Egalité de droit dans la protection des personnes réfugiées : le Conseil fédéral doit en faire plus

La conclusion du groupe d’évaluation est claire : il est nécessaire d’agir au niveau législatif afin de supprimer l’inégalité de droit entre le statut F et le statut S. Cela confirme la revendication de longue date de l’OSAR d’atteindre l’égalité de traitement et de réformer l’admission provisoire. De son point de vue, le rapport d'examen du groupe d'évaluation est l’occasion d’entreprendre enfin de manière ciblée la réforme attendue de l'admission provisoire et de trouver, grâce à l'harmonisation avec le statut S, une solution durable qui profite aux personnes concernées et à la société.   

En effet, selon l’OSAR les variantes proposées ne vont pas assez loin et ne permettent pas une amélioration de la situation pour l’ensemble des personnes concernées. L’OSAR réaffirme ainsi sa demande de créer un statut de protection humanitaire uniforme.  

La variante 3 du groupe d'évaluation, à savoir un statut de protection uniforme similaire à la protection subsidiaire en vigueur dans l'UE, constituerait tout de même, de l'avis de l'OSAR, une amélioration pour les personnes déplacées par la guerre. L'OSAR estime toutefois que déléguer la compétence décisionnelle aux cantons pour d'autres cas (p. ex. les personnes ayant de graves problèmes médicaux) ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé. La variante 1 rendrait possibles des améliorations pour toutes les personnes admises à titre provisoire  ou au bénéfice du statut S. Il est toutefois important que les droits ne soient pas nivelés par le bas. En effet, un meilleur statut juridique favorise l'intégration. Pour l'OSAR, la variante 2 doit être clairement rejetée, car la délimitation entre les motifs de persécution individuels et les autres motifs est difficile dans la pratique et ne peut pas être laissée aux personnes en quête de protection. 

L’OSAR salue la décision du Conseil fédéral de transformer l’obligation d’autorisation en une obligation d’annonce pour les personnes avec statut S. Cela va dans le sens d’une facilitation de l’accès au marché du travail. L’OSAR soutient en outre la recommandation du groupe d’évaluation d’uniformiser l’encouragement de l’intégration et encourage le DFJP à l’intégrer dans son avant-projet de loi. L’égalité de traitement est également importante en ce qui concerne les mesures d’intégration. L’OSAR soutient ainsi également la recommandation d’adapter le financement selon l’Agenda intégration (AIS). L'octroi d'un forfait d'intégration complet ou du moins d'un modèle dégressif permettant de disposer de plus de moyens au début du processus d'intégration coïncide avec la demande de l'OSAR. 

Enfin, l'OSAR salue le fait que l'hébergement privé soit considéré comme un succès en soi et qu’il soit recommandé d’introduire des processus et des standards uniformes. Le fait que ce succès ait été particulièrement important là où des structures pour l’hébergement privé et des expériences existaient déjà confirme la demande de l'OSAR d'ancrer durablement l'hébergement privé dans le système de l’asile. Son intégration dans la planification d'urgence est déjà un pas important dans cette direction et contribue à décharger les structures d'hébergement régulières.