Malgré la violence et les pushbacks : le Tribunal administratif fédéral continue d'approuver les renvois vers la Croatie

31 mars 2023

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) continue d'approuver le renvoi de requérants d'asile vers la Croatie et confirme ainsi la pratique en matière de renvois Dublin des autorités suisses. Pour l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), cette décision n'est pas compréhensible : Il est bien documenté que la Croatie viole régulièrement ses obligations de droit international public en procédant à des pushbacks illégaux et en faisant usage de la force contre les personnes en quête de protection. L'OSAR maintient donc sa demande de renoncer aux transferts vers la Croatie.

Le TAF part certes du principe qu'il existe une "forte probabilité" que la Croatie procède régulièrement à des expulsions illégales de personnes en quête de protection, y compris en recourant à la violence. Néanmoins, dans un arrêt de référence publié aujourd'hui (cas E-1488/2020 du 22 mars 2023), il conclut à nouveau que les transferts Dublin vers la Croatie sont toujours autorisés. En effet, selon le TAF, il ne faut pas "a priori partir du principe que les personnes retournant en Croatie dans le cadre de Dublin sont exposées au même danger que celles qui tentent d'entrer ou de traverser le pays pour la première fois". Les personnes retournant dans le cadre de Dublin ont en outre un accès plus facile et simplifié à la procédure d'asile. Le tribunal ne reconnaît pas non plus de défauts systémiques dans le système d'asile croate.

Des pushbacks aussi depuis l’intérieur du pays

Cette appréciation contredit fondamentalement les conclusions de l'OSAR et d'autres ONG. Ainsi, l'OSAR a récemment démontré dans une analyse juridique que l'hypothèse d'un traitement différencié entre les personnes retournant dans le cadre de Dublin et les autres personnes requérantes d'asile ne saurait être validée. En effet, il existe de nombreux rapports d'ONG qui expliquent en détail comment des expulsions illégales sont effectuées, même pour des personnes qui se trouvent déjà dans une procédure d'asile. De l'avis de l'OSAR, on ne peut donc pas partir du principe que la problématique des pushbacks ne concerne que la zone frontalière de la Croatie. En outre, l'OSAR renvoie également à la jurisprudence niant l'admissibilité des transferts Dublin vers la Croatie, qu'elle a à nouveau détaillée dans son analyse juridique.

Stopper les renvois Dublin vers la Croatie

Le fait que la Croatie viole régulièrement ses obligations de droit international public en procédant à des pushbacks illégaux et en recourant à la violence contre les personnes en quête de protection est bien documenté.A ce titre, il ne peut être affirmé qu’une protection adéquate et le droit à une procédure d’asile équitable puissent être garantis pour les personnes requérantes d’asile dans ce pays. Également au vu de ce qui précède, l’OSAR réaffirme avec détermination sa demande de renoncer aux renvois Dublin vers la Croatie. L’OSAR regrette par ailleurs l’occasion manquée par le TAF d'analyser en détail les conditions d'accueil et d'accès à la procédure d'asile pour les personnes renvoyées en vertu du règlement de Dublin.

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