Futur statut S : L’OSAR s’oppose à l'exclusion des personnes soumises à l’obligation de servir

Berne, le 19 août 2026.   

Au vu de la guerre qui continue de sévir en Ukraine, l’OSAR salue la prolongation du statut S et du programme S jusqu’à mars 2028. Le programme S a fait ses preuves en matière d’encouragement de l’intégration et le pourcentage de personnes réfugiées originaires d’Ukraine qui travaillent ne cesse d’augmenter.  

L’OSAR s’oppose au refus du statut S pour les personnes soumises au service militaire obligatoire. La protection doit être accordée à toutes les personnes qui ont fui l’Ukraine, indépendamment de leur âge et de leur genre. L’interdiction de refoulement protège les personnes d’un renvoi vers leur pays d’origine si leur vie y est menacée. La mesure peut en outre compromettre le bien-être de l’enfant et le droit à la vie de famille, si par exemple la femme et les enfants reçoivent une protection en Suisse et que l’homme soumis au service militaire obligatoire ne peut pas rester.  

Les personnes réfugiées ont besoin de perspectives sûres 

En ce qui concerne l’évolution du statut de protection, l’OSAR salue dans son principe le plan présenté relatif à l’avenir du statut S de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Il est aussi important qu’urgent de permettre aux personnes réfugiées d’Ukraine de connaître leurs perspectives et de s’y préparer.  

En outre, selon l’OSAR, l’examen des demandes de permis B pour cas de rigueur, découplées du statut S, devrait être effectué sous les angles de l’ouverture, de la conformité à la loi et de l’uniformité nationale.  

Consultée préalablement sur l’avenir du statut S, l’OSAR a pu contribuer de manière consultative au groupe d’accompagnement et défendre la protection des personnes réfugiées. Elle a par ailleurs pris part à la consultation sur le projet « Status S » en remettant une prise de position.  

Risque d’une mosaïque d’aide sociale 

Le projet de suppression de l’aide sociale ordinaire si le statut S est converti en permis B lié à sa durée reste problématique. Le risque d’un traitement différent selon le canton ou la commune met en danger l’égalité devant la loi. L’OSAR participe donc à la procédure de consultation en cours sur l’adaptation de l’ordonnance 2 sur l’asile et s’oppose à cette réglementation.