NON à l’initiative radicale de l’UDC

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui son avis sur l’initiative de l’UDC, officiellement intitulée « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) ». Face à ses revendications radicales, il lui oppose un Non catégorique et recommande de la rejeter sans contre-projet. Le message du Conseil fédéral devrait être disponible d’ici l’automne 2026. L’OSAR salue explicitement ce rejet ferme du Conseil fédéral, d’autant qu’il nomme sans détours les graves conséquences de l’initiative et vient ainsi confirmer l’analyse de l’OSAR. Elle aussi s’oppose résolument à cette initiative, qui représente l’offensive la plus radicale menée jusqu’ici par l’UDC contre la protection des personnes réfugiées, le droit d’asile et les droits humains.

Attaque frontale contre la protection des personnes réfugiées

L’initiative demande l’instauration de contrôles systématiques aux frontières, l’interdiction générale d’entrée des personnes requérantes d’asile, la limitation de l’octroi de l’asile à un contingent de 5000 personnes maximum par an et la suppression de l’admission provisoire.  

Elle appelle donc à faire fi de principes fondamentaux de la Constitution et d’obligations internationales afin de vider de leur sens le droit d’asile suisse et la protection des personnes réfugiées. L’initiative aurait donc d’immenses conséquences pour les personnes réfugiées. La Suisse renverrait des femmes, des hommes et des enfants victimes de persécution ou fuyant la terreur, la guerre et la violence, sans tenir compte de leur situation dangereuse et de leur besoin de protection. 

Pour l’OSAR, c’est un NON clair et net ! 

L’initiative de l’UDC attaque les valeurs démocratiques fondamentales de notre société que sont l’humanité, l’État de droit et la solidarité. L’OSAR démontre en détail dans son argumentaire que cette initiative... :  

... vise à rompre avec le droit international contraignant. L’initiative veut introduire une interdiction générale d’entrée en Suisse pour les personnes réfugiées transitant par des États tiers sûrs. Actuellement, cela concerne presque la totalité des personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse puisqu’elles arrivent ici en passant par l’un de nos pays voisins, qui sont justement reconnus comme des États tiers sûrs. Cette exigence ne peut être mise en œuvre sans contrevenir au droit international contraignant, non négociable et non dénonciable (principe de non-refoulement) étant donné que les refoulements, ou pushbacks, systématiques de personnes réfugiées sont interdits. 

L’initiative demande aussi que les personnes admises à titre provisoire, c’est-à-dire avec un permis F, quittent la Suisse alors qu’un retour dans leur pays d’origine est considéré, après examen, comme illicite, inexigible ou impossible. C’est pour cette raison que ces personnes obtiennent un permis F et que nombre d’entre elles ne peuvent être renvoyées de Suisse sans qu’il y ait violation du droit international contraignant. 

... abroge des pans entiers du droit d’asile suisse. Cette initiative veut que les femmes, les hommes et les enfants qui atteignent la Suisse par voie terrestre en passant par un État tiers sûr se voient désormais refuser l’entrée, l’asile et l’admission provisoire. Il s’agit d’une abrogation substantielle du droit d’asile et de la procédure d’asile suisses. L’introduction d’un contingent d’octroi de l’asile n’y changerait rien, car une décision politique de contingenter certaines catégories de personnes réfugiées ne peut remplacer le droit à une procédure d’asile individuelle et à la protection, garanti par le droit international et la Constitution. En outre, ce contingent limité par l’initiative à 5000 personnes par an maximum est totalement arbitraire, fait fi de la réalité des mouvements migratoires et se situe largement en deçà des 12 000 protections, hors statut S, octroyées en moyenne au cours des dernières années. 

... met fin à la protection des personnes déplacées par la guerre. L’initiative entend supprimer complètement l’admission provisoire (permis F). Plus aucune nouvelle admission provisoire ne serait accordée et les permis F ne seraient pas renouvelés. Les femmes, les hommes et les enfants qui vivent déjà en Suisse au titre d’une admission provisoire devraient perdre cette protection et quitter au plus vite le territoire suisse, même si ces personnes sont déjà bien intégrées et financièrement indépendantes. Des dizaines de milliers de personnes innocentes deviendraient alors sans-papiers, obligées de vivre dans l’illégalité et la précarité de l’aide d’urgence jusqu’au moment de leur renvoi. 

... annihile la coopération internationale dans le domaine de la protection des personnes réfugiées. L’initiative rompt totalement avec les obligations fondamentales de la Suisse en matière de droit des personnes réfugiées et des droits humains, et avec celles du droit d’asile européen. En effet, pour la mettre en œuvre, il faudrait dénoncer les accords d’association à Schengen et Dublin, la Convention de Genève sur les réfugiés, la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, la Convention de l’ONU contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU).  

... porte préjudice à la Suisse. La dénonciation de ces accords internationaux se répercute bien au-delà du domaine des personnes réfugiées. Les droits politiques et civils de la population suisse seraient affaiblis et la position de la Genève internationale en tant que siège du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) serait menacée. Une dénonciation des accords d’association à Schengen signifie aussi la fin de la libre circulation des personnes avec l’UE, étant donné que les accords sont liés. Les contrôles aux frontières risquent en outre d’entraîner des coûts supplémentaires considérables, des kilomètres d’embouteillages et des restrictions pour le tourisme et la liberté de circulation. De plus, la suppression de l’admission provisoire affaiblirait sensiblement le potentiel national de main-d’œuvre. Enfin, les personnes visées devraient être soutenues financièrement et hébergées dans des structures d’aide d’urgence, ce qui poserait des problèmes considérables aux autorités cantonales et communales.