Mesures de sécurité dans les CFA : donner plus de poids aux droits humains

Avec sa modification de la loi sur l’asile (LAsi), qui sera examinée demain par le Conseil national, le Conseil fédéral entend réglementer plus précisément les questions liées à l’exploitation des CFA et au maintien de la sécurité sur place. Si le projet de loi constitue une avancée importante en mettant en œuvre certaines recommandations du rapport Oberholzer et en comblant plusieurs lacunes, l’OSAR considère toutefois que certains ajustements restent nécessaires pour assurer le respect des droits des personnes concernées et en particulier des enfants.

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a souligné à maintes reprises le manque de protection des enfants dans ses rapports sur les CFA. Pour protéger leur bien-être et leurs droits conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), toute modification de la loi doit placer l’intérêt supérieur de l’enfant au premier plan. Il y a donc lieu d’interdire la rétention provisoire de personnes mineures, y compris d’enfants de plus de 14 ans, et de les exclure par principe des durcissements prévus, tels que les fouilles et les mesures disciplinaires.

L’OSAR estime que le projet tient toujours trop peu compte des besoins des personnes en quête de protection. Les récents signalements d’actes violents impliquant le personnel de sécurité et d’encadrement dans les CFA temporaires de Bâle (BS) et Aesch (BL) ainsi qu’à la caserne des Rochat prouvent que les efforts de sensibilisation doivent se poursuivre. Selon l’OSAR, il convient donc d’interdire de manière générale le recours aux moyens auxiliaires tels que les menottes, les chaînes et les chiens de service ainsi que l’usage d’armes pour donner plus d’importance au besoin de sécurité des personnes en quête de protection.

Dans le cadre de la consultation, l’OSAR a notamment réclamé une définition plus claire du respect des principes de l’État de droit dans le projet de loi, par exemple en ce qui concerne la proportionnalité du recours à la contrainte et aux mesures disciplinaires.

Une minorité au sein de la commission d’examen s’est engagée en faveur d’une meilleure prise en compte du besoin de protection particulier des enfants, de l’interdiction du recours aux moyens auxiliaires et du renforcement des droits des personnes requérantes d’asile. L’OSAR appelle le Conseil national à soutenir ces propositions minoritaires.