĂ©rant-e-s d’asile aux cantons, il faut s’assurer que les proches, au-delĂ  de la famille nuclĂ©aire, dĂ©jĂ  Ă©tablis en Suisse soient pris en considĂ©ration et Ă©viter que les membres d’une mĂŞme famille soient attribuĂ©s Ă  diffĂ©rents cantons au cours de la procĂ©dure d’asile ou après la dĂ©cision en matière d’asile.
  • Une facilitation du regroupement familial. Les obstacles au regroupement familial sont importants pour les personnes admises Ă  titre provisoire. La rĂ©cente adaptation de la jurisprudence suisse, qui prĂ©voit un dĂ©lai d'attente rĂ©duit pour le regroupement familial est Ă  saluer. Il faut toutefois supprimer purement et simplement le dĂ©lai d'attente et les autres conditions actuellement en vigueur (ne pas dĂ©pendre de l'aide sociale, logement suffisamment grand, connaissances linguistiques de la personne bĂ©nĂ©ficiant du regroupement familial). Pour ce faire, une modification de la loi est nĂ©cessaire.
  • Un regroupement familial dans les deux sens.  Les droits des enfants et le droit Ă  l’unitĂ© familiale sont des droits humains fondamentaux qu’il s’agit de considĂ©rer en prioritĂ© et de protĂ©ger Ă©galement dans le domaine de l'asile. Il faut autoriser les parents des enfants qui obtiennent l’asile en Suisse Ă  entrer dans notre pays, en cas d’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant.
  • Le respect de l’unitĂ© familiale en cas de renvoi. Il est inhumain de sĂ©parer une famille. Les rapatriements forcĂ©s peuvent en outre avoir de graves consĂ©quences sur le dĂ©veloppement psychique de l’enfant. La famille ne doit pas ĂŞtre sĂ©parĂ©e lors de l’exĂ©cution du renvoi. Il faut toujours veiller au bien-ĂŞtre de l’enfant et renoncer Ă  la dĂ©tention des personnes mineures en vue de l’expulsion.