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Représentation des œuvres d’entraide

Au cours de la procédure d'asile, des collaboratrices et collaborateurs du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) interrogent les personnes requérantes d'asile sur leurs motifs d’asile. Pour toutes les demandes d'asile déposées jusqu'au 1er mars 2019, date de la mise en œuvre de la révision de la loi sur l'asile, les auditions se déroulent toujours en présence d'un ou d’une représentante d'une œuvre d’entraide autorisée (art. 30 LAsi).

Une position indépendante et neutre

Les représentant-e-s des œuvres d’entraide sont indépendants et observent la procédure en adoptant un point de vue neutre. Lors de l'audition sur les motifs d'asile, ils sont libres de demander que les personnes requérantes d'asile soient interrogées sur certains aspects ou de poser eux-mêmes des questions, de soulever des objections et de demander des éclaircissements supplémentaires. Leur présence a pour objectif de garantir que les personnes requérantes d'asile soient en mesure de décrire leurs motifs d’asile sans crainte et dans une ambiance aussi détendue que possible.

Garantir un déroulement équitable

Outre les autorités, les représentant-e-s des œuvres d’entraide sont les seules personnes dans le cadre de l'ancienne procédure d'asile que les personnes requérantes d’asile rencontrent régulièrement lors des entretiens. Ils n'agissent pas en tant que représentant-e-s juridiques des personnes requérantes d'asile, leur tâche consistant à garantir un déroulement équitable de la procédure.

Le rôle de l’OSAR

En tant qu'organisation faîtière, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) coordonne le travail de l’œuvre d’entraide mandatée. Nous sommes ainsi responsables de la formation et de la formation continue des représentant-e-s des œuvres d’entraide et les soutenons en leur fournissant des informations sur les pays d'origine, les bases juridiques et la jurisprudence.

Les auditions de l'ancien droit d'asile avec la participation d'une représentation d'oeuvre d'entraide sont coordonnées par l'OSAR depuis le 1er novembre 2020.

La représentation des œuvres d’entraide a été approuvée par le Conseil fédéral le 11 juin 1968, après plusieurs années de négociations entre l'Office central suisse d'aide aux réfugiés – ancien nom de l’OSAR – et la Direction de la police de la Confédération. A l'époque, les négociations menées avec succès par l’OSAR avaient permis d’obtenir une avancée déterminante dans l'amélioration de la protection juridique des personnes requérantes d'asile en Suisse. La prise en compte de la perspective citoyenne dans un acte administratif était unique. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1981 jusqu'à la restructuration du 1er mars 2019, la représentation des œuvres d’entraide était inscrite dans la loi sur l'asile.

Contact

Marc Prica

Responsable de la représentation des oeuvres d'entraide

Protection juridique de la nouvelle procédure d'asile

Depuis le 1er mars 2019, la loi sur l'asile prévoit un service gratuit de protection juridique pendant la procédure d'asile. Durant la procédure menée dans les centres fédéraux pour requérants d'asile, puis, le cas échéant, dans un canton, les personnes requérantes d'asile peuvent bénéficier gratuitement des conseils juridiques et d’une représentation juridique de la part d'un bureau prédéfini et indépendant des autorités.