Session d'automne 2026

Incohérente et contradictoire. La motion exige un revirement complet de la politique suisse en matière d’asile et d’intégration. Elle réclame un « changement de paradigme » dont l’« objectif » explicitement mentionné est de « réduire considérablement l’incitation aux demandes abusives, sans pour autant priver les personnes ayant besoin de protection de l’accès à la procédure d’asile ». Les mesures proposées à cette fin s’appliquent toutefois aux personnes réfugiées dont le besoin de protection est juridiquement reconnu et qui ne peuvent donc pas retourner dans leur pays d’origine. La motion n’explique pas de manière concluante et cohérente en quoi la restriction de leurs droits et de leurs perspectives permettrait d’empêcher les demandes abusives. La référence générale au Danemark ne suffit pas à élucider la contradiction fondamentale entre l'objectif visé et les mesures exigées. 

La demande est déjà à l’étude. La revendication d’un changement complet du système va en outre à l’encontre de l’évaluation de la Confédération, des cantons, des communes et des villes : après une analyse approfondie, ceux-ci parviennent unanimement à la conclusion que la restructuration du système d’asile ainsi que l’Agenda suisse pour l’intégration, tous deux en vigueur depuis 2019 seulement, ont globalement fait leurs preuves malgré d’énormes défis. En transmettant la motion Z’graggen 24.3939 intitulée « Analyse des procédures d’asile dans différents pays européens » lors de la session de printemps 2025, le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d’analyser les systèmes d’asile européens – dont celui du Danemark – et d’en dégager les meilleures pratiques et des recommandations. L'objet de la présente motion fait donc déjà l'objet d'un examen, notamment dans le cadre des travaux relatifs à la stratégie en matière d'asile 2027. Les résultats devraient être disponibles d'ici la fin de l'année et il convient de les attendre.

Une charge disproportionnée sans utilité manifeste. Contrairement à ce que la motion laisse entendre à tort, la Suisse n’accorde ni une protection illimitée ni un droit de séjour illimité aux réfugiés reconnus et aux personnes déplacées par la guerre admises à titre provisoire. Au contraire, les autorités disposent aujourd’hui déjà d’un ensemble d’outils permettant de réexaminer le statut de réfugié et l’admission provisoire, ainsi que de les retirer au cas par cas, et elles y ont d’ailleurs recours. C’est notamment le cas lorsque la situation dans le pays d’origine évolue et que les circonstances qui avaient conduit à l’admission provisoire ou à la reconnaissance du statut de réfugié d’une personne n’existent plus. En revanche, un réexamen régulier et systématique sans motif concret, tel que le demande la motion, est disproportionné et entraînerait une charge administrative considérable sans utilité manifeste. C’est ce que confirme la pratique danoise : selon les statistiques du service de l’immigration, en 2024, par exemple, le statut de protection n’a été retiré qu’à 48 personnes après la mise en œuvre de la procédure de réexamen régulier en vigueur – et en 2025, à seulement 42 personnes.

Comparaison trompeuse. La comparaison avec le Danemark établie par la motion est également trompeuse à d’autres égards. Il n’existe par exemple aucune preuve empirique étayant l’affirmation de la motion selon laquelle le nombre de demandes d’asile au Danemark aurait baissé « grâce à un changement de paradigme ». Hormis les quatre années exceptionnelles de 2012 à 2016, le Danemark n’a d’ailleurs jamais enregistré plus de 5 000 demandes d’asile par an au cours des 20 dernières années. Cela s’explique sans doute en premier lieu par sa situation géographique, éloignée des principales routes migratoires, ce qui n’est pas comparable à la situation de la Suisse. 

Effet contre-productif. La motion demande un abandon de l’Agenda intégration Suisse, alors que celui-ci fonctionne et que les mesures de soutien ont un effet avéré, comme le montre le suivi qui en est fait. Le passage demandé à un régime de protection durablement temporaire torpillerait sans raison ces efforts couronnés de succès, sans qu’il ne soit démontré que des réexamens fréquents du statut accélèrent le retour. Au contraire, cela crée un climat d'insécurité. Celui-ci nuit durablement à l'intégration des personnes concernées, qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine, et a un effet contre-productif. Cela vaut tout particulièrement pour l'insertion professionnelle, d'autant plus que, sans sécurité de planification, les employeurs sont moins enclins à embaucher les personnes concernées, comme le montrent notamment les expériences faites avec les personnes réfugiées d'Ukraine. Au lieu de continuer à augmenter les taux d'activité, cette motion entraînerait donc, selon toute vraisemblance, une hausse des coûts de l'aide sociale. 

Demande déjà mise en œuvre. La motion demande l’introduction d’une nouvelle procédure sommaire d’examen préalable devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Cela devrait permettre au tribunal de traiter rapidement les recours en matière d’asile manifestement voués à l’échec. Or, cela est déjà possible aujourd’hui en vertu du droit en vigueur : dans de tels cas, le TAF statue par un juge unique avec l’accord d’un deuxième juge, les décisions n’étant motivées que de manière sommaire et l’échange d’écritures pouvant être écarté. L’objet de la motion est donc déjà mis en œuvre dans la pratique ; aucune autre intervention législative n’apparaît nécessaire. En revanche, le tribunal est tenu d’examiner les nouveaux éléments de preuve ou les vices de procédure invoqués afin de respecter le droit d’être entendu et les exigences du principe de non-refoulement. 

Conclusion erronée. La motion invoque comme principale justification de sa demande la baisse du taux de recours en matière d’asile admis. Elle laisse ainsi entendre que tous les recours rejetés étaient manifestement voués à l’échec dès le départ. Cette déduction simpliste, qui consiste à tirer des conclusions sur la situation initiale à partir du résultat, est toutefois aussi erronée qu'inadmissible : le nombre de recours rejetés ne permet pas de déterminer combien d’entre eux étaient d’emblée voués à l’échec. Le taux de succès des recours après leur examen matériel ne donne aucune indication sur leurs chances de succès avant cet examen.

L'obligation d'évaluer objectivement les chances de succès est respectée. Le droit en vigueur (art. 102h, al. 4, LAsi) et le contrat de prestation conclu avec le SEM obligent la représentation juridique mandatée à procéder à une évaluation objective des chances de succès tout au long de la procédure d'asile. Aujourd'hui déjà, dans plus de 90 % des cas ayant abouti à une décision négative, la représentation légale gratuite renonce au mandat et ne forme pas de recours. Il apparaît pourtant que bon nombre de cas pour lesquels la représentation légale mandatée a renoncé et dans lesquels un recours a ensuite été formé sont approuvés par le Tribunal administratif fédéral ou renvoyés au SEM. 

Effet contre-productif. Une procédure d'examen préalable, telle que la demande la préconise, s'appliquerait inévitablement à tous les recours déposés et les décisions devraient être motivées. La surcharge de travail qui en résulterait serait sans commune mesure avec les avantages escomptés ; au contraire, elle alourdirait probablement encore davantage le travail du tribunal. Ses efforts visant à augmenter encore le nombre de procédures traitées seraient ainsi réduits à néant.