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Permettre aux requérants déboutés de terminer leur apprentissage : la motion passe au Conseil des États

26 février 2021

Le Conseil national a clairement adopté en décembre 2020 la motion visant à permettre aux requérants déboutés de poursuivre un apprentissage. C’est au tour du Conseil des États de se prononcer sur le sujet le 1er mars 2021.

Pour rappel, la motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales en vigueur et la pratique actuelle, de sorte que les requérant-e-s d’asile qui sont intégré-e-s sur le marché du travail puissent poursuivre et terminer leur formation professionnelle initiale avant de retourner dans leur pays d’origine.

L’OSAR recommande d’adopter la motion et s’est grandement réjouie de la décision du Conseil national, qui a adopté la motion par 129 voix contre 54 le 16 décembre 2020. Pour l’OSAR, une formation ou un apprentissage constitue dans tous les cas un investissement pour l'avenir de ces jeunes. Les apprenti-e-s acquièrent ainsi de précieuses compétences techniques et sociales qui leur seront utiles. De plus, cela garantirait aux entreprises et PME, qui ont investi dans la formation de ces jeunes et contribué à l’effort d’intégration, qu’ils ne soient pas privés de travailleurs motivés et déjà bien familiarisés avec leur fonctionnement.

D’autre part, cette modification de la loi profiterait plus largement à l’économie suisse. Dans les faits, la plupart de ces jeunes débouté-e-s ne peuvent pas être renvoyé-e-s dans leur pays d’origine, en raison de la situation sécuritaire instable qui y règne. Ils se retrouvent donc pour une longue durée à l’aide d’urgence en Suisse, sans aucune perspective d’avenir. Les cantons doivent alors prendre en charge les coûts supplémentaires de l’aide d’urgence à long terme. Dans ces circonstances, il est incompréhensible pour l’OSAR que ces jeunes ne puissent poursuivre et terminer leur apprentissage.

Le Conseil fédéral et la Commission des institutions politiques du Conseil des États ont rejeté la motion. Selon eux, il n’est pas nécessaire de légiférer afin de prolonger les délais de départ, car d’une part, il ne devrait plus y avoir d'apprenti-e-s concerné-e-s par l'ancien droit d’asile avec la procédure d’asile accélérée qui est entrée en vigueur en mars 2019. D’autre part, la loi sur l’asile prévoit des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de rigueur. Néanmoins, l’OSAR observe que les interruptions d’apprentissage se comptent par centaine chaque année (voir le cas récent d’un Afghan paru dans les médias) et que les prolongations de séjour ne peuvent excéder six mois dans la pratique actuelle, ce qui ne suffit pas pour achever un apprentissage. Elle recommande donc vivement au Conseil des États de soutenir la motion.

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