Grenzzaun

Le Parlement européen approuve la réforme de l’asile et érode gravement la protection des personnes réfugiées

10 avril 2024

Le Parlement européen a donné aujourd’hui le feu vert au nouveau pacte de l’Union européenne (UE) réformant en profondeur sa politique en matière d’asile et de migration. Du point de vue de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), ce pacte conduit à de sévères durcissements dans le domaine. L’accès à une procédure d’asile équitable est fortement restreint et les personnes réfugiées largement privées de leurs droits.

Bien loin de résoudre les problèmes actuels du système Dublin, le nouveau pacte de l’UE sur la migration et l’asile entraînera plutôt de sévères durcissements dans la politique européenne en matière d’asile, au détriment de la nécessaire protection des personnes réfugiées. Après l’approbation du Parlement européen, l’OSAR réitère les critiques qu’elle a déjà formulées précédemment. Entre autres éléments clés, la réforme prévoit des procédures accélérées inadéquates aux frontières extérieures de l’UE, même pour les familles avec enfants, ainsi que la suppression de garanties fondamentales de protection et de procédure et met l’accent sur le renforcement de la coopération avec des États tiers soi-disant sûrs.

Les négociations des derniers mois ont montré qu’en fonction de la route d’exil empruntée, il sera nettement plus facile à l’avenir de rejeter une demande d’asile comme irrecevable sans procéder à un examen sur le fond. La réforme introduit aussi des durcissements dans de nombreux autres domaines. L’efficacité du nouveau mécanisme de solidarité à l’épreuve de la pratique reste en outre à être démontrée. Les règles, d’une très grande complexité, contiennent diverses dérogations et autorisent les États membres à verser une contribution financière s’ils ne souhaitent pas accueillir de personnes réfugiées.

Selon l’OSAR, si la réforme est effectivement mise en œuvre comme prévu, la Suisse devrait prendre part, comme elle l’a déjà fait, à une solution européenne de relocalisation des personnes en quête de protection. Mais surtout, il faut une plus grande solidarité envers les personnes en quête de protection. Face à un pacte qui conduira l’Europe à se barricader encore un peu plus, la Suisse doit créer plus de voies d’accès régulières permettant aux personnes en quête de protection d’entrer en Europe et en Suisse en toute sécurité.

Le résultat du vote montre d’importantes réserves

Après l'entente entre les négociateurs du Parlement européen et les États membres de l’UE en décembre dernier, la décision d’aujourd’hui était globalement prévisible. Certains éléments individuels du pacte ont toutefois été approuvés de justesse lors du vote, signe d’importantes réserves d’une partie substantielle du Parlement face à cette réforme.

Mise en Ĺ“uvre en Suisse

Une fois dĂ©finitivement approuvĂ© par les États membres, le pacte de l’UE devrait entrer en vigueur avant le mois de juin 2024. Les nouvelles règles s’appliqueront Ă  partir de l’étĂ© 2026. S’agissant de la Suisse, certains volets de la rĂ©forme, notamment le règlement sur le filtrage, le nouveau règlement Eurodac et le remplacement du règlement Dublin III, constitueront des dĂ©veloppements de l’acquis Schengen ou Dublin. Ceux-ci sont soumis en Suisse Ă  la procĂ©dure politique conventionnelle, Ă  laquelle l’OSAR prendra Ă©galement part.

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