Rejet du Pacte de l’ONU sur les migrations : une décision incompréhensible

18 septembre 2024

Après six ans d’attente au Parlement, le Conseil des États a refusé d’approuver le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Pour l’OSAR, cette décision est incompréhensible, car le Conseil fédéral se prive ainsi de la possibilité, non négligeable, de participer à l’échelon international à l’élaboration de la politique migratoire extérieure. L’OSAR demande donc au Conseil national d’ajuster le tir.

AdoptĂ© par l’Organisation des nations unies (ONU) en 2018, le Pacte mondial pour des migrations sĂ»res, ordonnĂ©es et rĂ©gulières (Pacte sur les migrations) ne vise ni Ă  encourager ni Ă  limiter les mouvements migratoires. Il constitue simplement un cadre de coopĂ©ration internationale pour les États afin d’aborder les questions liĂ©es Ă  la migration mondiale de manière conjointe, globale et axĂ©e sur la recherche de solutions pour des migrations sĂ»res, ordonnĂ©es et conformes aux droits humains. La Suisse a jouĂ© un rĂ´le prĂ©pondĂ©rant dans l’élaboration du pacte et a pu faire valoir, avec efficacitĂ©, ses intĂ©rĂŞts nationaux, tels que le renforcement des droits humains, les mesures de lutte contre les causes de migration irrĂ©gulière, l’encouragement de la collaboration lors de rapatriements, l’amĂ©lioration de la protection aux frontières, la lutte contre la traite et le trafic des ĂŞtres humains ainsi que la protection des personnes migrantes particulièrement vulnĂ©rables. Les objectifs du Pacte sur les migrations correspondent donc aux prioritĂ©s de la politique migratoire de la Suisse, qui s’est pourtant tenue Ă  l’écart jusqu’à aujourd’hui. 

Six ans d’attente

En 2018, le Conseil national et le Conseil des États ont demandĂ© que le Pacte sur les migrations soit non seulement approuvĂ© par le Conseil fĂ©dĂ©ral, mais aussi par le Parlement, oĂą l’affaire est demeurĂ©e en suspens jusqu’à aujourd’hui. Alors que le pacte n’est pas contraignant sur le plan juridique, les clarifications sur ses consĂ©quences Ă©ventuelles se sont succĂ©dĂ©es. La sphère politique continue d’attiser la peur infondĂ©e selon laquelle le Pacte sur les migrations pourrait tout de mĂŞme entraĂ®ner des obligations de droit international pour la Suisse et limiter sa souverainetĂ©.  

Indispensable à la politique migratoire extérieure de la Suisse

Entre-temps, 164 États ont mis en œuvre le Pacte sur les migrations et d’après leurs expériences, les craintes quant à la perte de souveraineté et aux obligations supplémentaires ne sont pas fondées. Du point de vue de l’OSAR, le Pacte de l’ONU revêt une importance capitale pour la politique migratoire extérieure de la Suisse. En effet, l’approbation du pacte renforce le pouvoir de codécision de la Suisse, en tant que petit État, dans sa participation active à l’élaboration de la politique migratoire au niveau international et contribue à ce que la Confédération puisse reprendre son rôle de pionnière en matière de politique migratoire mondiale. L’OSAR estime que le pacte est un instrument important de la politique migratoire bilatérale et multilatérale de la Suisse.

Rejet par le Conseil des États

Après six d’attente, le Conseil des États s’est prononcĂ© contre le Pacte de l’ONU sur les migrations, remettant ainsi en question la politique migratoire menĂ©e jusqu’à prĂ©sent par la Suisse, qui adopte une approche globale basĂ©e sur le  partenariat avec les pays d’origine, de transit et de destination et qui s’engage depuis longtemps pour une collaboration internationale solidaire en matière de migration. Pour l’OSAR, cette dĂ©cision est incomprĂ©hensible. Les dĂ©bats houleux, marquĂ©s par les peurs, les affirmations et les fausses informations, ont empĂŞchĂ© toute discussion objective sur le sujet. L’OSAR estime que ce rejet par le Conseil des États constitue un recul pour la politique extĂ©rieure de la Suisse en matière de migration et une occasion manquĂ©e de renforcer la coopĂ©ration internationale dans ce domaine.

L’OSAR demande donc au Conseil national de corriger cette décision erronée et de se positionner enfin de façon claire en faveur du pacte, qui reflète le compromis trouvé de manière transparente par les États, au regard de leurs intérêts respectifs, et qui reconnaît leur souveraineté nationale en matière de politique migratoire.

Pour plus d’informations concernant le Pacte sur les migrations, consultez la FAQ. (DE)

Brève rétrospective

Le 19 dĂ©cembre 2018,  l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l’ONU adopte le Pacte mondial pour des migrations sĂ»res, ordonnĂ©es et rĂ©gulières (Pacte sur les migrations). Pour la première fois, l’ONU fixe un cadre d’action en vue d’une amĂ©lioration de la coopĂ©ration internationale dans le domaine des migrations transfrontalières.

Dans son message du 3 février 2021, le Conseil fédéral reconnaît l’utilité du Pacte sur les migrations et sa cohérence avec les intérêts de la Suisse : « Ce pacte, qui est juridiquement non contraignant, vise à poser des principes et des objectifs communs afin de rendre les migrations plus sûres et plus ordonnées à l’échelle mondiale. Le pacte repose sur les principes fondamentaux que sont le partenariat et la coopération internationale, mais également sur la souveraineté nationale dans la gestion des migrations. Ceux-ci correspondent à l’orientation de la politique de la Suisse en matière de migration. »

159 États ont ratifié le pacte, tandis que la Suisse et 12 autres États se sont abstenus.