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Le Conseil des États rejette le pacte de l’ONU sur les migrations

29 novembre 2018

Le Conseil des États n’a pas pris d’engagement clair en faveur du pacte migratoire juridiquement non contraignant de l’ONU. Il remet ainsi en question la politique migratoire actuelle de la Suisse. Cette derniĂšre repose sur une coopĂ©ration internationale en matiĂšre de migrations, fondĂ©e sur la solidaritĂ© et dont dĂ©pend la Suisse en tant que petit État, et que le Parlement a soutenue jusqu’à prĂ©sent. L’Organisation suisse d’aide aux rĂ©fugiĂ©s (OSAR) invite le Conseil national Ă  corriger la dĂ©cision du Conseil des États et Ă  soutenir le pacte migratoire largement nĂ©gociĂ©.

Le Conseil des États ne soutient pas l’approbation par le Conseil fĂ©dĂ©ral du pacte de l’ONU sur les migrations, mais souhaite que le Parlement en dĂ©cide. L’OSAR regrette cette dĂ©cision. C’est le rĂ©sultat d’un dĂ©bat artificiellement enflammĂ©, dominĂ© par des affirmations et par la dĂ©sinformation. Du point de vue de l’OSAR, il est incomprĂ©hensible que le Conseil des États ne se soit pas clairement engagĂ© en faveur du Pacte et n’ait pas soutenu son approbation par le Conseil fĂ©dĂ©ral. De fait, il s’agit d’une remise en question de la politique migratoire pratiquĂ©e jusqu’à prĂ©sent par la Suisse, qui privilĂ©gie une approche globale et d’égal Ă  Ă©gal avec les pays de provenance, de transit et de destination. C’est aussi une rupture avec la tradition diplomatique de la Suisse qui s’engage depuis longtemps en faveur d’une collaboration internationale solidaire en matiĂšre de migration.

Le rejet du pacte sur la migration devrait Ă©normĂ©ment affecter la rĂ©putation de la Suisse en matiĂšre de politique extĂ©rieure et la confiance qui lui est portĂ©e par la communautĂ© internationale.Non seulement parce que la Suisse a largement participĂ© Ă  l’élaboration de ce pacte, mais aussi parce qu’elle se mobilise depuis de longues annĂ©es en faveur de la prĂ©vention des conflits, de la rĂ©duction des motifs de fuite, du respect des droits de l’homme et de la crĂ©ation de perspectives sur place afin de rĂ©duire la pression migratoire, autant d’objectifs Ă©galement poursuivis par le pacte sur la migration.

L’OSAR attend du Parlement un retour Ă  l’objectivitĂ©. Elle invite le Conseil national Ă  corriger la dĂ©cision du Conseil des États. Une analyse lucide montre que le pacte, qui n’est pas juridiquement contraignant, constitue un compromis nĂ©gociĂ© dans la transparence en tenant compte des intĂ©rĂȘts respectifs des diffĂ©rents États et reconnaĂźt leur souverainetĂ© nationale en matiĂšre de politique migratoire. Il ne s’agit pas ici seulement des pays europĂ©ens, mais aussi des pays de provenance et des pays voisins des zones de conflit dans lesquels sĂ©journent aujourd’hui environ 85% des rĂ©fugiĂ©-e-s.

Le pacte sur la migration est dans l’intĂ©rĂȘt de la Suisse. Il respecte les rĂšgles de la politique migratoire suisse, soutenues jusqu’à prĂ©sent par le Parlement, et devant dĂ©sormais ĂȘtre renforcĂ©es Ă  l’échelle internationale. Le pacte sur la migration revĂȘt une importance capitale dans la politique extĂ©rieure de la Suisse en matiĂšre migratoire, car il propose Ă©galement un cadre pour les accords en matiĂšre de rĂ©admission ou de migration.

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