Pays Dublin et États tiers sûrs

Lors d’une procédure d’asile, la Suisse vérifie si un autre État Dublin est responsable du traitement de la demande d’asile de la personne en quête de protection et si elle peut être transférée vers cet État. Nous suivons de près la situation dans les États Dublin et appelons les autorités suisses à renoncer à un transfert lorsque le système de l’asile et les conditions d’accueil dans le pays Dublin concerné ne satisfont pas aux prescriptions juridiques et qu’il existe un risque de traitement inhumain ou dégradant.

Espace Dublin et pays Dublin

Le système dit Dublin vise à déterminer la responsabilité du traitement d’une demande d’asile déposée au sein de l’espace Dublin. Ce dernier se compose actuellement de 31 États, à savoir les 27 États membres de l’UE et quatre États associés, la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Depuis le 12 juin 2026, la responsabilité est établie conformément au règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration (RGAM), qui a remplacé le règlement Dublin III dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC).

Informations sur la procédure Dublin

États tiers sûrs

Pour les personnes ayant déjà obtenu un statut de protection internationale dans un autre État européen, les décisions de non-entrée en matière sont fondées non pas sur la procédure Dublin, mais sur les accords bilatéraux de réadmission. Ces cas sont liés à la notion d’États tiers sûrs.

Commentaires sur les États tiers sûrs : Renvois : la pratique des autorités migratoires suisses menace les droits humains sur humanrights.ch

Informations spécifiques aux pays

L’Italie est un État Dublin important pour la Suisse, car de nombreuses personnes requérantes d’asile arrivent ici en transitant par ce pays après avoir traversé la Méditerranée. Selon l’OSAR, le système d’accueil italien présente toutefois des défaillances systémiques. L’accès à une assistance adéquate est problématique et laissé au hasard, en particulier pour les personnes vulnérables qui ont besoin de prestations spécifiques. Depuis le 5 décembre 2022, l’Italie a suspendu le système Dublin de manière unilatérale et ne reprend plus aucune personne en charge dans le cadre de transferts Dublin. Tel est toujours le cas sous le RAEC, entré en vigueur le 12 juin 2026.

L’OSAR déconseille les transferts vers l’Italie.

Plus d’informations sur l’Italie

La Grèce n’est pas dotée d’un système de l’asile fonctionnel. Le logement, les prestations sociales et les soins médicaux sont insuffisants pour les personnes en quête de protection et les bénéficiaires d’un statut de protection.

L’OSAR déconseille les transferts de personnes vers la Grèce, tant dans le cadre d’une procédure Dublin qu’au titre de l’accord de réadmission (personnes au bénéfice d’un statut de protection en Grèce). Au vu de la situation précaire dans le pays, l’OSAR appelle à renoncer de manière générale aux renvois de familles et de personnes vulnérables.

Plus d’informations sur la Grèce

La Hongrie a adopté de nombreuses modifications législatives qui sont incompatibles avec le droit international. Celles-ci ont atteint leur paroxysme en mars 2017 avec la mise en détention de toutes les personnes requérantes d’asile pendant leur procédure dans les zones de transit. Face à cette mesure, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a appelé les États européens à renoncer aux transferts vers la Hongrie en avril 2017. Aucun renvoi de Suisse vers la Hongrie n’a eu lieu dans le cadre de la procédure Dublin depuis 2018.

L’OSAR déconseille les transferts vers la Hongrie.

En Bulgarie, les personnes en quête de protection ont difficilement accès à la procédure d’asile. L’usage de la force envers les personnes en quête de protection par les autorités bulgares porte atteinte aux obligations de droit international et en particulier à l’article 3 CEDH. La présomption fondamentale selon laquelle la Bulgarie respecte ses engagements de droit international ne peut donc pas être maintenue. L’hébergement et le suivi médical et psychiatrique sont insuffisants. La Bulgarie n’offre aucun type d’aide à l’intégration.

L’OSAR demande qu’il soit renoncé aux transferts vers la Bulgarie.

Rapport « Situation actuelle des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection transférées en vertu du règlement Dublin III ou d’accords bilatéraux de réadmission, y compris jurisprudence en la matière », septembre 2023
Rapport « Violences policières en Bulgarie et en Croatie : conséquences pour les transferts Dublin », septembre 2022

En procédant à des refoulements illégaux aux frontières et en faisant usage de la force contre les personnes en quête de protection, la Croatie enfreint ses obligations de droit international, notamment l’article 3 CEDH. La présomption fondamentale selon laquelle la Croatie respecte ses engagements de droit international ne peut donc pas être maintenue.

L’OSAR conseille de renoncer aux transferts vers la Croatie.

Rapport Conditions d’accueil en Croatie, février 2025
Plus d’informations sur la Croatie

Selon l’OSAR, les conditions d’accueil en France sont insuffisantes pour garantir un accueil adéquat des personnes vulnérables.

L’OSAR déconseille les transferts de personnes requérantes d’asile vulnérables vers la France.

Notre engagement

Une application proportionnelle et humaine du système Dublin : les autorités suisses doivent établir au cas par cas si les conditions d’accueil dans l’État Dublin en cause satisfont aux prescriptions juridiques et s’il existe un risque de traitement inhumain ou dégradant. En cas de doute, nous nous engageons pour que la demande d’asile de la personne concernée soit examinée en Suisse.
Une application généreuse et humaine de la clause de souveraineté : l’OSAR estime qu’il doit être renoncé aux transferts de personnes vulnérables ou ayant des proches en Suisse.

Nous suivons de près la situation dans d’autres États Dublin et échangeons avec les parties prenantes des pays concernés.