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Le Conseil des États rejette le pacte de l’ONU sur les migrations

29 novembre 2018

Le Conseil des États n’a pas pris d’engagement clair en faveur du pacte migratoire juridiquement non contraignant de l’ONU. Il remet ainsi en question la politique migratoire actuelle de la Suisse. Cette dernière repose sur une coopération internationale en matière de migrations, fondée sur la solidarité et dont dépend la Suisse en tant que petit État, et que le Parlement a soutenue jusqu’à présent. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) invite le Conseil national à corriger la décision du Conseil des États et à soutenir le pacte migratoire largement négocié.

Le Conseil des États ne soutient pas l’approbation par le Conseil fĂ©dĂ©ral du pacte de l’ONU sur les migrations, mais souhaite que le Parlement en dĂ©cide. L’OSAR regrette cette dĂ©cision. C’est le rĂ©sultat d’un dĂ©bat artificiellement enflammĂ©, dominĂ© par des affirmations et par la dĂ©sinformation. Du point de vue de l’OSAR, il est incomprĂ©hensible que le Conseil des États ne se soit pas clairement engagĂ© en faveur du Pacte et n’ait pas soutenu son approbation par le Conseil fĂ©dĂ©ral. De fait, il s’agit d’une remise en question de la politique migratoire pratiquĂ©e jusqu’à prĂ©sent par la Suisse, qui privilĂ©gie une approche globale et d’égal Ă  Ă©gal avec les pays de provenance, de transit et de destination. C’est aussi une rupture avec la tradition diplomatique de la Suisse qui s’engage depuis longtemps en faveur d’une collaboration internationale solidaire en matière de migration.

Le rejet du pacte sur la migration devrait énormément affecter la réputation de la Suisse en matière de politique extérieure et la confiance qui lui est portée par la communauté internationale.Non seulement parce que la Suisse a largement participé à l’élaboration de ce pacte, mais aussi parce qu’elle se mobilise depuis de longues années en faveur de la prévention des conflits, de la réduction des motifs de fuite, du respect des droits de l’homme et de la création de perspectives sur place afin de réduire la pression migratoire, autant d’objectifs également poursuivis par le pacte sur la migration.

L’OSAR attend du Parlement un retour à l’objectivité. Elle invite le Conseil national à corriger la décision du Conseil des États. Une analyse lucide montre que le pacte, qui n’est pas juridiquement contraignant, constitue un compromis négocié dans la transparence en tenant compte des intérêts respectifs des différents États et reconnaît leur souveraineté nationale en matière de politique migratoire. Il ne s’agit pas ici seulement des pays européens, mais aussi des pays de provenance et des pays voisins des zones de conflit dans lesquels séjournent aujourd’hui environ 85% des réfugié-e-s.

Le pacte sur la migration est dans l’intérêt de la Suisse. Il respecte les règles de la politique migratoire suisse, soutenues jusqu’à présent par le Parlement, et devant désormais être renforcées à l’échelle internationale. Le pacte sur la migration revêt une importance capitale dans la politique extérieure de la Suisse en matière migratoire, car il propose également un cadre pour les accords en matière de réadmission ou de migration.

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