Les mineurs non accompagnés dans la procédure d’asile

Les mineur-e-s qui demandent l’asile en Suisse sont considéré-e-s comme non accompagné-e-s lorsqu’ils ne voyagent ni avec leurs parents, ni sous la responsabilité d’un autre adulte. La procédure d’asile suisse prévoit des mesures spécifiques à leur égard mais reste problématique sur certains points.

Vulnérabilité

Les requérantes et requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) forment un groupe de personnes particulièrement vulnérables. Outre le déracinement, la séparation avec la famille, le manque de compétences linguistiques et de réseaux de soutien, les RMNA sont souvent dépassés par la procédure d’asile en raison notamment de leur jeune âge et de leur inexpérience.

Cadre juridique

Certains instruments juridiques prennent en compte la situation spéciale des RMNA dans la procédure d’asile.

International

Européen

National

Pratique des autorités suisses

La pratique des autorités suisses se base sur le Manuel asile et retour du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), qui est l’outil de travail destiné aux employé-e-s du Secrétariat d’État aux migrations. L’application du Manuel reste toutefois problématique à l’égard des RMNA sur plusieurs plans .

Évaluation de l’âge 

Parmi toutes les demandes d’asile déposées en Suisse, les requêtes des RMNA doivent être traitées en priorité (art. 17 LAsi). Toutefois, en l’absence de documents d’identité valables, il est difficile pour un RMNA de prouver son âge. Or, la détermination de l’âge d’un RMNA par les autorités peut avoir un impact considérable sur la procédure d’asile: en effet, l’accueil et l’accompagnement du requérant changent considérablement selon qu’il soit considéré ou non comme mineur.

En cas de doute, les autorités cherchent donc à évaluer s’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant en recourant à des analyses médicales (radiographies, scanners, examens physiques). Ces dernières sont toutefois scientifiquement controversées et n'adoptent pas de méthode holistique et multidisciplinaire, qui permettrait d’évaluer l’âge de l’enfant de manière plus complète et moins invasive. Qui plus est, les règles concernant le fardeau de la preuve ne sont pas toujours respectées, la présomption de minorité n’est pas assurée, le droit à un recours effectif et immédiat contre la décision n’est pas garanti. En cela, la pratique suisse est contraire aux lignes directrices internationales sur la procédure d’estimation de l’âge.

Enregistrement et accompagnement dans la procédure d’asile

La loi prĂ©voit une protection juridique gratuite dans les centres fĂ©dĂ©raux pour requĂ©rants d’asile (CFA), composĂ©e des conseillers et reprĂ©sentants juridiques. Le reprĂ©sentant juridique qui travaille dans un centre fĂ©dĂ©ral est automatiquement dĂ©signĂ© comme personne de confiance du mineur. Il le reprĂ©sente durant son sĂ©jour dans le centre (art. 7 OA1). Si le mineur passe en procĂ©dure d’asile Ă©tendue – c’est-Ă -dire que sa procĂ©dure s’étend Ă  plus de 140 jours  Ě¶  et sort par consĂ©quent du centre, il revient normalement aux travailleuses et travailleurs sociaux des autoritĂ©s cantonales de protection de l'enfant et de l’adulte de le reprĂ©senter et de le dĂ©fendre. Il n’existe toutefois pas de directives claires quant Ă  la division des taches entre la personne de confiance (dans le centre) et les travailleurs sociaux dans les cantons.

Des améliorations sont nécessaires dans la représentation et l'accompagnement de tous les RMNA afin qu’ils soient soutenus de manière adéquate tout au long de la procédure d'asile, tant dans la procédure accélérée que dans les cantons (procédure étendue). De grandes lacunes et de profondes disparités cantonales subsistent encore dans ce domaine.

HĂ©bergement dans le centre

Durant la procĂ©dure d’asile, les RMNA sont hĂ©bergĂ©s dans les mĂŞmes centres que les adultes. Il arrive parfois qu'ils partagent le mĂŞme dortoir. Les mineurs  Ě¶  accompagnĂ©s et non accompagnĂ©s  ̶  ne devraient pas partager d’espaces communs avec des adultes, car cela risque de compromettre leur bien-ĂŞtre. Ces jeunes devraient ĂŞtre hĂ©bergĂ©s dans des bâtiments sĂ©parĂ©s des adultes et bĂ©nĂ©ficier au minimum d’espaces de jeux et de dĂ©tente et  profiter d’étages qui leur sont entièrement consacrĂ©s. Toutefois, cela n’est pas toujours le cas ; la commission nationale de prĂ©vention contre la torture (CNTP) a d’ailleurs soulevĂ© dans ses rapports de 2017/2018 que la sĂ©paration n’était pas assurĂ©e dans plusieurs centres fĂ©dĂ©raux (§6 ; §7). En juin 2019, la Haute Ă©cole zurichoise a aussi  formulĂ© des observations plutĂ´t critiques Ă  ce sujet dans ses Ă©valuations sur le projet pilote Ă  Zurich et Bâle.

Education dans le centre

Il est également important de veiller à ce que tous les enfants aient accès à une éducation de base dans les centres. Actuellement, le niveau assuré varie beaucoup dans les différents centres.

DĂ©tention administrative

La dĂ©tention administrative est une mesure de contrainte qui consiste en une privation de libertĂ© des personnes dĂ©pourvues d’autorisation de sĂ©jour. Dans l’attente de leur renvoi, les enfants migrants dĂ©boutĂ©s sont donc placĂ©s en dĂ©tention administrative. La mise en dĂ©tention d’enfants de 15 Ă  18 ans est autorisĂ©e en Suisse, ce qui n’est pas le cas des enfants de moins de 15 ans (art. 80, al. 4 LEI).

Il existe de grandes disparités cantonales dans la pratique de la mise en détention administrative. La législation cantonale de Genève et Neuchâtel interdit en l’occurrence la détention de mineurs en vue du renvoi. D’autres cantons n’ont pas de loi similaire, mais ont renoncé dans la pratique à la détention administrative des mineurs.

Nos exigences

  • Evaluation de l’âge : Nous demandons que les autoritĂ©s tiennent compte des lignes directrices les plus rĂ©centes au niveau international dans la procĂ©dure d’évaluation de l’âge (fr.; it.; ang.; all.) et qu’elles adoptent une mĂ©thode holistique et multidisciplinaire. En cas de doute sur l’âge, la minoritĂ© devrait prĂ©valoir.
  • DĂ©tention administrative des mineurs non accompagnĂ©s: 1) Nous demandons de renoncer impĂ©rativement Ă  la dĂ©tention des RMNA dans tous les cantons. Elle va Ă  l’encontre de toutes les recommandations internationales (para 61 -63)  et des observations finales du ComitĂ© contre la Torture concernant la Suisse (p. 6 para 17). Priver les enfants de libertĂ© a des effets dĂ©lĂ©tères sur leur santĂ© psychologique et mentale. 2) Nous demandons de placer les RMNA dans des foyers adaptĂ©s au lieu de les placer en dĂ©tention.
  • HĂ©bergement dans les centres : Nous demandons que les RMNA soient hĂ©bergĂ©s dans des bâtiments sĂ©parĂ©s des adultes et qu’ils aient accès Ă  une Ă©ducation de base, une prise en charge suffisante et des activitĂ©s de loisir.  
  • Accès aux soins : Nous demandons de garantir l’accès aux soins dans les centres fĂ©dĂ©raux pour requĂ©rants d’asile, d’assurer la prĂ©sence de pĂ©diatres et un soutien psychologique aux mineurs.
  • Regroupement familial pour les RMNA  : Si les parents se trouvent dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers en proie Ă  une guerre civile, ou qu’ils sont dans une situation prĂ©caire, et qu’il est dans l’intĂ©rĂŞt de l’enfant de les retrouver, les parents doivent ĂŞtre autorisĂ©s Ă  entrer en Suisse. Cela peut se faire par exemple avec l’octroi d’un visa humanitaire. Cette autorisation devrait Ă©galement s’appliquer Ă  toute personne qui entretient un lien Ă©troit avec le RMNA, s’il est dans son intĂ©rĂŞt de pouvoir vivre avec cette dernière.