États Dublin

États Dublin

Dans le cadre de la procédure d’asile, la Suisse vérifie si un autre État Dublin est responsable d’examiner la demande d’asile de la personne en quête de protection et si celle-ci peut y être transférée. Nous suivons la situation dans les autres États Dublin et appelons les autorités suisses à renoncer à un transfert, quand le système d’asile et les conditions d’accueil ne correspondent pas aux normes de l’UE dans l’autre État Dublin.

Espace Dublin et États Dublin

Le système dit Dublin dĂ©termine quel pays est responsable de traiter une demande d'asile dĂ©posĂ©e dans l’Espace Dublin. L’Espace Dublin est actuellement composĂ© de 31 États : les 27 États de l’UE, ainsi que quatre États associĂ©s : la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

États tiers sûrs 

Dans le cas des personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection dans un autre État européen, la demande d'asile n'est généralement pas examinée conformément au règlement de Dublin, mais sur la base d’accords bilatéraux de réadmissions (cas dits d’États tiers sûrs).

Contribution sur les États tiers sĂ»rs : Â« Renvois: la pratique des autoritĂ©s migratoires suisses menace les droits humains Â» Ă  lire sur humanrights.ch

Notre engagement

Nous nous engageons en faveur d’une application humaine et proportionnĂ©e du règlement Dublin. Les autoritĂ©s suisses doivent prĂ©ciser au cas par cas si les conditions d'accueil dans l'autre État Dublin respectif rĂ©pondent aux exigences lĂ©gales et s'il existe un risque de traitement inhumain ou dĂ©gradant. En cas de doute Ă  ce sujet, nous ferons tout notre possible pour que la demande d'asile de la personne concernĂ©e soit examinĂ©e en Suisse. Nous suivons en permanence la situation dans les autres États Dublin et sommes en rĂ©seau avec les acteurs des pays respectifs. Nos conclusions sont publiĂ©es dans nos Rapports sur la situation dans les Etats Dublin.

Informations spécifiques aux pays

Italie

L’Italie est pour la Suisse un important État Dublin, car beaucoup de requĂ©rants d’asile arrivent en Suisse en Ă©tant passĂ©s par la mer et par l’Italie. Le système d'accueil italien prĂ©sente toutefois, Ă  notre avis, des lacunes systĂ©miques. L'accès Ă  un soutien adĂ©quat est problĂ©matique et alĂ©atoire, en particulier pour les personnes vulnĂ©rables qui ont besoin de services spĂ©ciaux. L’Organisation suisse d’aide aux rĂ©fugiĂ©s (OSAR) dĂ©conseille donc les transferts vers l’Italie.

Grèce

Depuis la fermeture de la route des Balkans et l'entrĂ©e en vigueur de l'accord entre l’UE et la Turquie, la Grèce est devenue la destination oĂą Ă©chouent de nombreuses personnes en quĂŞte de protection. Or, ce pays n’a pas de système d'asile opĂ©rationnel. La situation s’est encore aggravĂ©e ces dernières annĂ©es. Les personnes en quĂŞte de protection ainsi que celles avec un statut de protection manquent de tout : logement, nourriture et mĂŞme soins mĂ©dicaux. L'OSAR dĂ©conseille donc le transfert tant des personnes requĂ©rantes d'asile que des personnes ayant besoin d’une protection.

Hongrie

Ces dernières annĂ©es, la Hongrie a adoptĂ© de nombreuses modifications de loi incompatibles avec le droit international. Le point culminant a Ă©tĂ© atteint en mars 2017, lorsque tous les requĂ©rants d'asile ont Ă©tĂ© incarcĂ©rĂ©s dans les zones de transit pendant leur procĂ©dure. Par la suite, le HCR a appelĂ© en avril 2017 les États europĂ©ens Ă  s'abstenir de procĂ©der Ă  des transferts vers la Hongrie. Nous rĂ©clamons un arrĂŞt gĂ©nĂ©ral des transferts vers la Hongrie. Depuis 2018, aucune personne n'a Ă©tĂ© renvoyĂ©e en Hongrie depuis la Suisse en vertu du règlement Dublin.

Bulgarie

En Bulgarie, les personnes en quête de protection n’ont que difficilement accès à la procédure d’asile. L’offre d’hébergement est insuffisante, de même que la prise en charge médicale et psychiatrique. La Bulgarie ne propose aucune aide à l’intégration. Nous déconseillons de façon générale les transferts Dublin vers la Bulgarie.

Croatie

La Croatie viole ses obligations en vertu du droit international en effectuant des refoulements illégaux à la frontière. Il faudrait renoncer à transférer des personnes vulnérables vers la Croatie. Si de tels transferts sont malgré tout effectués, il faut obtenir des garanties individuelles pour assurer un accueil adéquat.

France

Ces dernières années, de nouvelles modifications de la loi française sur l'asile ont encore aggravé une situation déjà alarmante. Les conditions d’accueil actuelles, récemment documentées par des observateurs français et européens, ne suffisent manifestement pas à garantir l’accueil adéquat des personnes vulnérables. C’est pourquoi l’OSAR déconseille les transferts de requérants d'asile vulnérables vers la France.