Pacte de l’UE : de sévères durcissements au détriment de la protection des personnes réfugiées

Les membres du Parlement européen et les membres de l’Union européenne, parties prenantes à la table des négociations, ont convenu d’un nouveau pacte sur la migration et l’asile qui restreint fortement l’accès à la procédure d’asile et prive largement les personnes réfugiées de leurs droits. D’emblée, l’OSAR a accompagné et commenté d’un regard critique la mise en place du pacte de l’UE. Aux côtés de sa faîtière européenne, le European Council on Refugees and Exiles (ECRE), elle a souligné à maintes reprises les aspects problématiques du paquet de réformes pour la future politique commune européenne en matière d’asile et de migration. Elle reproche au pacte d’introduire de sévères durcissements au détriment de la protection dont les personnes réfugiées ont urgemment besoin. Entre autres éléments clés, la réforme prévoit des procédures accélérées inadéquates aux frontières extérieures de l’UE, la suppression de garanties fondamentales de protection et de procédure et une coopération renforcée avec des États tiers prétendument sûrs.

Le pacte de l’UE introduit des procédures accélérées aux frontières extérieures de l’UE, principalement pour les personnes requérantes d’asile venant de pays qui présentent de faibles taux de reconnaissance. Ces procédures aux frontières risquent d’entraîner l’internement systématique des personnes réfugiées, dans des centres de détention de masse tout au long de la procédure, depuis l’enregistrement jusqu’au renvoi. Ce faisant, l’UE établit de facto comme la norme l’approche infructueuse des hotspots ayant conduit à des camps inhumains pour personnes réfugiées, comme en Grèce par exemple.

Le principe du système Dublin, qui veut que l’État dans lequel une personne requérante d’asile est entrée en premier soit responsable de sa demande d’asile, reste en grande partie inchangé, alors même qu’il conduit à une répartition extrêmement inégale des responsabilités et des charges entre pays européens.

L’OSAR a la conviction que le pacte de l’UE ne réglera pas les problèmes du système Dublin actuel et pourrait au contraire encore intensifier la pression sur les États exposés situés aux frontières extérieures de l’espace Schengen, notamment l’Italie et la Grèce. Du point de vue de l’OSAR, il faut donc un système de répartition efficace et solidaire avec des relocalisations de personnes requérantes d’asile depuis les pays frontaliers. Le pacte de l’UE donne toutefois précisément aux États membres la possibilité de s’en affranchir.

En juin dernier, le Conseil fédéral a assuré ses partenaires européens de l’intention de la Suisse de se montrer solidaire avec les autres États Dublin, ce que l’OSAR salue. Elle appelle la Suisse à faire suivre les mots par des actes et à prendre part, comme elle l’a déjà fait, à une solution européenne de relocalisation des personnes en quête de protection. Elle doit en outre davantage appliquer la clause de souveraineté, également prévue dans les nouvelles règles, afin d’alléger la charge des États situés aux frontières extérieures de l’UE. Parallèlement, il faut aussi plus de solidarité avec les personnes en quête de protection. Comme le pacte de l'UE va encore renforcer le cloisonnement de l'Europe, la Suisse doit créer davantage de voies d'accès légales permettant aux personnes ayant besoin de protection d'entrer en Europe et en Suisse en toute sécurité et sans dommages. Une première étape importante dans ce sens serait de relancer dès que possible le programme de réinstallation actuellement suspendu.