L’OSAR dénonce la diminution de l’aide sociale pour les personnes réfugiées d’Ukraine

Berne, le 15 octobre 2026

La loi sur l’asile prévoit que les personnes disposant d’un statut S ont droit à un permis B lié à la durée du statut de protection S et donc à une aide sociale ordinaire après cinq années de séjour. En août, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l’ordonnance sur l’asile 2 qui permettrait aux cantons de fixer et de réduire le montant de l’aide sociale versée aux personnes réfugiées d’Ukraine.

L’OSAR rejette la proposition de modification de l’ordonnance dans son avis publié aujourd’hui. Même si l’Organisation est consciente des défis financiers que représente le programme d’allègement budgétaire 2027 pour les cantons et les communes, les personnes réfugiées ne doivent pas en faire les frais. Le projet de révision de l’ordonnance pèserait avant tout sur les femmes et les enfants qui ont fui la guerre.

L’OSAR s’engage pour une réglementation conforme à la législation, durable et uniforme dans toute la Suisse. Elle appelle à ce que les personnes titulaires d’un permis lié au statut de protection S reçoivent l’aide sociale ordinaire prévue, au même titre que la population locale et les autres personnes étrangères titulaires d’une autorisation de séjour. Ses motivations sont exposées ci-après.

Mosaïque suisse

Si le montant de l’aide sociale est laissé à l’appréciation des cantons et des communes, les prestations risquent de varier en fonction du lieu de résidence. Cela engendrerait une mosaïque de prestations d’aide sociales à l’échelon suisse, ce qui est contraire au principe de l’égalité des droits. L’aide sociale en matière d’asile est d’ores et déjà conçue de manière très disparate, se situant entre 20 et 70 % en dessous de l’aide sociale ordinaire.

Obstacle à l’intégration

La majorité de personnes réfugiées d’Ukraine sont des femmes avec enfants et des familles. Les enfants et les jeunes en particulier nécessitent des prestations, adaptées à leur situation, qui offrent des perspectives et favorisent l’intégration. Or, dans la plupart des cas, l’aide sociale ordinaire ne suffit déjà pas à couvrir leurs besoins de manière appropriée. Dans certains cantons, l’aide sociale en matière d’asile est inférieure au minimum vital. Les enfants vivent alors parfois dans la pauvreté pendant des années, avec toutes les répercussions négatives que cela peut avoir sur leur intégration, leur participation sociale et leur bon développement.

Situation juridique floue

Selon l’OSAR, il est nécessaire de clarifier davantage si la réduction de l’aide sociale en matière d’asile prévue est conciliable avec les prescriptions internationales et fédérales. Si un tribunal décidait que l’aide sociale allouée aux personnes en quête de protection disposant d’un permis lié au statut S devaient être identique à celle dont bénéficient les personnes réfugiées ou qu’une réduction n’était pas recevable pour d’autres motifs juridiques, il faudrait probablement leur accorder l’intégralité de l’aide sociale prévue avec effet rétroactif.