Défendre sans appel l’État de droit et la protection des personnes réfugiées lors de la session

Deux motions de l’UDC sur lesquelles le Conseil national et le Conseil des États se prononceront durant la dernière semaine de la session d’automne appellent à supprimer le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire. Les personnes persécutées qui trouvent en Suisse une nécessaire protection contre la guerre et la violence ne devraient ainsi plus avoir le droit de faire venir leurs parents les plus proches. L’OSAR rejette catégoriquement cette violation flagrante des principes de l’État de droit, de la Constitution et du droit international. Le droit au respect à la vie familiale est consacré dans la Constitution fédérale ainsi que dans plusieurs traités internationaux ratifiés par la Suisse (CEDH, pacte II de l’ONU, Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant) et s’applique indépendamment de l’origine et du statut.

Quelque 43 000 personnes admises à titre provisoire vivent actuellement en Suisse. La plupart ont été déplacées par la guerre et la violence et ont un besoin de protection comparable à celui des personnes réfugiées reconnues. Il leur est impossible de rentrer dans leur pays en raison de la menace que des guerres et des conflits durant souvent des décennies font peser sur leur existence et leur intégrité physique et l’expérience a montré qu’elles restaient donc durablement en Suisse. Elles doivent déjà surmonter des obstacles considérables pour obtenir le regroupement familial, octroyé de manière extrêmement restrictive, et satisfaire à des conditions linguistiques et financières draconiennes. Au cours des quatre dernières années (2020 à 2023), seules 108 autorisations par an ont été accordées en moyenne pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire.  Il a pourtant été démontré que le regroupement familial constituait un facteur important pour la santé et favorisait l’intégration, ce dont profite aussi la Suisse.

D’autres interventions de l’UDC vont encore plus loin en demandant que les personnes déplacées par la guerre ne bénéficient plus d’aucune protection et que les personnes réfugiées persécutées dans leur pays d’origine ne se voient plus octroyer l’asile en Suisse lorsqu’elles ont transité par un pays sûr pendant leur exil. Une telle mesure enfreindrait clairement la Convention sur les réfugiés et vise à entièrement vider de sa substance le droit d’asile suisse, un objectif également poursuivi par l’UDC avec son initiative dite pour la protection des frontières. Elle n’est pas compatible avec l’État de droit démocratique suisse et sa tradition humanitaire et tout à fait irréalisable dans la pratique. De plus, la loi sur l'asile prévoit déjà la possibilité de transférer les personnes réfugiées vers un État (Dublin) responsable de la procédure d'asile et de renvoi ou de ne pas entrer en matière sur une demande d'asile si la personne réfugiée peut par exemple retourner dans un État tiers sûr. C'est ce qui se passe dans la pratique.

Enfin, l’UDC demande que les procédures d’asile et de renvoi ne soient plus assurées que dans des zones de transit à la frontière suisse, ce qui rejetterait unilatéralement toute la responsabilité de l’hébergement et de la procédure sur les cantons frontaliers. L’UDC foule ainsi délibérément aux pieds le système de l’asile suisse, qui repose sur la solidarité et fonctionne grâce au partage des tâches, des charges et des responsabilités entre Confédération, cantons et communes. La mise en œuvre de cette demande impliquerait en outre de confiner ou d’interner systématiquement les personnes réfugiées sans motifs de détention tangibles et uniquement en raison de leur exil, ce qui constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle qui n’est compatible ni avec l’État de droit ni avec la Constitution fédérale et les prescriptions du droit international.