L’OSAR critique la restriction du choix du lieu de résidence

Berne, le 3 août 2026 

La semaine dernière, TAF a publié un arrêt de référence qui restreint le choix du lieu de résidence pour les personnes reconnues comme réfugiées, marquant ainsi unimportant changement de jurisprudence. L’arrêt du 2 juillet 2026 rend non seulement plus difficile le choix du canton auquel les personnes reconnues comme réfugiées sont attribuées, mais également un changement de canton ultérieur. L’OSAR critique ce durcissement. 

Libre choix du lieu de résidence garanti 

Le TAF refuse aux personnes reconnues comme réfugiées le droit d’influer sur le choix de leur canton d’attribution. En faisant cela, il ne respecte pas l’article 26 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Pour l’OSAR, l’argumentation développée dans l’arrêt, et selon laquelle les spécificités de la procédure d’asile restreignent ce droit, ne saurait être tenue pour convaincante. En effet, le fait que des personnes requérantes en procédure étendue soient déjà assignées à un canton de manière précoce ne peut justifier une telle restriction. 

Droit de changer de canton de résidence  

Conformément à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, les personnes reconnues comme réfugiées ne doivent pas être soumises à des conditions plus strictes que celles auxquelles sont soumises des personnes étrangères dans la même situation. L’OSAR est d’avis que le droit des personnes reconnues comme réfugiées de changer de canton de résidence doit continuer à s’aligner sur les dispositions applicables aux personnes titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C). C’est également en ce sens que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’est prononcé dans une prise de position concernant le droit à la liberté de circulation des personnes reconnues comme réfugiées. Le TAF assimile en revanche les réfugié·e·s reconnu·e·s aux personnes titulaires d'un permis de séjour B. Ces dernières doivent obtenir une autorisation pour un changement de canton et des conditions plus strictes sont appliquées, notamment l’obligation d’exercer un emploi. Sur ce point également, l’argumentation du TAF n’est pas compréhensible pour l’OSAR. 

Obstacle inutile à l’intégration des personnes reconnues comme réfugiées  

L’arrêt restreint la proximité avec l’entourage familial et social, ainsi que l’accès aux opportunités de formation et d’emploi. C’est contre-productif : une intégration réussie est dans l’intérêt des personnes concernées, tout comme celui de la Confédération, des cantons et de la société dans son ensemble.