L’OSAR rejette l’extension de la détention administrative

Berne, le 25 juin 2026

En juin 2025, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont mis conjointement en place la « Task force multirécidivistes » (TML) à travers un projet pilote. L’objectif des autorités est de de pouvoir réagir avec plus de cohérence lorsque des personnes relevant du domaine de l’asile ou des personnes en séjour irrégulier menacent la sécurité publique de manière répétée. Le rapport intermédiaire publié aujourd’hui par le SEM, démontre que durant les six premiers mois la TML a fait plus efficacement recours aux instruments existants et a déjà mis en œuvre certaines mesures. Outre une meilleure coordination entre les autorités, on compte parmi elles le mélange de mesures de contrainte relevant du droit des étrangers en vue d’un renvoi, avec des mesures pénales. Pour l’OSAR, cet élément est préoccupant au regard de l’État de droit, puisque la détention administrative n’est pas un instrument du droit pénal. Cette distinction juridique a également été confirmée par le Tribunal fédéral.

Les infractions pénales pèsent sur la majorité qui se comporte correctement 

En comparaison internationale, la Suisse reste un pays très sûr et est même devenue plus sûre ces dernières années. De plus, plus de 93 % des personnes prévenues ne relèvent pas du domaine de l’asile. Durant les six premiers mois de son activité, la TML a traité 87 cas au total, dont deux tiers émanaient du domaine de l’asile. L’OSAR se montre toutefois également préoccupée par les infractions pénales liées au domaine de l’asile. Elles constituent un fardeau supplémentaire pour la grande majorité des personnes requérantes d’asile qui se comportent correctement, qui ont besoin de protection et qui souhaitent s’intégrer en Suisse. Les infractions pénales jettent le discrédit sur le système d’asile et favorisent la discrimination à l’égard des personnes requérantes d’asile. 

Les mesures de contrainte uniquement en dernier recours

La lutte contre la criminalité dans les domaines de l’asile est importante. Elle doit cependant intervenir de manière cohérente, sans discrimination et dans le respect des principes de l’État de droit. Les infractions pénales doivent être sanctionnées en premier lieu par dans le cadre du droit pénal et de la poursuite pénale. À cet effet, les autorités disposent déjà d'outils adéquats qu'elles peuvent utiliser de manière ciblée, comme le montre le rapport de la TML.

Les mesures de contrainte telles que la détention constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux et à la liberté individuelle. Conformément au droit en vigueur, elles ne doivent donc être appliquées que s'il n'existe aucun moyen moins contraignant permettant d'atteindre le même objectif. Aujourd’hui déjà, les bases légales régissant les mesures de contrainte dans le domaine de l’asile et des étrangers sont très étendues et restrictives.