L'OSAR met en garde contre une restriction de l'accès à la procédure d'asile

Berne, le 26.08.2026 

Plusieurs médias rapportent aujourd’hui que le Secrétariat d’État aux migrations SEM examine la mise en place d’une « procédure préliminaire » (ou « procédure de compétence anticipée »). Celle-ci viserait à exclure certaines personnes de la procédure d’asile si elles ne font pas valoir de motif d’asile reconnu. L’OSAR rejette par principe une telle procédure de compétence anticipée, car elle porterait atteinte au droit fondamental, garanti au niveau international, de déposer une demande d’asile. Du point de vue de l’OSAR, il s’agirait d’un changement de paradigme dangereux, car cela restreindrait pour la première fois l’accès à la procédure d’asile – avec le risque que l’exclusion de cette procédure puisse à l’avenir être étendue de plus en plus sous la pression politique. Néanmoins, l’OSAR partage la volonté d’orienter le système d’asile vers les personnes qui recherchent une protection. Les personnes qui souhaitent utiliser la procédure d’asile uniquement pour séjourner en Suisse doivent quitter les structures d’asile le plus rapidement possible. Du point de vue de l’OSAR, cela est toutefois également possible en apportant des ajustements à la procédure d’asile existante. 

Garantir l'accès à la procédure d'asile 

Une procédure de compétence anticipée comporte le risque d'empêcher l'accès à la procédure d'asile à des personnes qui ont pourtant besoin d'une protection contre les persécutions. En particulier chez les personnes particulièrement vulnérables – telles que les personnes traumatisées ou les enfants –, les motifs d'asile ne sont pas toujours évidents au premier abord. La question de savoir si une demande d’asile est fondée et si la Suisse est compétente pour l’examiner doit continuer à être tranchée dans le cadre de la procédure d’asile ordinaire. 

On peut par ailleurs se demander si la procédure de compétence anticipée prévue est compatible avec le régime d’asile européen et, en particulier, avec la réglementation Dublin. Celle-ci prévoit qu’une procédure d’asile soit menée lorsqu’un pays est considéré comme compétent pour traiter la demande d’asile de la personne concernée.  

L'objectif peut être atteint dans le cadre de la procédure existante 

Selon l'OSAR, l'objectif visé par une procédure de compétence anticipée pourrait être atteint en adaptant la procédure d'asile existante. Les motifs d’asile pourraient être examinés plus tôt dans la procédure et, pour les groupes de personnes concernés, la durée du droit à être hébergé dans un centre fédéral d’asile après la décision pourrait, par exemple, être raccourcie. Puisqu’il existe une alternative, l’introduction d’une procédure de compétence anticipée, qui constituerait un écart par rapport au droit en vigueur, serait non seulement dangereuse, mais aussi inutile. La Suisse ne doit pas être le seul pays d’Europe à restreindre ainsi l’accès à la procédure d’asile.