La réforme du statut S enfin enterrée

Les tentatives visant à durcir certains aspects du statut S remontent à une initiative parlementaire de Philipp Müller, ancien membre PLR du Conseil des États, et occupe le Parlement depuis près de cinq ans. Bien qu'il ait rencontré une large opposition lors de sa consultation, en particulier parmi les cantons, le projet de loi a tout d’abord été approuvé sans amendement par la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Le projet n’a toutefois pas été soutenu par le Conseil national lors de la dernière session d'automne. Après la décision du Conseil des États de maintenir sa position lors de la session d'hiver, le Conseil national a décidé une fois de plus de ne pas soutenir le projet de loi. L’OSAR salue cette décision, qui vient enterrer définitivement ce projet de loi absurde. En effet, une adaptation des dispositions relatives au regroupement familial pour les personnes au bénéfice du statut S n’a aucun sens ni aucune raison d’être compte tenu de l’absence totale de pertinence de ce statut. En outre, pour l’OSAR, un durcissement des dispositions en matière de regroupement familial contreviendrait au droit à la vie de famille ainsi qu’à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le statut S pour les « personnes à protéger » a été créé dans les années 1990 en réaction à l’exil des populations fuyant la guerre des Balkans. La Suisse avait alors enregistré plus de 40 000 demandes d'asile par an. Ce statut visait à apporter une solution aux problèmes découlant de l’exil massif de population fuyant les guerres, les guerres civiles ou les situations de violence généralisée. Il ne devait être activé qu'en cas d'urgence absolue dans le but de maintenir le fonctionnement du système d'asile suisse. Or, le Conseil fédéral n'y a jamais eu recours jusqu'à présent. Rien de moins étonnant : le statut S est coûteux, inutilement compliqué et peu pratique.

L’OSAR dénonce depuis des années les obstacles disproportionnés au regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire et exige qu’ils soient levés. Désormais, le débat houleux sur le statut S est enfin clos. L’OSAR réitère ainsi son appel à la mise sur pied d'un statut de protection positif pour remplacer l'admission provisoire.