[Translate to Französich:]

Réponses de l’OSAR à deux procédures de consultation : mieux tenir compte des droits fondamentaux et des besoins spécifiques des personnes réfugiées

28 mars 2024

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a transmis ses réponses à deux procédures de consultation. La première porte sur la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), la seconde sur le renforcement des droits de l’enfant. Concernant la LEI, l’OSAR s’oppose tout particulièrement au projet de rendre obligatoire la présence dans le logement pour les personnes requérantes d’asile déboutées.

L’OSAR a pris part Ă  deux procĂ©dures de consultation et soumis ses deux avis au DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de justice et police (DFJP) et au DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de l’intĂ©rieur (DFI) le 28 mars 2024. Sa rĂ©ponse Ă  la première des deux procĂ©dures porte sur une sĂ©rie d’adaptations juridiques de la loi sur les Ă©trangers et l’intĂ©gration (LEI) et d’autres lois fĂ©dĂ©rales, que les autoritĂ©s fĂ©dĂ©rales ont synthĂ©tisĂ©es sous forme de projet. L’OSAR s’est focalisĂ©e sur les aspects pertinents pour les personnes se trouvant en procĂ©dure d’asile, Ă  savoir la facilitation de l’exercice d’une activitĂ© lucrative indĂ©pendante, l’obligation de prĂ©sence dans le logement et les nouveaux motifs de dĂ©tention y affĂ©rents, ainsi qu’un accès Ă©largi aux systèmes d’information. L’OSAR Ă©met les observations suivantes :

  • Sur le principe, l’OSAR salue la suppression de l’obligation, pour les titulaires d’une autorisation de sĂ©jour, d’obtenir une autorisation pour passer d’une activitĂ© salariĂ©e Ă  une activitĂ© indĂ©pendante, toujours applicable dans certains cas. En revanche, l’OSAR ne juge pas nĂ©cessaire de limiter la possibilitĂ© de changer d’activitĂ© lucrative pendant une durĂ©e dĂ©terminĂ©e.
  • Le projet prĂ©voit la possibilitĂ©, afin de garantir l’exĂ©cution du renvoi, d’imposer une obligation de prĂ©sence dans le logement jusqu’à six heures par jour pendant une durĂ©e maximale d’un mois. Tout manquement Ă  cette obligation peut donner lieu Ă  un nouveau motif de dĂ©tention en vue de l’exĂ©cution du renvoi ou de dĂ©tention Dublin. Selon l’OSAR, une telle obligation de prĂ©sence constitue une atteinte extrĂŞmement grave au droit fondamental Ă  la libertĂ© de mouvement. L’OSAR rejette catĂ©goriquement cette mesure de contrainte supplĂ©mentaire ainsi que les nouveaux motifs de dĂ©tention. Si cette règle devait tout de mĂŞme ĂŞtre introduite, l’OSAR recommande que l’obligation de prĂ©sence ne puisse ĂŞtre imposĂ©e que dans des cas individuels dĂ»ment motivĂ©s, comme solution alternative Ă  la dĂ©tention en vue de l’exĂ©cution du renvoi et dans le strict respect du principe de proportionnalitĂ©. Les conditions juridiques nĂ©cessaires devraient par ailleurs ĂŞtre prĂ©cisĂ©es par ordonnance. Dans sa rĂ©ponse Ă  la procĂ©dure de consultation, l’OSAR a soumis aux autoritĂ©s lĂ©gislatives une proposition dĂ©taillĂ©e de formulation Ă  cet Ă©gard, dans laquelle elle suggère notamment de rĂ©duire la durĂ©e de l’obligation de prĂ©sence, de ne pas l’imposer pendant la nuit et d’en exclure les personnes vulnĂ©rables.
  • L’OSAR juge dĂ©licate l’idĂ©e d’étendre Ă  diverses autoritĂ©s et tierces personnes les droits d’accès aux bases de donnĂ©es SYMIC et eRetour, surtout en prĂ©sence de donnĂ©es particulièrement sensibles. L’OSAR exige donc que la protection des donnĂ©es des personnes concernĂ©es et le principe de proportionnalitĂ© soient strictement respectĂ©s dans ce cadre. Il est impĂ©ratif de prĂ©ciser de manière claire et transparente qui peut avoir accès Ă  quelles informations et Ă  quelles conditions. L’OSAR prĂ©sente aussi une proposition de formulation sur ce point dans sa rĂ©ponse Ă  la procĂ©dure de consultation.

Création d’une organisation nationale pour les droits de l’enfant

La rĂ©ponse Ă  la seconde procĂ©dure de consultation soumise par l’OSAR aujourd’hui concerne le renforcement des droits de l’enfant. Lors de ses sessions de printemps et d’automne 2020, le Parlement a adoptĂ© la motion 19.3633 « CrĂ©er un bureau de mĂ©diation pour les droits de l’enfant Â» et chargĂ© le Conseil fĂ©dĂ©ral d’élaborer les bases lĂ©gales nĂ©cessaires Ă  cette fin. PlutĂ´t qu’un bureau de mĂ©diation pour les droits de l’enfant, le Conseil fĂ©dĂ©ral souhaite instituer une organisation nationale pour les droits de l’enfant ayant pour mission « d’informer et de conseiller les autoritĂ©s, et de mettre en rĂ©seau les nombreux acteurs du domaine aux niveaux fĂ©dĂ©ral, cantonal et communal Â». Ces tâches doivent ĂŞtre confiĂ©es Ă  une organisation idoine. L’OSAR salue ce pas dans la bonne direction, bien qu’il revienne Ă  annuler la mise en place du bureau de mĂ©diation pour les droits de l’enfant initialement demandĂ©. L’OSAR estime nĂ©anmoins nĂ©cessaire de tenir spĂ©cifiquement compte de la vulnĂ©rabilitĂ© particulière des enfants accompagné·e·s et non accompagné·e·s se trouvant en procĂ©dure d’asile ou issu·e·s de la migration lors de la dĂ©finition des tâches et compĂ©tences de l’organisation nationale pour les droits de l’enfant envisagĂ©e.