La Confédération attribue des mandats pour les prestations de service de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile

01 octobre 2019

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a attribué à trois entreprises privées les mandats d’assurer la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) demande que ce soit en premier lieu la sécurité des personnes requérantes d’asile qui soit garantie et pas exclusivement celle des centres et de leur espace environnant.

La nouvelle loi sur l’asile, entrĂ©e en vigueur le 1er mars 2019, prĂ©voit la mise en place de centres fĂ©dĂ©raux pour requĂ©rants d’asile (CFA) dans six rĂ©gions d’asile de Suisse. Ce nouveau système implique des exigences nouvelles en matière d’hĂ©bergement et de sĂ©curitĂ© des personnes requĂ©rantes d’asile. Le SEM a attribuĂ© le mandat des prestations de sĂ©curitĂ© dans les CFA Ă  trois entreprises: Protectas SA, Securitas SA et VerkehrsĂĽberwachung Schweiz AG.

Les personnes requérantes d’asile en priorité

Dans la pratique, la sécurité est souvent comprise de manière unilatérale: la sécurité des centres et de leur espace environnant passe fréquemment avant celle des personnes requérantes d’asile. L’OSAR réclame une formation spécifique obligatoire régulière du personnel de sécurité. Il faut en effet que celui-ci dispose d’une compétence et d’une sensibilité transculturelles pour permettre la communication avec les personnes requérantes d’asile ayant des besoins particuliers comme notamment les personnes traumatisées et les victimes de la violence sexuelle ou de la traite d’êtres humains. L’OSAR assure régulièrement la formation du personnel de Securitas dans le domaine de la compétence transculturelle.

Il faut en outre veiller à une proportion suffisante de personnel féminin dans le domaine de la sécurité pour que les besoins des personnes requérantes d’asile puissent être pris en considération 24 heures sur 24.

L’OSAR exige de Securitas, Protectas et VerkehrsĂĽberwachung Schweiz qu’ils s’engagent Ă  observer des normes minimales en matière de protection des droits fondamentaux des personnes requĂ©rantes d’asile. Concrètement, cela signifie que le personnel de sĂ©curitĂ© se charge de tâches clairement dĂ©finies et sĂ©parĂ©es de celles du personnel d’encadrement et qu’il ne puisse imposer de mesures disciplinaires. Le prononcĂ© de sanctions et de mesures disciplinaires doit ĂŞtre rĂ©servĂ© Ă  la direction du centre dans le respect du principe de la proportionnalitĂ©.

Collaboration avec d’autres prestataires de services

Les rapports entre le personnel de sécurité et les autres acteurs actifs dans les centres (personnel d’accompagnement, personnel médical, représentation juridique, etc.) doivent être institutionnalisés. La création de structures favorisant une culture d’entreprise pacifique devrait être proritaire. Cela répondrait au principe qu’une organisation adaptée du quotidien avec des possibilités raisonnables d’occupation et une prise en compte des divers besoins agit de manière préventive contre les conflits. Non seulement les contacts réguliers avec l’extérieur et la scolarisation étendue des personnes mineures ont des effets positifs dès le départ sur le processus d’intégration, mais ils brisent aussi l’isolement et les craintes réciproques.

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