La société civile européenne réclame une procédure d’infraction contre l’Allemagne

Dans une lettre conjointe, PRO ASYL (Allemagne), l’OSAR, Asylkoordination Österreich (Autriche), l’Organization for Aid to Refugees (Tchéquie), le Forum réfugiés (France), Ronnen Desch (Luxembourg), le Dutch Council for Refugees (Pays-Bas) et le European Council on Refugees and Exiles (ECRE), faîtière européenne, enjoignent à la Commission européenne d’ouvrir une procédure d’infraction contre l’Allemagne. Les contrôles stationnaires actuels aux frontières allemandes et les refoulements de personnes requérantes d’asile qui y ont lieu sont en contradiction flagrante avec les valeurs fondamentales européennes et portent atteinte au droit de l’UE en vigueur. Il existe en outre un risque de violations du principe de non-refoulement consacré par le droit international.
 
Une illégalité confirmée en justice 
Le tribunal administratif de Berlin a confirmé l’évidence le 2 juin 2025 : les refoulements de personnes requérantes d’asile aux frontières intérieures de l’Allemagne sont illégaux en ce qu’ils portent atteinte au droit de l’Union, qui prévaut. La cour administrative de Bavière avait également conclu dès mars 2025 à l’illégalité des contrôles opérés à la frontière entre l’Allemagne et l’Autriche. Au vu du strict cadre d’exigences, les autres contrôles aux frontières intérieures ne résistent pas non plus à un examen juridique.

La pratique du gouvernement fédéral allemand bafoue les droits de personnes qui recherchent une protection en Europe après un exil souvent long et périlleux. Alors que beaucoup ont déjà connu la détresse et la rudesse aux frontières extérieures de l’UE, elles se retrouvent une nouvelle fois livrées à leur sort à la frontière allemande.
 
La Commission européenne doit agir
Les organisations signataires appellent la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, à agir avec fermeté contre les violations du droit européen et à veiller au respect des règles et valeurs communes. Alors que l’accord de Schengen célèbre ses 40 ans ce samedi 14 juin, la société civile européenne souligne par ailleurs que les contrôles aux frontières mettent gravement en péril la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’espace Schengen.