Session d'été 2026

La session d’été 2026 se tiendra du 1 au 19 juin. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux dossiers liés à la fuite, à l'asile et à l'intégration, ainsi que la position de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR).

1er juin 2026

Mieux protéger les femmes et les filles dans le système d'asile

Objet : 25.4616
Titre : Mot. Klopfenstein Broggini. Reconnaître et protéger les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes relevant de l’asile.
Date et conseil :Conseil national, 3 juin 2026

De quoi il s’agit : Le postulat propose l'élaboration d'un rapport visant à déterminer comment mieux identifier et protéger, au sein du système d'asile, les femmes et les filles ayant subi des violences sexuelles ou liées au genre.

Position de l'OSAR en bref : À l’heure actuelle, la persécution liée au genre n’est pas suffisamment examinée dans le cadre de la procédure d’asile, tout comme les risques liés au genre en cas d’expulsion. Il manque également un soutien spécialisé pour les femmes et les filles en quête de protection qui ont été victimes de violences dans leur pays d’origine ou pendant leur exil. Enfin, il manque également une collecte systématique de données sur les femmes requérantes d’asile ayant des motifs de fuite liés au genre, les taux de reconnaissance et les motifs de rejet. Le rapport demandé dans le cadre du postulat vise à combler cette lacune.

Recommandation de vote : Accepter.

Renforcer la protection des femmes et des filles. Le postulat demande un rapport visant à déterminer comment mieux identifier et protéger, au sein du système d'asile, les femmes et les filles ayant subi des violences sexuelles ou sexistes. Le réseau d'ONG « Convention d'Istanbul » démontre, dans son dernier rapport (chap. III) consacré à la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul en Suisse, qu'il est urgent d'agir dans ce domaine : actuellement, la persécution liée au genre n'est pas suffisamment examinée dans la procédure d'asile, tout comme les risques liés au genre en cas d'expulsion. Il manque également un soutien spécialisé pour les femmes et les filles demandeuses d’asile qui ont subi des violences dans leur pays d’origine ou pendant leur exil. Enfin, il n’existe pas non plus de collecte systématique de données sur le nombre de femmes demandeuses d’asile ayant des motifs d’exil liés au genre, les taux de reconnaissance et les motifs de rejet. Le rapport en réponse au postulat demandé vise à combler cette lacune.
Répondre aux critiques du Comité des Nations Unies. Les lacunes de la pratique suisse sont également confirmées par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui a condamné la Suisse dans trois décisions distinctes (169/2021, 171/2021 et 172/2021) rendues en juillet 2025. Le CEDAW a d'une part critiqué la tendance des autorités à remettre en cause la crédibilité des victimes de violences lorsque leurs déclarations sont faites après le début de la procédure. D'autre part, la Suisse a été critiquée pour le fait que les renvois ont souvent été effectués sans examen individuel approfondi des expériences traumatisantes vécues par les femmes concernées. Le CEDAW a clairement indiqué qu’il fallait procéder à un examen individuel complet de la situation des personnes concernées, tenant compte des traumatismes subis et sensible au genre, et garantir l’accès à des traitements médicaux et psychologiques ainsi qu’à des mesures de réadaptation dans le pays de destination. Cette critique a toutefois été passée sous silence dans le dernier rapport national du SEM sur la Convention d’Istanbul. Le postulat permet de traiter ces points, de respecter les obligations de la Suisse en vertu du droit international et d'améliorer la protection des femmes et des filles réfugiées.
L’OSAR recommande donc de suivre le Conseil fédéral et d'accepter le postulat.

Pas de restriction de la représentation juridique des personnes requérantes d'asile

Objet : 25.3635
Titre : Mot. Stark. Représentation juridique gratuite dans la procédure de recours en matière d’asile. Limiter les actions en justice disproportionnées et vouées à l’échec.
Date et conseil : Conseil des États, 17 juin 2026

De quoi il s’agit : La motion demande que le droit à la représentation juridique gratuite dans la procédure d'asile soit restreint.

Position de l'OSAR en bref : La représentation juridique gratuite pour les personnes requérantes d'asile ne constitue pas un traitement préférentiel par rapport au reste de la population, mais une forme qualifiée d'assistance judiciaire gratuite, telle que la Constitution fédérale la garantit à tou∙te∙s les résident∙e∙s de Suisse. Elle a été introduite en 2019 comme mesure d'accompagnement centrale de la procédure d'asile accélérée et garantit, compte tenu des délais raccourcis, une procédure équitable et conforme à l'État de droit. La restriction demandée ne serait pas conforme à la Constitution. Pour examiner le caractère voué à l'échec d'une demande d'asile avant le lancement de la procédure d'asile ordinaire, comme le propose la motion, il faudrait mettre en place une sorte de procédure préliminaire dans laquelle les droits des personnes requérantes d'asile devraient également être préservés. Une telle procédure prendrait du temps et serait en outre coûteuse. Or, le droit en vigueur permet déjà aujourd’hui de ne pas entrer en matière sur les demandes d’asile motivées par des raisons purement économiques ou médicales.

Recommandation de vote : Rejeter.

Pas de traitement préférentiel. Contrairement à ce que suggère la motion, la représentation juridique gratuite pour les personnes requérantes d'asile ne constitue pas un traitement préférentiel par rapport au reste de la population. Il s'agit plutôt d'une forme qualifiée d'assistance judiciaire gratuite, telle que la Constitution fédérale la garantit à tou∙te∙s les résident∙e∙s de Suisse (art. 29, al. 3, Cst.). Cela est conforme au principe d'égalité de traitement.
Contraire à la Constitution. La représentation juridique gratuite a été introduite en 2019 comme mesure d'accompagnement à la procédure d'asile accélérée et constitue la clé de l'accélération de la procédure : Compte tenu du raccourcissement des délais de procédure et de recours, la représentation juridique mandatée garantit une procédure d’asile équitable et conforme à l’État de droit. Elle permet en particulier de préserver les droits constitutionnels des personnes requérantes d’asile à l’assistance judiciaire gratuite et à un recours effectif. La restriction de la représentation juridique gratuite (sans prolongation des délais) est contraire à la Constitution.
Cela coûte du temps et de l'argent. Pour examiner le caractère voué à l'échec d'une demande d'asile avant la mise en œuvre de la procédure d'asile ordinaire, comme le propose la motion, il faudrait en sus une sorte de procédure préliminaire. Les droits constitutionnels des personnes requérantes d'asile s'appliquent également dans ce cas. Une telle procédure serait en outre coûteuse, prendrait du temps et serait donc contraire au principe de l'accélération et de l'économicité de la procédure. En revanche, elle n'apporte aucune valeur ajoutée, d'autant plus que le droit en vigueur offre déjà la possibilité de ne pas entrer en matière sur des demandes d'asile pour des raisons purement économiques ou médicales.
L'obligation d'évaluer objectivement les chances est respectée. Le droit en vigueur (art. 102h, al. 4, LAsi) et le contrat de prestations conclu avec le SEM obligent la représentation légale mandatée à évaluer objectivement les chances tout au long de la procédure d'asile. Aujourd'hui déjà, dans plus de 90 % des cas ayant abouti à une décision négative, la représentation légale gratuite renonce au mandat en raison de l'absence de perspectives de succès et ne forme pas de recours. Il apparaît pourtant que bon nombre de cas pour lesquels la représentation légale mandatée a renoncé et dans lesquels un recours a ensuite été formé sont approuvés par le Tribunal administratif fédéral ou renvoyés au SEM. En outre, le Tribunal administratif fédéral statue déjà sur l'octroi de la représentation juridique gratuite dans le cadre d'une procédure étendue (et en cas de recours à des voies de droits extraordinaires).
L’OSAR recommande donc de suivre le Conseil fédéral et la commission et de rejeter la motion.

Un train de mesures d'accélération injustifié menace de prendre le pas sur les travaux relatifs à la stratégie en matière d'asile

Objet : 25.4278
Titre: Mot. Würth. Priorité absolue au train de mesures visant à accélérer les procédures d'asile.
Date et conseil : Conseil des États, 17 juin 2026

De quoi il s’agit : La motion demande la mise en œuvre urgente d'un ensemble de mesures ponctuelles proposées par la Commission des finances, qui vise à accélérer la procédure d'asile (Mo. 24.4271). La stratégie globale en matière d’asile 2027, actuellement élaborée conjointement par la Confédération, les cantons, les communes et les villes, devrait pour ce faire être mise en veilleuse.

Position de l'OSAR en bref : Le Conseil fédéral s’est déjà déclaré prêt à examiner ce catalogue de mesures compilées de manière arbitraire dans le cadre des travaux sur la stratégie en matière d’asile 2027. La motion demande néanmoins une mise en œuvre prioritaire et anticipée de ces mesures. Elle vise ainsi à passer outre un processus en cours sans fournir de justification suffisante. L’approche préconisée par la motion n’apporte d’ailleurs aucune valeur ajoutée. Au contraire, elle est inefficace, incohérente et entraîne des coûts supplémentaires.

Recommandation de vote : Rejeter.

Surrégulation inutile. La motion demande la mise en œuvre urgente d'un train de mesures proposé par la Commission des finances afin d'accélérer la procédure d'asile (Mo. FK-S 24.4271). Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré prêt à examiner cette liste de mesures individuelles compilées de manière arbitraire dans le cadre des travaux sur la stratégie globale en matière d'asile. La motion demande toutefois que ces mesures soient mises en œuvre de manière prioritaire et anticipée. Elle vise ainsi à passer outre un processus en cours sans fournir de justification suffisante. La procédure demandée par la motion n'apporte en outre aucune valeur ajoutée. Elle entraîne au contraire des coûts supplémentaires, une perte d'efficacité et un manque de cohérence.
La demande est mise en œuvre. La Confédération, les cantons, les communes et les villes élaborent actuellement ensemble la stratégie globale en matière d'asile dans le but déclaré d'améliorer la capacité à absorber les fluctuations du système d'asile et de résoudre durablement le problème de l'hébergement. Cette stratégie se fonde sur une analyse du domaine de l'asile aux trois niveaux étatiques, y compris l'examen d'un éventuel besoin d'adaptation de la procédure d'asile. La demande de la motion est donc déjà mise en œuvre. Lors d'une conférence sur l'asile qui s'est tenue fin novembre 2025, le mandat politique des trois niveaux étatiques a été formulé afin de concrétiser les mesures à prendre dans les orientations stratégiques dans le cadre d'un ensemble de mesures de mise en œuvre. Selon le Conseil fédéral, ces travaux devraient être achevés en 2026.
L’OSAR recommande donc suivre le Conseil fédéral et la commission et de rejeter la motion.

Les « return hubs » comportent un risque considérable de violation des droits fondamentaux

Objet : 26.3244
Titre: Mot. Gössi. Participation de la Suisse à des projets de centres de retour.
Date et conseil : Conseil des États, 17 juin 2026

De quoi il s’agit : Cette motion vise à charger le Conseil fédéral de créer les conditions juridiques et opérationnelles nécessaires pour que la Suisse puisse participer à l’externalisation des procédures dans le cadre des « return hubs » (centres de retour).

Position de l'OSAR en bref : La base juridique pour des « return hubs » est établie par un nouveau règlement de l'UE. En tant que développement de l’acquis de Schengen, celui-ci suivra le processus politique interne établi en Suisse. Le Parlement se penchera donc de manière approfondie sur cette question dans un avenir proche. Au lieu de se concentrer dès à présent sur un aspect isolé, comme le demande la motion, il convient de respecter ce processus afin d’éviter des doublons contre-productifs. L’OSAR rejette toutefois catégoriquement toute participation aux « return hubs ». Ces derniers comportent un risque énorme de violation des droits fondamentaux, ce qui est injustifiable au regard de l’État de droit et des droits humains. Il est également prévisible que cette mesure s'avère extrêmement coûteuse et inefficace.

Recommandation de vote : Rejeter.

Ne pas préjuger de la décision. Les personnes requérantes d'asile déboutées pour lesquelles un renvoi direct depuis un État membre de l'UE vers leur pays d'origine n'est pas possible doivent être transférées vers des « return hubs » (centres de renvoi) situés dans des pays tiers. Un nouveau réglement de l’UE doit en établir la base juridique. Une fois adopté par l’UE, celui-ci devra en principe être repris par la Suisse en tant qu’acquis de Schengen. Le Parlement se penchera donc de manière approfondie, dans un avenir proche, sur la reprise et la mise en œuvre de cette réglementation de l’UE ainsi que sur les adaptations législatives nationales nécessaires. Les délibérations porteront également sur la question soulevée par la motion, qui devra alors être traitée dans son contexte global. Au lieu de se concentrer d’emblée sur un aspect isolé, comme le demande la motion, il convient de respecter le processus établi en matière de politique intérieure afin d’éviter des doublons inefficaces.
Objectif peu clair. Le concept de « return hubs » repose sur l’hypothèse selon laquelle il est plus facile de convaincre une personne de retourner dans son pays d’origine si elle est renvoyée dans un pays tiers où elle ne souhaite pas vivre. Cette hypothèse pose un double problème : d’une part, elle ne repose sur aucune preuve empirique. D'autre part, cela implique de créer délibérément pour les personnes concernées des conditions de vie encore plus désespérées que celles qui les ont initialement contraintes à fuir leur pays d'origine. Une telle politique de dissuasion est indéfendable tant au regard de l'État de droit que des droits humains. De plus, le règlement de l'UE ne précisera probablement même pas quelle doit être la finalité d'un « return hub » – c'est-à-dire s'il s'agit pour les personnes concernées d'une « escale » temporaire ou de la « destination finale » souhaitée. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe met donc en garde contre un risque d’ « entreposage » des personnes et d'une vie dans l'incertitude.
Risque de violations systématiques des droits fondamentaux. Partout où des externalisations ont été mises en place par le passé, elles se sont systématiquement accompagnées de violations des droits humains, comme l’a documenté en détail Amnesty International. Le danger est énorme que des violations graves des droits fondamentaux se produisent également dans les « return hubs ». Ainsi, plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies expriment, dans une déclaration commune, de « graves préoccupations en matière de droits humains » concernant les « return hubs » et soulignent le risque de refoulement ou d’expulsions en chaîne, ainsi que l’absence de garanties contraignantes et l’absence d’accès à des voies de recours. Il y a quelques années encore, la Commission européenne elle-même constatait que le risque de violation du principe de non-refoulement était élevé dans les « return hubs ».
Inefficace et coûteux. Pour qu’un pays tiers mette en place des structures pour des return hubs et accueille des migrant·e·s, les offres de l’Europe devraient être si lucratives sur le plan financier qu’il ne saurait être question d’une « solution efficace » permettant de « décharger » le système d’asile national, comme l’affirme la motion. Toutes les tentatives d’externalisation menées jusqu’à présent se sont d’ailleurs révélées extrêmement coûteuses, comme le montrent diverses études ainsi qu’un rapport d’experts commandé par le DFJP. Ce même rapport souligne en outre qu’un examen au cas par cas resterait impératif avant tout transfert vers un pays tiers, ce qui nécessiterait une procédure supplémentaire. Comme les renvois échouent souvent en raison d’un manque de coopération des États d’origine et non des personnes concernées, l’approche suisse, qui compte désormais 70 accords bilatéraux et partenariats dans le domaine migratoire, est nettement plus efficace que l’approche « return hub ». C’est ce que montre également le taux de renvoi suisse, très élevé en comparaison européenne, qui s’élève à environ 60 %.
L’OSAR recommande donc de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la motion.

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