L’avenir du statut S : sécuriser la planification et garantir la protection

Berne, le 19 juin 2026

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a soumis ce jour à la consultation un concept relatif à l’avenir du statut S présentant plusieurs scénarios. L’OSAR salue ce projet dans l’ensemble et se réjouit que la Confédération, les cantons et les communes soient parvenus à un consensus quant aux différentes options possibles. En effet, il est aussi important qu’urgent de permettre aux personnes réfugiées d’Ukraine d’anticiper leur avenir et de s’y préparer dès aujourd’hui. L’OSAR a pu contribuer de manière consultative au groupe d’accompagnement et y représenter les intérêts liés à la protection des personnes réfugiées. 

1. Maintien du statut S

Selon l’OSAR, le statut S demeure nécessaire tant que la guerre sévit en Ukraine. 

Pour l’OSAR, les points ci-après doivent faire l’objet d’une attention particulière dans ce contexte :

• Conformément à la loi sur l’asile (LAsi), les personnes au bénéfice du statut S ont le droit, après un séjour de cinq ans, de demander un permis B pour la durée de leur séjour. 
• Le Conseil fédéral souhaite donner la possibilité pour les cantons et les communes de décider de manière autonome du montant de l’aide sociale allouée aux personnes concernées. Or, cela risque d’engendrer des disparités dans les prestations sociales selon les cantons et les communes de résidence ainsi qu’une mosaïque (Flickenteppich) de prestations d’aide sociale à l’échelle nationale, ce qui est contraire au principe de l’égalité des droits. L’aide sociale en matière d’asile est d’ores et déjà conçue de manière très disparate, se situant selon les cantons entre 20 et 70 % en dessous de l’aide sociale ordinaire.
• Les femmes avec enfants, les jeunes adultes et les autres personnes vulnérables, en incapacité de travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté ou ne pouvant travailler que de manière limitée, doivent pouvoir espérer un titre permanent de séjour. Les demandes pour cas de rigueur doivent être examinées généreusement et conformément au droit.
• L’OSAR s’oppose à une limitation du statut de protection S pour les hommes en âge d’effectuer leur service militaire. La protection doit être accordée à toutes les personnes qui ont fui l’Ukraine, sans considération d’âge ou de genre. Les motifs d’exil des hommes en âge de servir ne doivent pas se limiter à une possible désertion, car parmi ces hommes certains sont pères de famille avec des enfants en bas âge. Une limitation du statut S pour les hommes en âge de servir engendrerait l’explosion des cellules familiales. De plus, nombre d’hommes quittent l’Ukraine assez jeunes depuis que le gouvernement ukrainien a autorisé en août 2025 les hommes de moins de 22 ans à quitter le pays.

2. Suppression complète du statut S 

• Pour l’OSAR la suppression du statut S est envisageable uniquement si la guerre se termine, si un accord de paix est signé et si la sécurité en Ukraine est garantie par une instance indépendante. 
• Cette décision devrait être prise de concert avec l’Union européenne et ses États membres.
• Le retour quant à lui pourra être envisagé uniquement lorsque les infrastructures hospitalières, routières et scolaires, entre autres, seront rétablies et que les bases nécessaires à la subsistance seront garanties. 

3. Suppression du statut S si le conflit perdure 

• L’OSAR continue de se prononcer contre la définition et la multiplication de régions dites sûres. 
• Si le nombre de demandes de statut de protection devait diminuer au point d’orienter les personnes réfugiées d’Ukraine vers une procédure d’asile ordinaire, deux régimes distincts se présenteraient : le statut S et le permis F de l’admission provisoire. Afin d’éviter les inégalités de traitement entre les différents statuts, l’OSAR demande depuis longtemps déjà l’introduction d’un statut de protection humanitaire uniforme, en lieu et place du statut S et du permis F.