La procédure d'asile

La procédure d'asile

La Suisse octroie sa protection et le droit de séjour aux personnes exposées à de sérieux préjudices dans leur pays d’origine en raison de leur appartenance ethnique, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques ou qui se retrouvent dans l’impossibilité d’y retourner pour d’autres raisons humanitaires. Ces éléments sont examinés dans la procédure d’asile. Nous nous engageons pour que les personnes requérantes d’asile bénéficient d’une procédure d’asile juste et équitable en Suisse.

En mars 2019, la nouvelle procĂ©dure d’asile est entrĂ©e en vigueur en Suisse. A compter de cette date, les procĂ©dures sont menĂ©es de manière accĂ©lĂ©rĂ©e et dĂ©centralisĂ©e dans les centres fĂ©dĂ©raux pour requĂ©rants d’asile. Par ailleurs, les personnes requĂ©rantes d’asile bĂ©nĂ©ficient dans le cadre des nouvelles procĂ©dures d’un service gratuit de conseils et de reprĂ©sentation juridique. Toutes les demandes d’asile dĂ©posĂ©es jusqu’au 28 fĂ©vrier 2019 sont en revanche traitĂ©es dans le cadre de la procĂ©dure d’asile applicable jusqu’au 28 fĂ©vrier 2019.

Déroulement de la procédure d'asile

Le schéma montre le déroulement de la procédure d’asile accélérée.

Les différentes étapes de la procédure d’asile sont expliquées ci-dessous.

Demande d'asile

Est considĂ©rĂ©e comme une demande d’asile toute manifestation de volontĂ© par laquelle une personne Ă©trangère laisse transparaĂ®tre qu’elle cherche Ă  se protĂ©ger contre des persĂ©cutions en Suisse. Une demande d’asile est la condition prĂ©alable pour une procĂ©dure d’asile. Contrairement Ă  la procĂ©dure d’asile, la demande n’est soumise Ă  aucun critère formel. Elle peut ĂŞtre prĂ©sentĂ©e oralement ou par Ă©crit: 

  • dans un centre fĂ©dĂ©ral pour requĂ©rant-e-s d’asile,
  • Ă  un poste frontalier suisse,
  • au bureau de contrĂ´le des frontières d’un aĂ©roport suisse.

Toutes les personnes requérantes d’asile sont attribuées à l’un des centres fédéraux pour requérants d’asile avec tâches procédurales, lesquels sont gérés par la Confédération dans les six régions d’asile: Altstätten (région Suisse orientale), Bâle (région nord-ouest de la Suisse), Balerna et Novazzano [jusqu’à nouvel ordre Chiasso] (région Tessin et Suisse centrale), Berne (région Berne), Boudry (région Suisse romande) et Zurich (région Zurich).

Graphique des centres d'asile fédéraux dans les six régions d'asile
A leur arrivée en Suisse, les personnes requérantes d’asile déposent généralement leur demande dans l’un des six centres fédéraux régionaux pour requérant-e-s d’asile.

Cas particuliers: visa humanitaire ou programme de réinstallation

La possibilitĂ© de dĂ©poser une demande d'asile auprès d'une ambassade suisse Ă  l'Ă©tranger a Ă©tĂ© supprimĂ©e en 2012.

Le visa humanitaire constitue un moyen d’entrer en Suisse pour des raisons humanitaires. GĂ©nĂ©ralement, une telle demande de visa n’est possible qu’à partir du pays d’origine, et non pas depuis un pays tiers. Dans la pratique, la Suisse ne dĂ©livre que très peu de visas humanitaires et interprète les critères de façon extrĂŞmement restrictive: la vie ou l’intĂ©gritĂ© physique de la personne doivent ĂŞtre directement, sĂ©rieusement et concrètement menacĂ©es. Pour des groupes de personnes sĂ©lectionnĂ©s provenant de certaines rĂ©gions du monde, il existe en outre la possibilitĂ© de participer Ă  un programme de rĂ©installation.

Cas particuliers: procédure à l'aéroport

Si une personne en provenance d’un État non membre de l’espace Schengen arrive par l’aéroport de Zurich ou de Genève et dépose sa demande d’asile dans la zone de transit de l’aéroport, des règles particulières s’appliquent pour la procédure d’asile (art. 22 et 23 LAsi). Dans ces cas, le SEM décide dans un premier temps s’il autorise ou refuse provisoirement l’entrée en Suisse. Pour la procédure à l’aéroport, la procédure d’asile (y compris la procédure de recours) peut se dérouler dans la zone de transit de l’aéroport.

Phase préparatoire

Une fois la demande d’asile dĂ©posĂ©e commence la phase prĂ©paratoire.

La phase prĂ©paratoire dure environ dix jours dans la procĂ©dure Dublin et environ 21 jours dans les autres procĂ©dures. Pendant ce temps, les donnĂ©es personnelles de la personne requĂ©rante d’asile sont enregistrĂ©es. Les empreintes digitales sont relevĂ©es et comparĂ©es avec une base de donnĂ©es europĂ©enne, et d’autres donnĂ©es biomĂ©triques sont collectĂ©es. Le SEM vĂ©rifie en outre les moyens de preuve apportĂ©s, tels que les documents de voyage et d’identitĂ©. Les autoritĂ©s peuvent par ailleurs entamer des investigations complĂ©mentaires concernant l’origine et l’identitĂ© de la personne requĂ©rante d’asile. De plus, l’état de fait mĂ©dical est clarifiĂ© lorsqu’une personne invoque des problèmes de santĂ©.

Durant la phase prĂ©paratoire, les personnes requĂ©rantes d’asile bĂ©nĂ©ficient d’une consultation gratuite, au cours de laquelle elles sont informĂ©es individuellement du dĂ©roulement de la procĂ©dure d’asile et de leurs droits et obligations. Les conseillères et conseillers se tiennent en outre en tout temps Ă  la disposition des personnes requĂ©rantes d’asile pour toute question ou demande de renseignement complĂ©mentaire. Le premier entretien avec la reprĂ©sentation juridique permet de crĂ©er un climat de confiance, de prĂ©parer les premières Ă©tapes de la procĂ©dure, de discuter des chances de succès et d’effectuer une Ă©valuation des preuves apportĂ©es pour la demande d’asile.

Si la personne requĂ©rante d’asile est une personne mineure non accompagnĂ©e, la première Ă©tape de la procĂ©dure consiste en une audition initiale de courte durĂ©e. Pour la plupart des personnes requĂ©rantes d’asile adultes, un entretien Dublin a lieu. Dans cet entretien, le SEM vĂ©rifie si un autre État europĂ©en est responsable de l’examen de la demande d’asile dans le cadre du système Dublin. Outre les empreintes digitales enregistrĂ©es dans un autre pays, les dĂ©clarations de la personne requĂ©rante d’asile lors de l’entretien et des visas antĂ©rieurs peuvent Ă©galement conduire Ă  la responsabilitĂ© d’un autre État Dublin. La personne requĂ©rante d’asile a alors la possibilitĂ© de prendre position Ă  ce sujet. Il lui est ainsi demandĂ© s’il existe des motifs s’opposant Ă  son renvoi dans l’État responsable (droit d’être entendu).

Le premier entretien et l’entretien Dublin constituent les premiers entretiens officiels entre les personnes requérantes d’asile et le SEM. Suite à cet entretien, le SEM décide si la personne requérante d’asile est soumise à la procédure Dublin ou à la procédure accélérée.

 

Procédure Dublin

Après l’entretien Dublin, le SEM décide s’il y a lieu d’examiner la demande sur le fond. Si un autre État européen est responsable de cet examen, une requête aux fins de prise en charge est présentée. Si l’autre pays est disposé à examiner la demande d’asile ou ne répond pas dans un certain délai, il devient alors responsable de la personne. En règle générale, la Suisse dispose de six mois pour exécuter le transfert. Lorsqu’une personne disparaît dans la clandestinité, le délai est prolongé à 18 mois.

Si la Suisse n’est pas responsable de l’examen de la demande d’asile, le SEM n’entre pas en matière, classe la demande sans dĂ©cision formelle ou prend une dĂ©cision de non-entrĂ©e en matière (NEM). Une dĂ©cision de non-entrĂ©e en matière est aussi rendue lorsque la personne requĂ©rante d’asile peut retourner dans un pays tiers dit sĂ»r (par exemple, car elle bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ  d'une autorisation de sĂ©jour). Dans certains cas, la Suisse peut, pour des raisons humanitaires, se dĂ©clarer responsable et assurer l’examen de la demande d’asile (droit d’entrer en matière). Si la personne risque d’être soumise Ă  un traitement inhumain ou dĂ©gradant dans l’autre État Dublin en raison de dĂ©faillances systĂ©miques, la Suisse est tenue d’examiner la demande elle-mĂŞme.

Procédure accélérée

Si la Suisse est responsable de l’examen d’une demande d’asile, le SEM engage une procédure d’asile nationale accélérée. Dans le cadre de cette procédure, les personnes requérantes d’asile bénéficient d’une audition, au cours de laquelle ils peuvent décrire en détail les motifs de leur exil et soumettre des preuves aux autorités (convocations de la police, décisions de justice, certificats médicaux, photographies, articles de journaux, etc.). Tous les aspects pertinents doivent être examinés. L’audition et les moyens de preuve éventuels servent de base à la décision en matière d’asile. L’audition par le SEM a lieu en présence de la représentation juridique.

Après l’audition, l’autorité vérifie si la personne requérante d’asile remplit la qualité de réfugié, si l’asile lui est octroyé ou s’il existe d’autres raisons pour lesquelles la personne ne peut pas retourner dans son pays d’origine ou de provenance. Si les faits sont clairs, une décision d’asile est rendue en première instance dans un délai de huit jours ouvrables dans un centre fédéral d’asile.

Procédure étendue

Les personnes requérantes d’asile dont la demande d’asile ne peut pas faire l’objet d’une décision immédiatement après l’audition, car des mesures d’instruction supplémentaires doivent être engagées, sont alors soumises à la procédure étendue. La Confédération attribue ces personnes à un canton, qui devient responsable de leur hébergement pendant la suite de la procédure.

Au cours de cette procédure, la personne requérante d’asile peut bénéficier gratuitement, pour certaines étapes de la procédure considérées comme déterminantes pour la décision, de conseils et d’une représentation juridique auprès d’un bureau de consultation juridique du canton concerné ou continuer à bénéficier de la représentation juridique de son centre fédéral d’asile. Cette procédure étendue, d’une durée maximale d’un an, prend fin au moment où est prise une décision d’asile en première instance.

 

Décision d’asile: statut de protection ou renvoi

Le SEM peut statuer de diverses manières sur une demande d’asile.

En cas de dĂ©cision positive, la personne est reconnue comme rĂ©fugiĂ©e et obtient l’asile. Elle est autorisĂ©e Ă  rester en Suisse et se voit octroyer un permis B. Lors d’une dĂ©cision nĂ©gative, la personne doit quitter la Suisse, sauf s’il existe des obstacles Ă  l’exĂ©cution du renvoi. Si tel est le cas, la personne obtient une autorisation de sĂ©jour en tant qu’étrangère ou rĂ©fugiĂ©e admise Ă  titre provisoire. Si la demande d’asile n’a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e que pour des raisons Ă©conomiques ou mĂ©dicales, ou si un autre Etat est responsable de la demande d'asile, le SEM prend une dĂ©cision de non-entrĂ©e en matière assortie d’un renvoi de Suisse. 

Pour de plus amples informations sur les statuts dans le domaine de l’asile, cliquez ici.

Recours contre la décision d'asile

Si une personne n’a pas obtenu de protection, elle peut dĂ©poser un recours auprès du Tribunal administratif fĂ©dĂ©ral. Elle doit pour ce faire respecter le dĂ©lai de recours imparti. Dans le cadre de la procĂ©dure Dublin et de la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e, elle bĂ©nĂ©ficie, durant son sĂ©jour dans un centre fĂ©dĂ©ral pour requĂ©rants d’asile, d’une reprĂ©sentation juridique assurĂ©e par une ou un reprĂ©sentant juridique dĂ©signĂ©, pour autant que celui-ci ne renonce pas Ă  son mandat car le recours serait vouĂ© Ă  l’échec. Dans le cadre de la procĂ©dure Ă©tendue, en revanche, il n’est pas prĂ©vu de protection juridique gratuite en cas de recours. La personne requĂ©rante d’asile ou une personne la reprĂ©sentant, tel qu’un-e employĂ©-e du bureau de consultation juridique, peuvent toutefois, en cas de recours, dĂ©poser une demande d’assistance judiciaire gratuite.

Le délai de recours s’élève à cinq jours ouvrables dans la procédure Dublin, à sept jours ouvrables dans la procédure accélérée et à 30 jours calendaires dans la procédure étendue. Le Tribunal administratif fédéral statue en tant que deuxième et dernière instance. Cela signifie qu’une personne concernée ne peut faire recours qu’une seule fois contre une décision d’asile négative. Les procédures de réexamen et de révision constituent des exceptions, mais elles n’aboutissent que rarement dans la pratique.