Le pacte de l’UE sur l’asile et la migration détériore déjà gravement la situation des personnes réfugiées. Adopté l’année dernière, il n’est pas encore entré en vigueur et n’a donc pas encore pu déployer ses effets. Pourtant, l’UE prévoit déjà de nouveaux obstacles majeurs pour les personnes en quête de protection.
Les ministres de l’Intérieur de l’UE ont convenu hier, lors d’une rencontre à Bruxelles, de restreindre encore considérablement l’accès à la protection en Europe et ont notamment réaffirmé leur intention d’externaliser les procédures d’asile et les renvois dans des États tiers. Il est prévu pour ce faire de classer en tant qu’États sûrs divers pays situés le long des routes migratoires ainsi que plusieurs pays d’origine.
L’OSAR rejette catégoriquement toute externalisation
En envisageant ces durcissements, l’Europe rompt encore un peu plus avec la responsabilité collective de la protection des personnes réfugiées, censée offrir à ces dernières le droit à un procès équitable ainsi qu’une protection en cas de besoin. L’OSAR critique donc vivement les mesures prévues.
L’OSAR s’oppose fermement à l’externalisation des procédures d’asile, des obligations de protection et de l’exécution du renvoi dans des États tiers, qui ouvrirait la porte à des violations flagrantes des normes en matière de droits humains et autres obligations de droit international, telles que le principe de non-refoulement.
Contexte
Premièrement, les États membres se sont entendus sur une vision commune du règlement de l’UE relatif au retour. Ce dernier doit offrir la possibilité d’aménager des plateformes de retour en dehors de l’UE. À l’avenir, les personnes requérantes d’asile qui reçoivent une décision négative devraient pouvoir être expulsées vers des États tiers, même si elles n’ont jamais été dans ces pays auparavant. Le règlement devrait en outre largement étendre la détention par rapport aux dispositions de la directive actuellement en vigueur concernant les retours.
Deuxièmement, les ministres de l’Intérieur veulent durcir les règles sur les États tiers dits sûrs. Si une personne requérante d’asile a transité par l’un de ces États avant d’entrer dans l’UE, sa demande d’asile devrait à l’avenir serait irrecevable et rejetée sans examen sur le fond. Les modifications prévues doivent en outre permettre d’externaliser plus facilement toute la procédure d’asile dans les États tiers présentés comme sûrs.
Troisièmement, les États membres entendent classer en tant que pays d’origine sûrs à l’échelle de l’UE un certain nombre de pays, à savoir le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie, et ne plus offrir à leurs ressortissantes et ressortissants qu’une procédure d’asile accélérée.
Prochaines Ă©tapes
Si les mesures convenues hier sont révélatrices d’une orientation politique, elles ne constituent toutefois pas encore une décision définitive. Les États membres et le Parlement européen doivent à présent débattre des trois propositions. Parmi celles-ci, le règlement relatif au retour est le seul à relever de l’acquis de Schengen, ce qui signifie qu’il devra aussi être transposé par la Suisse en cas de décision.
L’OSAR et ses organisations partenaires dans toute l’Europe continueront de suivre le dossier de près et de défendre la sauvegarde des droits humains, de l’État de droit et de la dignité humaine.