Un partenariat sensible nécessite des critères clairs

La Confédération renforce sa collaboration avec le Sri Lanka en matière de politique migratoire

Le SEM a prévu de remplacer l’accord sur la migration signé en 2016 avec le Sri Lanka par un partenariat migratoire. Sur le principe, l’OSAR approuve les efforts déployés par la Suisse, au moyen de partenariats migratoires, pour renforcer le dialogue avec les pays de provenance de personnes en quête de protection, et pour exercer une influence accrue sur l’amélioration de la situation des droits humains, la promotion de la paix et la mise en place d’un Etat de droit. Elle reconnaît également la nécessité de se mettre d’accord avec les pays d’origine au sujet des renvois.

La situation des droits humains reste critique

L’OSAR se montre toutefois critique à l’égard du partenariat migratoire avec le Sri Lanka. Ainsi, neuf ans après la fin de la guerre civile, la gestion du passé et le processus de réconciliation au Sri Lanka sont toujours insuffisants. La situation des droits humains reste elle aussi problématique: les actes de torture et de maltraitance sur les détenus sont toujours répandus, les militaires et les forces de sécurité continuent à surveiller, intimider et arrêter des personnes soupçonnées d’avoir un lien avec les anciens Tigres tamouls, et des enlèvements et des actes de torture ne cessent d’être rapportés.

Au vu de tout cela, l’OSAR exige de la Confédération bien plus que de nobles déclarations d’intention. Le partenariat migratoire avec le Sri Lanka doit avoir des objectifs clairs: respect des droits humains, réformes conformes à l’Etat de droit, bonne gouvernance. Les violations des droits humains ne doivent ainsi bénéficier d’aucune forme de légitimation. En outre, il faut des critères clairement définis qui doivent être respectés. Ces conditions doivent régulièrement être contrôlées et évaluées en toute transparence – et il faut définir les conséquences qui devraient être tirées, y compris la mise d’un terme au partenariat, si les critères ne sont plus remplis ou si la situation de départ se détériore.

La sécurité des personnes en quête de protection doit être garantie

Lors de renvois, la sécurité des personnes en quête de protection doit être une priorité, selon l’OSAR. Celle-ci doit être garantie en permanence. Pour cela, il faut des interlocuteurs sur place, et notamment une surveillance. De plus, l’OSAR considère qu’avant toute chose, il faut renforcer l’engagement de la Division Sécurité humaine (DSH) du DFAE au Sri Lanka, afin d’améliorer la situation des droits humains de manière durable et vérifiable.