Aide d'urgence

Aide d'urgence

Toute personne dans le besoin a droit à une aide lui permettant de subvenir à ses besoins, quel que soit son statut de séjour. Ce principe concerne également les personnes réfugiées dont la demande d'asile a été rejetée. Or, jusqu'à leur départ, celles-ci vivent dans une « illégalité régulière » ; une situation paradoxale que l’OSAR souhaite changer.

Personnes concernées

Les personnes qui, pour diverses raisons, ne sont pas autorisĂ©es Ă  sĂ©journer en Suisse et qui se trouvent dans une situation de dĂ©tresse matĂ©rielle reçoivent une aide d'urgence. Cela concerne donc principalement :

  • Les personnes requĂ©rantes d'asile faisant l'objet d'une dĂ©cision de non-entrĂ©e en matière (NEE) et d'une dĂ©cision de renvoi exĂ©cutoire. En font partie les cas Dublin, c'est-Ă -dire les personnes qui ont dĂ©jĂ  demandĂ© l'asile dans un autre État Dublin ;
  • Les personnes requĂ©rantes d'asile sous le coup d'une dĂ©cision nĂ©gative dĂ©finitive et d'une dĂ©cision de renvoi exĂ©cutoire ;
  • Les personnes dont l'admission provisoire a Ă©tĂ© rĂ©voquĂ©e et
  • Les personnes qui ont perdu leur droit de sĂ©jour en vertu de la loi sur les Ă©trangers.

Garantie du mininum vital

L'aide d'urgence comprend la nourriture, l'hygiène, les vêtements, le logement et les soins médicaux de base. Elle est généralement remise sous forme de bons ou en nature, rarement en espèce.

Disparités cantonales

Pour obtenir l’aide d'urgence, la personne concernée doit déposer une demande auprès du canton ou de la commune. Le montant et la forme de l'aide d'urgence varient considérablement d'un canton à l'autre. Ce sont les autorités cantonales qui déterminent le lieu de résidence des personnes concernées et qui leur attribuent un logement.

Logements

Ces logements sont très simples. La plupart du temps, il s'agit de logements collectifs situĂ©s Ă  la pĂ©riphĂ©rie des zones d'habitation. NĂ©anmoins, selon les recommandations relatives Ă  l’aide d’urgence de la ConfĂ©rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), les familles avec des enfants en âge scolaire doivent ĂŞtre logĂ©es – dans la mesure du possible - de manière Ă  ce qu'il ne soit pas nĂ©cessaire de changer d'Ă©cole. Il s’agit de prendre en compte le bien-ĂŞtre des enfants.

Enfants et adultes Ă  l'aide d'urgence

Une personne sur six recevant l’aide d'urgence est un mineur. Les recommandations relatives Ă  d'aide d'urgence de la CDAS rĂ©glementent l'accès Ă  l'Ă©cole : « L'art. 19 de la Constitution fĂ©dĂ©rale (Cst.) et l'art. 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) garantissent le droit Ă  un enseignement de base suffisant et gratuit. Selon l'art. 62, al. 2 de la Constitution fĂ©dĂ©rale, les cantons veillent Ă  ce que tous les enfants bĂ©nĂ©ficient d'un enseignement de base suffisant. L'enseignement de base est obligatoire. Cette disposition s'applique Ă©galement aux enfants des personnes contraintes de quitter le pays. Le canton doit assurer l'accès Ă  l'Ă©cole et, le cas Ă©chĂ©ant, le faire respecter auprès de la commune concernĂ©e. Â» Une simple scolarisation dans les centres d'aide d'urgence est anticonstitutionnelle et contredit les droits de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Les enfants et les adolescents ont le droit à des conditions de vie et d'entretien adéquates (art. 27 de la CDE) et ont également le droit de jouer, de se reposer et de participer à la vie culturelle (art. 31 de la CDE). Il faut veiller à ce que les enfants et les jeunes puissent continuer à vivre et à se développer dans un environnement familier et acceptable et puissent terminer leurs études (apprentissage ou autre formation au niveau secondaire II).

Exceptions

Les autorités cantonales peuvent en outre fournir une aide sociale aux personnes particulièrement vulnérables telles que les familles avec enfants en bas âge, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés, les malades et les personnes âgées.

Obligation de quitter le pays

L'octroi d'une aide d'urgence ne met pas fin à l'obligation de quitter le pays. Les autorités cantonales peuvent en vertu du droit des étrangers ordonner des mesures coercitives pour faire appliquer l'obligation de quitter le pays.

Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Le problème de l'illégalité régulière

« Quiconque est dans une situation de dĂ©tresse et n’est pas en mesure de subvenir Ă  son entretien a le droit d’être aidĂ© et assistĂ© et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme Ă  la dignitĂ© humaine Â». Le droit Ă  l'aide dans les situations d'urgence est ancrĂ© dans la base lĂ©gale de l'aide d'urgence – la Constitution fĂ©dĂ©rale (art. 12 Cst.) – en tant que garantie de la dignitĂ© humaine. Ainsi, toute personne qui sĂ©journe en Suisse après que sa demande d'asile a Ă©tĂ© rejetĂ©e et qui se retrouve Ă  l'aide d'urgence vit dans une « illĂ©galitĂ© rĂ©gulière Â» : certes, les personnes concernĂ©es reçoivent un logement de fortune et, selon les rĂ©glementations cantonales, entre 8 et 12 francs par jour. Toutefois, elles peuvent Ă  la suite d'un contrĂ´le d'identitĂ© ĂŞtre condamnĂ©es Ă  une amende voire Ă  une peine de prison pour prĂ©sence illĂ©gale. Il s’agit lĂ  d’une situation paradoxale, d'autant plus que certaines des personnes concernĂ©es ne peuvent absolument pas remplir leur obligation de quitter le pays. Il arrive en effet qu'elles ne soient pas en mesure d’obtenir de documents de voyage de la part de leur Ă©tat d'origine ou qu'elles craignent de subir des violations des droits humains dans leur pays, bien que ces craintes n’aient pas Ă©tĂ© suffisantes pour que leur soit accordĂ© un statut de protection.

Notre engagement

Fin 2018, 7846 personnes requérantes d'asile déboutées bénéficiaient de l'aide d'urgence en Suisse. En décembre 2019, la Commission fédérale des migrations (CFM) a publié un rapport sur la situation et le lieu de séjour des personnes requérantes d'asile déboutées. L’OSAR soutient les recommandations présentées dans le rapport pour améliorer la situation des personnes concernées:

  • Le sĂ©jour illĂ©gal ne doit pas ĂŞtre sanctionnĂ©. Les personnes qui bĂ©nĂ©ficient de l’aide d'urgence doivent recevoir une confirmation de leur enregistrement en Suisse afin d'Ă©viter toute amende lors des contrĂ´les d'identitĂ©.
  • Pour les personnes qui ne peuvent quitter la Suisse pour des raisons techniques ou de santĂ©, une admission provisoire doit ĂŞtre Ă©valuĂ©e.
  • Les personnes concernĂ©es doivent avoir accès Ă  l'Ă©cole et Ă  la formation. Les enfants et les jeunes en particulier doivent pouvoir frĂ©quenter les Ă©coles publiques et suivre un apprentissage et ne pas ĂŞtre punis par la situation de leurs parents.