Initiative «Contre l'immigration de masse» : Un projet contraire aux engagements de la Suisse

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR a rendu la 1^ère partie de sa prise de position – portant sur les contingents dans le domaine de l’asile – dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet législatif de mise en application de l’initiative « Contre l’immigration de masse ». Elle constate à regret que celui-ci est contraire aux engagements internationaux de la Suisse et menace l’ensemble du système d’asile en soumettant les autorisations de séjour pour réfugiés et les admissions provisoires au contingentement. Tout réfugié doit pouvoir trouver protection en Suisse lorsque sa situation le requiert, indépendamment des quotas fixés par le Conseil fédéral.

Les droits conférés aux réfugiés par la Convention de Genève sont indissociables du statut légal accordé, qu’il s’agisse d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une admission provisoire (livret F). Priver un réfugié de son statut légal, c’est le privé de l’accès à ses droits et de toute possibilité de reconstruire une existence digne. Alors que le renvoi des réfugiés n’est pas envisageable – car contraire au droit international impératif, aux dispositions constitutionnelles et à la tradition humanitaire de la Suisse – les réfugiés seraient contraints de rester en Suisse dans une situation de complète précarité, sans accès concret aux droits conférés par la Convention de Genève. La création de fait d’une nouvelle catégorie de réfugiés « sans-papier », tolérés mais sans statut, n’est souhaitable ni pour les personnes concernées, ni pour les autorités suisses et conduirait à d’importants problèmes sociaux et politiques.

Comme le souligne le rapport explicatif du Conseil fédéral, l’avenir économique de la Suisse dépend de la bonne intégration de l’ensemble de la population. L’OSAR salue les mesures de facilitation d’accès au marché du travail, mais rappelle qu’elles sont en contradiction avec le projet dans sa forme actuelle. La situation juridiquement inextricable qui résulterait du projet priverait dans un premier temps les réfugiés de l’accès au marché du travail, du droit au regroupement familial (déjà restreint selon les termes de la loi actuelle) et de toutes les mesures nécessaires à leur intégration en Suisse. L’adoption d’un nouveau statut réglant la situation de ces personnes sur le plan juridique deviendrait de fait inéluctable.

De plus, l’application de quotas aux membres de la famille nucléaire dans le cadre du regroupement familial (conjoint et enfants mineurs à l’heure actuelle) n’est pas admissible et viole l’obligation de respect de l’unité familial inscrite tant dans le droit suisse qu’international.

L’OSAR appelle donc le Parlement, le gouvernement et le peuple suisse à respecter les engagements internationaux de la Suisse et à exclure les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire des contingents nationaux. Les membres de la famille nucléaire des réfugiés et des personnes admises à titre provisoires doivent de plus être inclus dans les autorisations de séjour de ces derniers et ne peuvent être privés de statut juridique au motif d’un dépassement des quotas.