Statut de protection S : il n’existe pas de régions sûres en Ukraine

L’OSAR a transmis aujourd’hui au SEM son avis sur le maintien du statut de protection S et sur les restrictions envisagées. Au mois de juin, le Conseil fédéral avait mis en consultation la proposition de mise en œuvre des durcissements du statut S adoptés par le Parlement. 

Maintenir le statut de protection et le programme d’intégration 

Du point de vue de l’OSAR, le statut de protection S ne peut être levé avant que la guerre en Ukraine soit terminée, qu’un accord de paix soit signé et que la sécurité sur place soit garantie par des organisations internationales indépendantes. Sa levée doit en outre être effectuée en étroite coordination avec l’Union européenne (UE) et ses États membres. 

Par ailleurs, l’OSAR préconise explicitement le maintien du programme S, qui aide depuis 2022 les bénéficiaires du statut de protection S à participer à la vie sociale et économique en Suisse. Le programme a fait ses preuves dans la pratique, en particulier depuis que les mesures d’intégration sont déployées conformément aux prescriptions de l’Agenda Intégration Suisse.  

Une division irréaliste des régions d’Ukraine 

À l’avenir, le statut S ne devrait plus être octroyé qu’aux personnes réfugiées d’Ukraine venant de régions occupées ou dans lesquelles ont lieu des combats, comme le demande la motion Friedli transmise par le Parlement. L’OSAR a toujours catégoriquement rejeté les restrictions du statut S et continue de les décrier. Les conditions de sécurité demeurent instables sur l’ensemble du territoire ukrainien, en proie à des affrontements armés et à des tirs de roquettes continus. Une classification fiable des régions d’Ukraine qui seraient sûres ou non n’est ni possible ni réaliste, engendrerait une charge administrative importante et ne serait pas effectuée en concertation avec l’UE. L’OSAR recommande donc au Conseil fédéral et au Parlement de classer la motion Friedli. 

S’il était toutefois décidé de lui donner suite, l’OSAR appelle le SEM à énoncer la définition la plus restrictive possible de la notion de régions « sûres ». Dès qu’il existe le moindre doute, une région doit être considérée comme n’étant pas sûre. Une observation continue des conditions de sécurité ainsi qu’une communication transparente et proactive sont impératives pour identifier rapidement les personnes concernées par ce changement. 

Voyages au pays d’origine : l’OSAR plaide pour des règles proportionnées 

Les motions Paganini et Würth transmises par le Parlement requièrent des durcissements concernant les voyages autorisés au pays d’origine. Ceux-ci sont d’ores et déjà limités à 15 jours par trimestre. L’OSAR juge disproportionné d’encore restreindre cette durée maximale pour la faire passer à 15 jours par semestre et demande donc une pratique moins restrictive pour les séjours en Ukraine.  

L’OSAR continuera par ailleurs de s’engager en faveur du remplacement du statut de protection S et de l’admission provisoire (statut F) par un statut de protection humanitaire unique. Un groupe d’évaluation institué par le DFJP a clairement confirmé la nécessité d’agir à ce niveau l’an dernier. Selon l’OSAR, il est grand temps de proposer une solution instaurant enfin l’égalité des droits.