Coronavirus: les droits des personnes requérantes d’asile doivent être respectés

Fin octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prendre de nouvelles mesures contre la propagation rapide du coronavirus afin de réduire sensiblement le nombre de contacts entre les personnes.

Les directives et recommandations du Conseil fédéral et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’appliquent également à l’asile. Toutefois, en raison de la promiscuité qui règne jusqu'à présent dans les hébergements pour requérants d’asile, nombre d’entre elles n’ont pu être observées. 

Au départ, les mesures pour protéger la santé et lutter contre la pandémie étaient limitées à trois mois dans le secteur de l'asile, soit jusqu'au début du mois de juillet. Le 12 juin, le Conseil fédéral a décidé de les prolonger jusqu'au début du mois d'octobre 2020. 

• Aucune audition et aucun entretien ne doit être organisé sans la présence de la protection juridique ou de la représentation des œuvres d’entraide, afin de garantir des procédures équitables et correctes.
• La qualité et l'exhaustivité de l'examen des faits doivent pleinement être garanties dans chaque cas, en particulier lorsque les entretiens ne sont pas menés en personne mais par des moyens techniques. 
• Le volume des procédures, le nombre d’étapes de la procédure et la rapidité des procédures doivent être réduits. Les décisions en la matière doivent être prises en consultation avec la protection juridique ou la représentation des œuvres d’entraide, le personnel médical, le personnel spécialisé et les autres parties prenantes.
• La priorité doit être accordée aux cas dont l’issue de la procédure apparaît positive et pour lesquels aucune autre étape n’est prévue.
• Le traitement de toutes les demandes d’asile doit être assuré en Suisse, même si, selon le règlement Dublin III, un autre État Dublin pourrait être responsable de l’exécution de la procédure d’asile. La Suisse doit prendre en charge elle-même le traitement des demandes, le transfert de personnes vers les autres États européens étant pour le moment impossible.
• L’admission provisoire des réfugiés doit être accordée, si en raison de la crise mondiale du Covid-19 il n’est pas possible à long terme de renvoyer les personnes dans leur pays d’origine ou de provenance.
• Au cas par cas, la procédure doit être suspendue si les faits médicaux ne peuvent être pleinement établis en raison d’un manque de personnel médical et de capacités insuffisantes du système de santé.
• Il s’agit de renoncer aux décisions négatives avec renvoi dans le cadre de l’ancienne procédure si aucune représentation juridique n’est mandatée. Dans les cantons, la protection juridique est fortement limitée et difficilement accessible en raison du Covid-19. L’accès à la justice n’est donc pas assuré.
• Les personnes en détention administrative doivent être mises en liberté et obtenir un accès sans restriction à un hébergement d’urgence et aux soins médicaux, l’exécution des renvois étant impossible pour le moment.
• Les recommandations de l’OFSP et les directives du Conseil fédéral doivent être mises en œuvre de manière cohérente dans tous les hébergements collectifs: centres fédéraux pour requérants d’asile, structures cantonales d’hébergement pour requérants d’asile et centres d’urgence.