Session de printemps 2026

La session de printemps 2026 se tiendra du 2 au 20 mars. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux dossiers liés à la fuite, à l'asile et à l'intégration, ainsi que la position de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR).

2 mars 2026

Programme d’allègement budgétaire 2027: une réduction des forfaits globaux entraverait la politique d'intégration

Objet : 25.063
Titre : OCF. Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération.
Date et conseil : Conseil national, 3 mars 2026

De quoi s'agit-il : Le projet prévoit des mesures dans divers domaines politiques afin d'alléger le budget fédéral. La mesure d'économie la plus importante concernera le domaine de l'asile.

Position de l’OSAR en bref : Il est prévu de limiter à cinq ans la durée maximale d’indemnisation au moyen des forfaits globaux versés aux cantons par la Confédération. Cela concerne les indemnités versées pour les coûts cantonaux liés à l'aide sociale, à l'hébergement et à l'encadrement dans le domaine de l'asile. La réduction prévue vise à forcer l'intégration professionnelle des personnes réfugiées. Cela signifierait un revirement dans la politique d'intégration : avec l'Agenda intégration Suisse, la Confédération, les cantons et les communes se sont mis d'accord sur une promotion globale et durable de l'intégration, dont l'efficacité est avérée. De plus, cette mesure n'entraîne pas de réelles économies, mais se contente de transférer les coûts vers les cantons et les communes.

Recommandation de vote : Entrée en matière et renvoi au Conseil fédéral. En cas de discussion par article, diverses modifications du projet.

Rupture avec la politique d'intégration menée jusqu'à présent. La mesure 37 du programme d'allègement 2027 (PA27) prévoit de réduire à cinq ans la durée maximale de versement du forfait global versée par la Confédération aux cantons pour les personnes déplacées par la guerre (statut F). Avec ce forfait global, la Confédération prend en charge, entre autres, les coûts de l'aide sociale, de l'hébergement et de l'encadrement des cantons dans le domaine de l'asile – actuellement jusqu'à sept ans pour les personnes déplacées par la guerre et jusqu'à cinq ans pour les réfugiés reconnus et les personnes avec un statut S. La mesure d'économie prévue vise à accélérer l'intégration professionnelle des personnes concernées. Dans les faits, elle a toutefois des conséquences contre-productives graves : la Confédération, les cantons, les communes et les villes se sont mis d'accord, au terme d'un long processus, sur une stratégie commune d'intégration qui, avec l'Agenda intégration Suisse (AIS), mise sur des objectifs globaux pour une intégration durable. L’AIS est en vigueur depuis 2019. La proposition de se concentrer sur l'intégration professionnelle va à l'encontre de cette stratégie et postule un changement de paradigme qui bouleverse à nouveau la politique d'intégration après seulement quelques années, alors que l'AIS a permis d'observer une tendance positive vers une activité professionnelle plus rapide et durable.
L'intégration professionnelle ne peut être imposée à court terme. L'expérience acquise avec les directives de l'AIS montre que, pour une intégration durable dans le monde du travail, il faut disposer de connaissances linguistiques et de qualifications suffisantes afin de pouvoir se passer durablement de l'aide sociale. En effet, les personnes réfugiées qui occupent des emplois peu qualifiés ou à temps partiel n'ont souvent pas assez d'argent pour vivre. Il faut donc s'attendre à une augmentation du nombre de « travailleurs pauvres » à l'aide sociale. Si l'on fait des économies au début du processus d'intégration, ce sont tant les personnes réfugiées que la société dans son ensemble qui en subiront les conséquences négatives. C'est sur ce constat que repose le consensus sur les objectifs et les instruments de l'AIS.
Simple transfert des coûts sans effet d'économie. D'un point de vue des finances publiques, la réduction de la durée de versement des forfaits globaux n'est pas une mesure d'économie, mais conduit simplement à un transfert des coûts de la Confédération vers les cantons, les communes et les villes. Cela risque plutôt d'entraîner des coûts supplémentaires. En effet, les structures existantes de promotion de l'intégration devraient être remaniées et, en raison du manque induit de durabilité de l'intégration, il faudra s'attendre à une augmentation des dépenses dans le domaine de l'aide sociale.
L'OSAR recommande donc d'entrer en matière et de le renvoyer au Conseil fédéral. En cas d’un examen détaillé, l'OSAR recommande de supprimer les modifications apportées à l'art. 87, al. 3, LEI et à l'art. 88, al. 2 et 3, LAsi et de maintenir les dispositions du droit en vigueur.

La suppression de l'aide d'urgence serait contraire à la Constitution et inhumaine

Objet : 25.4647
Titre : Mot. Chiesa. Apprendre de la Suède. Non à l'utilisation de fonds publics pour les personnes en situation illégale.
Date et conseil : Conseil des États, 10 mars 2026.

De quoi s'agit-il : La motion demande la suppression de l'aide d'urgence pour les personnes requérantes d'asile déboutés faisant l'objet d'une décision de renvoi.

Position de l'OSAR en bref : La requête est incompatible avec la Constitution fédérale, qui stipule que toute personne se trouvant en Suisse, indépendamment de son origine et de son statut de séjour, a droit à l'aide d'urgence, qui couvre un minimum vital en matière de nourriture, de vêtements et de logement. Le Tribunal fédéral le confirme dans une jurisprudence constante. La suppression de l'aide d'urgence reviendrait à priver ces personnes de leurs moyens de subsistance et menacerait leur existence. Une mesure similaire s'est d'ailleurs avérée contre-productive en Suède : le durcissement de la législation n'a pas augmenté le nombre de retours volontaires, mais a au contraire créé davantage de situations de détresse sociale.

Recommandation de vote : Rejeter.

Inconstitutionnel et inhumain. La motion demande la suppression de l'aide d'urgence pour les requérants d'asile déboutés faisant l'objet d'une décision de renvoi. Cela est incompatible avec la Constitution fédérale (art. 12), selon laquelle toute personne se trouvant en Suisse a droit à l'aide d'urgence, quel que soit son statut de séjour. Il s'agit là d'un droit minimal à la nourriture, à l'habillement et au logement pour une vie digne, et non d'une œuvre de charité de l'État. Le Tribunal fédéral le confirme dans une jurisprudence constante et souligne que ces prestations minimales ne peuvent être refusées pour des raisons relevant du droit des étrangers (ATF 131 I 166 E. 4.5).
La suppression de l'aide d'urgence menacerait l'existence des personnes concernées. Selon les cantons, le montant de l'aide d'urgence varie entre 7 et 9 francs par personne et par jour, ce qui est nettement inférieur au minimum vital. L'aide d'urgence peut également prendre la forme de bons ou de prestations en nature. Sa suppression entraînerait une précarisation supplémentaire des conditions de vie des personnes bénéficiant de l'aide d'urgence. Les personnes particulièrement vulnérables, notamment les enfants, les femmes et les malades, seraient touchées de manière disproportionnée par la suppression de l'aide d'urgence. Des études soulignent les conditions de vie problématiques dans le cadre du régime actuel d'aide d'urgence. Une suppression totale signifierait la perte des moyens de subsistance et menacerait l'existence même de ces personnes.
Mesure manifestement contre-productive. La motion invoque l'exemple de la Suède pour justifier la suppression demandée de l'aide d'urgence. Elle omet toutefois de mentionner que l'autorité suédoise compétente en matière de migration a déjà constaté en 2016 que le refus d'accorder l'aide d'urgence aux requérants d'asile déboutés n'avait pas eu l'effet escompté, mais était même contre-productif : Le durcissement de la législation n'a donc pas augmenté le nombre de retours volontaires, mais a simplement créé davantage de situations de détresse sociale. Les personnes concernées vivaient chez des parents ou des amis ou entraient dans la clandestinité : sur les quelque 4200 requérants d'asile auxquels l'aide d'urgence a été supprimée, seuls 136 ont quitté volontairement le pays (rapport d'activité 2016, p. 13). C'est pourquoi une modification de la loi est actuellement proposée en Suède, qui prévoit notamment que toutes les personnes puissent à nouveau bénéficier de l'aide d'urgence. Il ne peut être dans l'intérêt de la Suisse de copier une législation qui n'a que des effets contre-productifs, qui réduit les retours volontaires et conduit à une précarisation accrue des personnes concernées.
L'OSAR recommande donc de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la motion.

Attaque infondée contre la CEDH

Objet : 25.3739
Titre : Mot. Germann. Adhésion de la Suisse à l’initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l’homme.
Date et conseil : Conseil national, 11 mars 2026.

De quoi s'agit-il : L'initiative demande que la Suisse se joigne à une initiative de plusieurs gouvernements européens visant à réformer la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH).

Position de l’OSAR en bref : L'initiative prétend vouloir lancer un « nouveau débat ouvert » sur l'interprétation de la CEDH. En réalité, elle exige davantage de marge de manœuvre pour durcir la politique migratoire. Elle constitue donc une atteinte manifeste aux droits fondamentaux protégés par la Convention. Or, comme le prouvent les chiffres, la CEDH n'entraîne ni « l'incapacité de l'État à agir dans les domaines liés à la sécurité », comme le prétend la motion, ni une pratique judiciaire excessive de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de migration.

Recommandation de vote : Rejeter.

Attaque contre la CEDH et la CourEDH L’initiative des neufs chef∙fe∙s de gouvernement prétend vouloir lancer un "nouveau débat ouvert" sur l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En réalité, elle demande une plus grande marge de manœuvre nationale pour les décisions politiques dans le domaine de la migration, par exemple en ce qui concerne les expulsions ou l'accès à la procédure d'asile. Il ne s’agit donc n'est donc pas d’une initiative se voulant ouverte, mais constitue une attaque contre la légitimité de la Convention et de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH).
CEDH : une convention essentielle. La CEDH est le document européen le plus important en matière de protection des droits de l'homme. Elle garantit à tous les citoyens des droits fondamentaux élémentaires comme la liberté d'expression ou l'interdiction de la discrimination. La CEDH contient en outre plusieurs dispositions d'une importance capitale pour le droit d'asile. Certains droits, tels que le droit à la vie ou le droit de ne pas être torturé, sont absolus. La plupart des droits peuvent toutefois être restreints, par exemple lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité du pays. L'incapacité « même d'agir même d’agir dans des domaines cruciaux pour la sécurité » invoquée par la motion n'existe donc pas dans les faits.
CourEDH : préserver l'indépendance et l'impartialité. La CourEDH n'est pas une juridiction étrangère. Elle est le bras juridique du Conseil de l'Europe, dont la Suisse est également membre – créée par ses Etats membres et liée à une convention que les 46 membres ont signée et ratifiée. Elle protège les droits des citoyens. Cela est particulièrement vrai pour la Suisse, qui ne dispose pas de cour constitutionnelle. Pour une protection suffisante des droits fondamentaux et des droits de l'homme en Suisse, il est essentiel qu'un recours soit possible auprès de la CourEDH après l'épuisement des voies de recours nationales. L'accusation d'une pratique judiciaire excessive dans le domaine de la migration est en outre dépourvue de tout fondement empirique. Au cours des dix dernières années, moins de 2 % de toutes les requêtes adressées à la CEDH concernaient des questions de migration. La grande majorité d'entre elles ont été jugées irrecevables. Seules quelques-unes ont donné lieu à un arrêt de la Cour et seule une partie d'entre elles ont abouti à la constatation d'une violation de la CEDH. Concrètement, cela s'est produit 300 fois dans toute l'Europe au cours de la période mentionnée, sur un total de plus de 436 000 requêtes adressées à la Cour.
Contradiction avec la politique étrangère de la Suisse. Un affaiblissement de la CourEDH et de la CEDH serait en contradiction avec les objectifs de la politique extérieure de la Suisse. Elle participe activement à l'entretien du droit international et s'engage pour que ce soit la force du droit et non le droit du plus fort qui s'applique. Dans ce contexte également, ce serait un signal désastreux si la Suisse s'engageait contre la juridiction internationale.
L'OSAR recommande donc de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la motion.

Le durcissement de la pratique en matière de cas de rigueur serait disproportionné et contre-productif

Objet : 25.3689
Titre : Mot. Stark. Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d’asile.
Date et conseil : Conseil national, 11 mars 2026.

De quoi s'agit-il : La motion demande que le délai d'attente pour les demandes de permis de séjour régulier au titre des cas de rigueur soit doublé, passant de cinq à dix ans. Sont concernées les personnes admises à titre provisoire en tant que réfugiés de guerre ainsi que les personnes titulaires d'un permis N ou sans statut de séjour régulier.

Position de l’OSAR en bref : La réglementation actuelle relative aux cas de rigueur est une motivation pour les personnes concernées, car elle leur offre la perspective d’un séjour sûr après cinq ans de résidence et une intégration réussie. Il est prouvé que cela favorise l'intégration, ce qui est également dans l'intérêt des cantons. Les obstacles sont déjà élevés aujourd'hui : outre la durée minimale de séjour, l'intégration réussie est une condition préalable. Avec le doublement du délai d’attente, ce sont précisément les personnes bien intégrées, qui travaillent et paient des impôts, auxquelles on retirerait inutilement la perspective de sécurité et de stabilité. La commission consultative propose de modifier la motion et de différencier les délais en fonction de la catégorie de séjour des personnes concernées. Du point de vue de l'OSAR, les prolongations de délai sont disproportionnées et contre-productives pour tous les groupes de personnes concernés. Toutefois en cas d'opposition des deux projets, il convient de privilégier la version modifiée.

Recommandation de vote : Rejeter des prolongations de délai. En cas de d'opposition, privilégier la version modifiée de la motion.

Des obstacles déjà élevés. La motion demande que le délai d'attente pour les demandes d’autorisation de séjour (permis B) pour cas de rigueur soit doublé, passant de cinq à dix ans, sans tenir compte du fait que la réglementation actuelle en matière de cas de rigueur impose déjà des exigences élevées (art. 84, al. 5, LEtr) : Outre la durée minimale de séjour de cinq ans, l'intégration réussie des personnes concernées est aujourd'hui essentielle. Elle est évaluée à l'aide de divers critères qui peuvent varier d'un canton à l'autre, tels que la connaissance d'une langue nationale, l'indépendance vis-à-vis de l'aide sociale, l'exercice d'une activité lucrative stable depuis un certain temps, l'absence de casier judiciaire, etc. Les personnes concernées n'ont pas de droit légal à l'octroi d'un permis de séjour. Les cantons font aujourd'hui preuve de réserve en matière d'autorisation pour cas de rigueur et ne l'accordent que si les conditions strictes sont remplies. Compte tenu de cela, aucune mesure n’apparaît nécessaire.
Les cantons ont intérêt à la régularisation. La réglementation des cas de rigueur s'est avérée être un instrument d'intégration efficace dans les cantons. Elle constitue une motivation pour les personnes concernées, car elle leur offre une perspective de séjour sûre. Son effet positif sur l'intégration est avéré : la condition d'exercice d'une activité lucrative pour l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur incite à une intégration rapide sur le marché du travail. Cela est confirmé par les taux d'activité, qui augmentent nettement après un séjour prolongé des personnes concernées en Suisse et une réglementation pour cas de rigueur. Les cantons ont donc tout intérêt à ce que les personnes déplacées par la guerre admises à titre provisoire s'intègrent rapidement et deviennent économiquement indépendantes. En doublant le délai d'attente, on prive inutilement de la perspective d'une sécurité et d'une stabilité précisément les personnes qui se sont bien intégrées, qui travaillent et qui paient des impôts. Il en résulte une situation d'incertitude qui empêche toute planification, freine les progrès en matière d'intégration et va à l'encontre de l'objectif de l'agenda d'intégration suisse.
Un doublement du délai d'attente touche plus fortement les enfants. Outre les personnes admises à titre provisoire, le doublement du délai d’attente touche également les sans-papiers ainsi que les personnes requérantes d’asile déboutées. Dans certains cas, ces personnes ne peuvent pas satisfaire à leur obligation de quitter le territoire. Cela peut être dû, par exemple, à l’impossibilité d’obtenir des documents de voyage. Ces personnes se retrouvent alors dans des centres de renvoi, dans la précarité de l'aide d'urgence. Cela conduit à des situations humainement intenables, a fortiori lorsque des enfants sont concernés, comme l’a montré une analyse de la Commission fédérale des migrations. L'autorisation pour cas de rigueur est souvent la seule possibilité pour ces enfants de sortir de cette situation. Avec l’allongement du délai d’attente exigé, ces enfants, qui ne sont en rien responsables de leur situation, subiront des dommages irréversibles et seront à la charge de l'aide sociale toute leur vie, plutôt que construire leur propre vie.
Disproportionné et contre-productif. La commission consultative propose de modifier la motion et de différencier les délais en fonction de la catégorie de séjour des personnes concernées. Du point de vue de l'OSAR, les prolongations de délai sont disproportionnées et contre-productives pour tous les groupes de personnes concernés. En cas de mise en regard, il convient toutefois de privilégier la version modifiée.
L'OSAR recommande donc de rejeter les variantes de la motion. En cas de mise en regard, elle recommande d'approuver la version modifiée de la motion.

Cartes de paiement dans le domaine de l'asile : une charge administrative sans aucun intérêt

Objet : 24.315
Titre : Initiative déposée par un canton. Introduction de cartes de paiement pour les personnes relevant du domaine de l'asile.
Date et conseil : Conseil national, 20 mars 2026.

De quoi s'agit-il : L'initiative cantonale du canton de Saint-Gall demande que la Confédération crée les conditions nécessaires pour que les cantons ne puissent plus verser l'aide sociale aux requérants d'asile qu'au moyen de cartes de paiement, et non plus en espèces.

Position de l’OSAR en bref : En Suisse, les personnes requérantes d'asile reçoivent une aide sociale qui est inférieure de 20 à 70 % à l'aide sociale ordinaire et qui suffit à peine à leur survie. Ce qui reste aux personnes concernées après avoir subvenu à leurs besoins vitaux est si insignifiant que le risque de détournement ou de transfert à l'étranger est négligeable. Les expériences faites dans le canton de Zurich et les développements actuels en Allemagne montrent en outre que les systèmes de cartes de paiement sont lourds sur le plan administratif, controversés sur le plan juridique et peu efficaces. Étant donné que les cantons peuvent déjà introduire de tels systèmes aujourd'hui, il n'y a pas lieu d'agir au niveau fédéral.

Recommandation de vote : rejeter.

Mesure inadaptée sans valeur ajoutée. En Suisse, les demandeurs d'asile bénéficient d'une aide sociale dont le montant varie selon les cantons et les communes entre 20 et 70 % en dessous des taux de l'aide sociale ordinaire. L'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile est donc nettement inférieure au minimum vital et suffit à peine pour survivre en Suisse. Une fois les dépenses indispensables à la vie quotidienne réglées, il ne reste aux personnes concernées qu'une somme si modique que le risque de détournement ou de transfert d'argent vers leur pays d'origine est négligeable. Une étude montre qu'en 2021, seuls 7 % des réfugiés en Allemagne ont transféré de l'argent vers leur pays d'origine, principalement des réfugiés exerçant une activité lucrative. Un système de cartes de paiement n'aurait donc guère d'influence sur le détournement présumé des fonds d'aide sociale.
Des systèmes similaires n'ont pas fait leurs preuves. Le canton de Zurich a déjà expérimenté un projet comparable : jusqu'à fin 2011, des bons d'achat ont été distribués à la place d'argent liquide aux bénéficiaires de l'aide d'urgence. La conclusion du Conseil d'État zurichois montre que les efforts nécessaires à cette mesure étaient disproportionnés par rapport aux avantages obtenus. En Allemagne, l'introduction des cartes de paiement est actuellement retardée dans de nombreuses villes et Länder, notamment en raison de la charge administrative élevée qu'elle représente. Sa compatibilité avec le droit fondamental à la garantie du minimum vital est également controversée : le tribunal social de Nuremberg a ainsi jugé qu'il était impératif de tenir compte de la situation individuelle afin d'éviter toute restriction illégale de la couverture des besoins. L'introduction de cartes de paiement est donc coûteuse sur le plan administratif, controversée sur le plan juridique et peu efficace.
Aucune mesure n'est nécessaire au niveau fédéral. Si certains cantons souhaitent introduire un système de cartes de paiement, aucune modification de la législation fédérale n'est nécessaire, comme l'indique le Conseil fédéral dans son rapport « Carte de paiement pour les personnes relevant du domaine de l'asile ».
L'OSAR recommande donc de suivre le Conseil des États et la commission et de rejeter l'initiative.

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