Admission provisoire : l’OSAR rejette le projet de durcissement

Berne, le 12 juin 2026

Le Parlement veut encore durcir la pratique concernant l’admission provisoire de personnes réfugiées. Il projette pour ce faire de définir de manière désormais exhaustive dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), les situations pour lesquelles un renvoi de personnes réfugiées dans leur pays d’origine est encore considéré comme inexigible, justifiant ainsi une admission provisoire. Il s’agit concrètement de restreindre les motifs d’octroi d’une protection. C’est ce que prévoit l’avant-projet de loi de la commission du Conseil national compétente, qui met en œuvre une initiative parlementaire de l’UDC.

Dans sa réponse à la consultation, l’OSAR rejette fermement cet avant-projet de loi. Pour la directrice de l’OSAR, Miriam Behrens : « La Suisse doit pouvoir continuer à accorder sa protection aux personnes qui seraient exposées à une situation de mise en danger concrète en cas de renvoi dans leur pays d’origine ou de provenance. »

Durcissement inutile

L’avant-projet de loi prétend clarifier dans quels cas concrets une admission provisoire doit être accordée. Or, déjà aujourd’hui, les autorités sont soumises à des exigences légales strictes. Un renvoi est notamment considéré comme inexigible, lorsque les personnes concernées sont concrètement mises en danger en raison d’une guerre, d’une guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale dans leur pays d’origine ou de provenance (art. 83 al. 4 LEI). Les règles relatives au caractère inexigible de l’exécution d’un renvoi sont appuyées par une solide jurisprudence et sont suffisamment claires – et restrictives.

Les situations complexes ne sont pas prises en compte

En définissant une liste exhaustive de motifs pour l’inexigibilité de l’exécution d’un renvoi, comme le prévoit l’avant-projet de loi, les cas complexes ne seraient à l’avenir plus pris en compte. Cela touche les personnes pour qui une mise en danger concrète ou une situation de détresse existentielle ne résulte que de la conjonction de différents facteurs et motifs. Ainsi, une femme seule, victime de violences domestiques et ne pouvant trouver aucun soutien dans son pays d’origine, ne pourrait plus obtenir d’admission provisoire. Elle devrait soit quitter la Suisse, soit se retrouver à l'aide d'urgence, sans aucune perspective.

Le projet échoue à atteindre ses propres objectifs 

Finalement, l’avant-projet de loi rate également sa cible, à savoir réduire le nombre d’admissions provisoires. En effet, aujourd’hui déjà, la grande majorité des admissions provisoires octroyées pour inexigibilité de l’exécution du renvoi reposent sur un motif mentionné dans la loi en vigueur. La nouvelle réglementation proposée ni change rien. Ce durcissement se ferait au contraire au détriment des personnes qui, en raison de la situation de détresse humanitaire dans laquelle elles se trouvent, ont urgemment besoin de notre protection.