Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui son projet de mise en œuvre des restrictions du statut de protection S adoptées par le Parlement. Pour donner suite à la motion Friedli, la Confédération entend à l’avenir établir une distinction entre les régions d’Ukraine qui sont « sûres » et celles qui ne le sont pas. Le statut de protection S ne devrait dorénavant plus être octroyé qu’aux personnes qui vivaient auparavant dans des régions occupées par la Russie ou dans lesquelles des combats ont lieu.
L’OSAR a toujours catégoriquement rejeté les restrictions du statut S et continue de les décrier. Les conditions de sécurité demeurent instables sur l’ensemble du territoire ukrainien, en proie à des affrontements armés et à des tirs de roquettes continus. Les lieux et l’intensité des actions militaires évoluent en permanence et restent imprévisibles. Dans ce contexte, l’OSAR considère qu’il est impossible ou irréaliste de donner une définition fiable de régions « sûres ». Cette différenciation entraîne par ailleurs une inégalité de traitement entre les personnes réfugiées qui viennent d’arriver en Suisse et celles qui s’y trouvent depuis un certain temps.
Garantir l’accès à la protection
L’OSAR estime que les personnes réfugiées venant de régions considérées comme « sûres » doivent continuer d’avoir accès à une protection. Si la possibilité de déposer une demande d’asile le prévoit, de nombreuses questions restent néanmoins ouvertes, notamment celle de savoir comment la transition depuis la procédure S vers la procédure d’asile ordinaire est censée s’opérer. L’OSAR soumettra ses revendications dans le cadre de la procédure de consultation sur les adaptations du statut S.
Une restriction trop importante des voyages au pays d’origine
L’OSAR s’est opposée à l’adoption des motions Paganini et Würth, qui appellent à un retrait du statut S dans certaines situations. Les réglementations légales et la pratique actuelles satisfont déjà aux demandes formulées dans les deux interventions. Aucune mesure supplémentaire ne s'impose. Les voyages au pays d’origine sont d’ores et déjà limités à 15 jours par trimestre. L’OSAR juge excessif d’encore restreindre cette durée maximale autorisée pour la faire passer à 15 jours par semestre.
Égalité de droit pour les personnes déplacées par la guerre
Le Conseil fédéral n’envisage à l’heure actuelle aucune harmonisation du statut de protection S et de l’admission provisoire (statut F), bien que le groupe d’évaluation institué par le DFJP ait confirmé la nécessité d’agir à ce niveau dans son rapport final de l’année dernière. Une décision que regrette l’OSAR, selon laquelle il est grand temps de proposer une solution instaurant enfin l’égalité des droits. L’OSAR réitère donc son appel à un statut de protection humanitaire unique en lieu et place du statut S et de l’admission provisoire.
Lionel Walter
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