Les droits des enfants doivent primer en toutes circonstances

Berne, 01.04.2026 

Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a analysé la situation des enfants en quête de protection dans le domaine de l’asile et des étrangers. Dans son rapport publié aujourd’hui, il constate que des progrès ont été atteints pour une meilleure garantie du bien de l’enfant. Il demeure toutefois de grosses lacunes dans la mise en œuvre de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant (CDE) dans le domaine de l’asile. Cela concerne en particulier l’hébergement, le regroupement familial ou les renvois.  

L’OSAR partage ces constats et se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse dans une large mesure le besoin d’agir, également démontré par l’OSAR dans son nouvel avis sur le besoin de protection particulier des personnes mineures non accompagnées dans le domaine de l’asile. Elle regrette toutefois que le rapport du Conseil fédéral ne prévoie que peu de mesures concrètes, hormis la création d'un groupe de travail, pour garantir pleinement la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant en toutes circonstances. 

Evaluation systématique et individualisée 

Il s’agit en particulier de mieux adapter les procédures d’asile à l’intérêt de l’enfant. Cela passe impérativement par une évaluation systématique et individualisée de la situation des enfants. Une approche qui fait actuellement défaut. L’OSAR salue donc la volonté du Conseil fédéral de parvenir à des améliorations substantielles.  

L’OSAR se montre en revanche critique quant aux réticences du Conseil fédéral concernant le regroupement familial. Le droit à la vie familiale est un droit fondamental garanti non seulement par la CDE, mais également la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant (CDE). Pour les enfants, il est essentiel de pouvoir grandir accompagné∙e∙s de leurs proches. Cela est valable aussi pour les enfants non accompagné∙e∙s. Pourtant, le Conseil fédéral refuse ce que l'on appelle le regroupement familial inversé qui permettraient à ces enfants de faire venir leurs parents et grandir à leurs côtés. 

Des lacunes reconnues dans l’hébergement, mais peu de solutions concrètes 

Bien que le Conseil fédéral reconnaisse que des améliorations sont nécessaires concernant l’hébergement et l’encadrement des enfants dans le domaine de l’asile, il se refuse toutefois à introduire des standards minimaux contraignants, qui permettraient d'assurer, de manière uniforme dans toute la Suisse, des hébergements réellement adaptés aux enfants. Au lieu de cela, il s'en tient au concept d'hébergement actuel, qui ne se fonde toutefois pas sur l'intérêt supérieur de l'enfant, mais uniquement sur la logique de la procédure d'asile. 

Papier de position pour les enfants non accompagné∙e∙s 

L'OSAR demande donc à repenser la question en profondeur avec son avis sur le besoin de protection particulier des personnes mineures non accompagnées dans le domaine de l’asile. L'intérêt supérieur de l'enfant et ses droits particuliers doivent primer en toutes circonstances, et les normes relatives aux droits de l'enfant doivent être respectées et appliquées à chaque étape de leur séjour en Suisse : les droits de l'enfant avant le droit de la migration. L'OSAR est disposée à mettre son expertise au service du groupe de travail prévu afin de renforcer durablement les droits des enfants.