Stopper les renvois de mineur-e-s non accompagné-e-s !

Selon l’OSAR, la majeure partie des problèmes identifiés n’incombe pas au Corps des gardes-frontière (Cgfr) mais à la Confédération et aux autorités cantonales à Bellinzone. Car c’est là que se décide comment les gardes-frontières doivent procéder et quels droits appliquer. Pour l’OSAR, il est primordial que les êtres humains qui cherchent protection en Suisse aient accès à la procédure d’asile suisse et que le respect de leurs droits soit garanti à tout moment.

Stopper immédiatement les renvois illicites des MNA

On assiste encore et toujours à des renvois de requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) vers l’Italie. Lors de la session parlementaire, le ministre des finances Ueli Maurer a exposé la manière de procéder comme suit: les enfants et les jeunes, qui ne demandent pas l’asile de manière explicite, seront remis aux autorités italiennes. Cette démarche – justifiée par l’accord de réadmission avec l’Italie selon les autorités suisses – est contraire aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). La Suisse est tenue de garantir que les enfants renvoyés soient remis à un membre de leur famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir leur protection dans l’Etat concerné (lien vers l’article 69 al.4). Le simple fait de remettre les enfants aux autorités italiennes ne suffit pas à remplir les conditions énoncées dans cette disposition.

Relever et vérifier les données EURODAC sur place

Jusqu’à présent, les données EURODAC ne sont pas vérifiées à la frontière. Ainsi, le corps des gardes-frontières ne peut pas contrôler, avant de renvoyer une personne, si cette dernière a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays ou si elle a un droit de séjour dans un autre pays. Selon la loi, ces personnes ne devraient pas être directement renvoyées dans un autre pays membre de l’espace Schengen. L’OSAR exige que la comparaison des données soit rendue possible à la frontière Sud et que les infrastructures nécessaires soient aménagées. Cela devrait permettre de clarifier plus rapidement quel cadre légal doit être appliqué.

Apporter de la transparence juridique

Il n’est actuellement pas possible de comprendre quel est le cadre légal sur lequel se base le Cgfr lorsqu’il prononce des renvois. Dans les cas où aucune procédure d’asile n’est menée, la compétence sur les renvois incombe clairement au canton. Ce dernier ne peut pas déléguer cette compétence au Cgfr sans base légale. Selon l’OSAR, le fait d’effectuer des contrôles sur une période de longue durée n’est en outre pas compatible avec le Code frontières Schengen. Cela, car les contrôles systématiques ayant «un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières» sont interdit par ce dernier (Art. 23).

La situation à Côme et Chiasso ne laisse aucune place à une action isolée de la Suisse, mais doit être abordée et résolue conjointement avec les pays partenaires européens.