Obligation de signer une lettre de regret auprès du consulat érythréen : le Tribunal fédéral considère la pratique du SEM comme illégale

Dans son arrêt 2C_64/2025, publié le 20 novembre 2025, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était pas justifié d’exiger la signature d’une lettre de regret auprès du consulat érythréen en Suisse pour obtenir un permis B pour cas de rigueur. En l’espèce, la personne à l’origine de la demande remplissait toutes les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur et ainsi voir son permis F remplacé par un permis B. De l’avis du Tribunal, la lettre de regret que les autorités érythréennes font signer en échange de l’octroi d’un document d’identité constitue une déclaration d’auto-accusation contraire à l’ordre juridique suisse et aux garanties internationales. Exiger un tel aveu pour obtenir un titre de séjour est ainsi disproportionné, n’a aucun lien direct avec la vérification de l’identité et viole le principe de non-incrimination. Cela signifie qu’il ne sera plus nécessaire de présenter un passeport érythréen pour obtenir un permis B pour cas de rigueur.  

Dans son arrêt, le Tribunal rappelle également que la situation générale en Érythrée reste critique, notamment en matière de service national et de droits humains, et que les conséquences concrètes d’un retour sont imprévisibles et arbitraires.  

L’OSAR se félicite de cette décision, qui met fin à une pratique arbitraire tolérée par les autorités suisses et protège les ressortissant·es érythréen·nes d’une démarche humiliante pouvant mettre en danger leur intégrité physique ainsi que celle de leurs proches. Dorénavant, les autorités suisses doivent garantir que l’octroi du permis B pour cas de rigueur repose sur les conditions définies par le droit suisse et non sur une auto-incrimination exigée par un autre État.  

Cette décision est appelée à être publiée au recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, ce qui illustre son importance. L’OSAR espère que son impact sera le plus large possible et continuera de suivre de près la pratique relative aux personnes originaires d’Érythrée.