Rechtsschutz und Rechtsberatungsstellen

Protection juridique

La loi sur l'asile prévoit une protection juridique gratuite dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. La protection juridique comprend le conseil et la représentation juridique. Les personnes concernées par la procédure étendue peuvent s'adresser à un bureau de consultation juridique du canton.

Les personnes requĂ©rantes d'asile ont la libertĂ© d'ĂŞtre reprĂ©sentĂ©es, Ă  leurs propres frais, par un autre cabinet juridique ou une autre personne. Les centres de consultation juridique cantonaux offrent Ă©galement un soutien et une assistance juridiques aux personnes en quĂŞte de protection au-delĂ  de la procĂ©dure d'asile. 

 

RĂ´le de l'OSAR dans la protection juridique

En sa qualité d’experte en matière d’asile, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) forme le personnel en charge des services de conseil et de représentation juridique au sein de Caritas Suisse, de l’EPER et de SOS Ticino. Elle livre un travail de fond et sert de point de contact pour les acteurs qui conseillent et représentent les personnes demandant protection, elle coordonne leurs activités et elle joue un rôle important pour la gestion de la qualité au niveau national.

Protection juridique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile

Dans la procédure d'asile accélérée dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, les personnes requérantes d'asile bénéficient dès le début de la procédure de conseils et sont représentées durant la procédure de la part d’une organisation indépendante des autorités.

La protection juridique informe les personnes requérantes d'asile sur le déroulement de la procédure d'asile, sur leurs droits et obligations et les soutient chaque fois que cela est possible pour toutes les questions juridiques et sociales. Elle fait office de maillon entre les personnes requérantes d'asile et les autres acteurs de la procédure.

Les représentant-e-s juridiques de la protection juridique défendent les intérêts de leurs mandant-e-s. Ils accompagnent les personnes requérantes d'asile dans les différentes étapes de la procédure dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (préparation des auditions avec les autorités et accompagnement lors de celles-ci, conseils sur les issues possibles et explication de la décision et recours éventuel).

Bureaux de consultation juridique dans les cantons

En règle générale, la protection juridique complète et gratuite prend fin lorsque la personnes requérante d'asile ne séjourne plus dans un centre fédéral pour requérants d’asile. Les personnes qui passent à la procédure étendue peuvent donc s'adresser à un bureau de consultation juridique désigné à cet effet dans le canton pour continuer de bénéficier de conseil et d’une représentation juridique.

Lorsqu'une personne requérante d'asile se trouve dans la procédure dite étendue, elle doit d'abord contacter l'un des services désignés. Outre les bureaux de conseil juridique autorisés à représenter les requérant-e-s dans la procédure étendue, il existe également d'autres bureaux de conseil juridique qui conseillent les personnes en quête de protection et les représentent.

Les limites de la protection juridique gratuite

La protection juridique gratuite a ses limites. En particulier, les bureaux cantonaux de consultation juridique autorisés à représenter les requérant-e-s d’asile dans la procédure étendue ne sont pas financés pour des démarches telles que la production de preuves, l’établissement des faits, l’élaboration de rapports médicaux ou le dépôt d’un éventuel recours. Les procédures connexes telles que les demandes de regroupement familial, l’orientation des personnes vulnérables vers des réseaux médicaux et sociaux, etc. ne sont pas non plus prévues. Enfin, pour les personnes déboutées, qui n’ont pas quitté la Suisse et qui sont à l’aide d’urgence, aucune protection juridique n’est financée.

Toutefois, les réfugiés sont également libres de s'adresser dans ces situations aux bureaux cantonaux de consultation juridique. Nombre de ces organismes ont des années d'expérience et, malgré le manque de financement public, fournissent un soutien et des conseils juridiques dans ces domaines.