Personen im Asylverfahren

Covid-19 Adaptation des procédures d'asile : la protection juridique doit être garantie en tout temps

01 avril 2020

La santé et la sécurité de toutes les personnes impliquées dans le système d’asile, en particulier celles des requérants d’asile, est la priorité absolue de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dans le contexte actuel de la pandémie du Covid-19. En raison des nombreux contacts que requiert la procédure d’asile, le risque de contamination est élevé pour toutes les personnes concernées. L’OSAR se réjouit donc que le Conseil fédéral ait procédé à des adaptations urgentes. Celles-ci permettront la mise en œuvre de ses recommandations contre le Covid-19 dans le domaine de l’asile également. Toutefois, elle rappelle que la représentation juridique aux auditions doit être garantie dans tous les cas, afin que les procédures d’asile puissent être menées correctement dans le respect de l’État de droit, même pendant la période de crise actuelle.

L’OSAR salue la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de suspendre les auditions jusqu’au 6 avril. Cette suspension doit être maintenue jusqu’à ce qu’il puisse être garanti que les mesures adoptées permettront une pleine observation des directives préconisées par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière de distance sociale et ce, en tout lieu: dans les centres fédéraux pour requérants d’asile comme dans les centres d’hébergement collectif des cantons. L’OSAR soutient l’ensemble des mesures et précautions opérationnelles et techniques adoptées par le SEM pour rendre cela possible.

L’allongement des délais de recours, la prolongation et la flexibilisation des délais de départ et les modifications législatives visant à augmenter les capacités d’hébergement au niveau fédéral et cantonal vont dans ce sens. En particulier, il est logique que, en cas de besoin, les installations militaires et des bâtiments civils puissent être réquisitionnés temporairement et utilisés comme hébergements. Elle appelle les propriétaires privés de bâtiments et locaux actuellement inutilisés qui s’y prêteraient, tels qu’hôtels et auberges de jeunesse, à apporter leur soutien afin d’empêcher la propagation de Covid-19.

Des procédures correctes même pendant la crise

Toutefois, pour que la Suisse puisse remplir ses obligations internationales et assurer la protection nécessaire aux personnes réfugiées, il importe que les procédures d’asile continuent de se dérouler dans le respect de l’État de droit. C’est à la Confédération de s’en assurer. C’est pourquoi l’OSAR recommande fermement de renoncer à toute audition en l’absence de représentation juridique ou, selon l’ancienne procédure, de représentation des œuvres d’entraide (ROE). Même en cas de situation d’urgence, il s’agit de prendre en compte les acquis de l’Etat de droit. La prolongation du délai de recours ne saurait ni justifier ni remplacer une absence de protection juridique lors des auditions importantes. L’OSAR estime toutefois que, dans les circonstances actuelles, des délais de recours prolongés constituent une mesure de soutien essentielle garantissant l’équité des procédures. Ces délais sont adaptés aux circonstances difficiles que connaît le secteur de l’asile et garantissent la rigueur nécessaire à la représentation juridique, qui est actuellement gravement menacée.

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