Turquie : la Suisse sous-estime le risque pour les personnes réfugiées

Berne, le 14 octobre 2026 

Depuis un arrêt de référence rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en 2024, les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale en Turquie ont plus de difficulté à obtenir une protection de la Suisse. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et les Juristes démocrates de Suisse (JDS) se sont associés à l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) pour publier dans un nouveau rapport sur le parcours de neuf personnes réfugiées originaires de Turquie. Les autorités suisses ont rejeté leurs demandes d’asile en dépit des risques connus de poursuite pénale. Après leur retour en Turquie, ces personnes ont été incarcérées jusqu’à trois mois et soumises à des procédures pénales, des mesures de contrôle judiciaires et des condamnations. Ces cas montrent clairement que même les personnes de faible notoriété ou portée publique sont en danger et ont besoin de notre protection. 

Nécessité absolue d’adapter la pratique suisse en matière d’asile 

Les cas documentés indiquent que la pratique de la Suisse en matière d’asile doit être modifiée. Concrètement, l’OSAR, les JDS et l’ODAE-Suisse réclament les adaptations suivantes dans l’analyse des risques auxquels sont exposées les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale en Turquie : 

• Mieux tenir compte de la pratique de poursuites pénales en Turquie. Le rapport met en évidence que le SEM et le TAF sous-estiment la pratique effective de la Turquie en matière de poursuites pénales. Ce pays peut en effet décider d’ouvrir des procédures pénales arbitraires motivées par des considérations politiques ou ethniques.  

• Évaluer les facteurs de risque plus largement et avec toutes leurs implications. Les cas examinés ne portent pas sur des personnalités politiques connues dans le pays ou des défenseuses et défenseurs des droits humains. Les autorités doivent élargir le spectre des facteurs de risque reconnus et tenir compte notamment des activités moins visibles comme les publications sur les réseaux sociaux. Elles doivent aussi évaluer plus globalement les facteurs de risque tels que l’identité kurde, une activité politique précédente, des enquêtes en cours, des activité politiques en exil en Europe ou le contexte familial et inclure notamment leurs implications. 

• Pondérer plus fortement les conséquences des procédures pénales. Pour les personnes concernées, les procédures pénales signifient souvent des années d’incertitude et de peur. Elles s’accompagnent entre autres de gardes à vue arbitraire, de détentions provisoires abusives, de dénigrements, de harcèlements ou de mauvais traitements, d’obligations d’annonce et d’interdictions de voyager ainsi que de longues périodes d’incertitude juridique. La contrainte à l’autocensure ou à l’abandon des activités politiques qui en résulte ainsi que la pression psychique peuvent être pertinentes au regard du droit d’asile.  

Suspension des décisions négatives en matière d’asile et des renvois 

D’ici à un changement de pratique, il convient de suspendre les décisions négatives en matière d’asile et les renvois de personnes turques requérantes d’asile qui font valoir ou ont fait valoir une poursuite pénale dans leur procédure d’asile. 

S’il s’avère après leur retour que les autorités suisses n’ont pas évalué le risque de manière appropriée, les personnes concernées doivent pouvoir revenir rapidement en Suisse munies d’un visa humanitaire.